Depuis des ann\u00e9es, l'industrie des spiritueux soumet spontan\u00e9ment ses projets publicitaires \u00e0 la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools. Or, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes veut rendre payant cet examen pr\u00e9alable \u00e0 compter du 1er juillet 2018. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir aupr\u00e8s du DFF pour qu'il renonce \u00e0 ce projet inefficace qui, de surcro\u00eet, va nuire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'alcoolisme.
","ReasonText":"Ayant fait ses preuves depuis des ann\u00e9es, le syst\u00e8me selon lequel l'industrie des spiritueux soumet spontan\u00e9ment ses projets publicitaires \u00e0 la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools pour qu'elle effectue un examen pr\u00e9alable constitue un exemple de coop\u00e9ration efficace et fructueuse entre le secteur \u00e9conomique et l'administration. Il permet d'\u00e9viter que des publicit\u00e9s ill\u00e9gales ne soient diffus\u00e9es, contribuant ainsi \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et \u00e0 prot\u00e9ger la jeunesse.
Or, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes veut rendre payants ces examens pr\u00e9alables \u00e0 compter du 1er juillet 2018. Par cons\u00e9quent, l'industrie des spiritueux renoncera \u00e0 faire v\u00e9rifier ses projets publicitaires pour des raisons de temps et d'argent. La coop\u00e9ration \u00e9clair\u00e9e entre le secteur \u00e9conomique et l'\u00c9tat, laquelle porte aujourd'hui sur la quasi-totalit\u00e9 des activit\u00e9s publicitaires de cette industrie, fera place \u00e0 des proc\u00e9dures de sanctions et \u00e0 des actions judiciaires longues et co\u00fbteuses, n\u00e9cessitant beaucoup de personnel, qui se r\u00e9v\u00e9leront pour le DFF beaucoup plus on\u00e9reuses que le syst\u00e8me actuel.
Qui plus est, les sanctions ne produiront leurs effets qu'\u00e0 une date o\u00f9 les publicit\u00e9s auront d\u00e9j\u00e0 distill\u00e9 leur pouvoir de s\u00e9duction. Par ailleurs, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes sera bien loin de pouvoir contr\u00f4ler toutes les actions publicitaires d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9es sur l'ensemble du territoire suisse en raison de ses ressources humaines limit\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 42b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'alcool (LAlc\u00a0; RS 680) limite la publicit\u00e9 pour les boissons distill\u00e9es. Avant de lancer une campagne, beaucoup de publicitaires s'adressent \u00e0 l'organe d'ex\u00e9cution comp\u00e9tent afin de faire \u00e9valuer la conformit\u00e9 de leurs projets avec les dispositions l\u00e9gales. Or certaines demandes d'examen sont souvent inutiles, car les projets concern\u00e9s respectent de toute \u00e9vidence le droit en vigueur.
\u00c0 l'heure actuelle, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes \u00e9labore un guide gratuit afin de faciliter l'interpr\u00e9tation des restrictions l\u00e9gales applicables \u00e0 la publicit\u00e9. Ce guide permettra aux publicitaires de d\u00e9terminer eux-m\u00eames si leurs projets sont licites ou pas. En cas de doute, ils pourront toujours les faire examiner par l'organe comp\u00e9tent. \u00c0 partir du 1er janvier 2019, cet examen pr\u00e9alable sera toutefois payant, l'\u00e9molument pr\u00e9vu \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 couvrir les co\u00fbts correspondants. On entend ainsi arriver \u00e0 ce que les projets publicitaires clairement licites, qui repr\u00e9sentent aujourd'hui la majorit\u00e9 des cas faisant l'objet d'une demande d'examen pr\u00e9alable, ne soient plus soumis \u00e0 l'organe comp\u00e9tent.
La nouvelle pratique permettra non seulement de freiner la demande d'examen pr\u00e9alable, qui a explos\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, mais \u00e9galement de garantir une collaboration efficace et rentable avec l'industrie des spiritueux. Elle continuera en outre de pr\u00e9venir les effets ind\u00e9sirables de la publicit\u00e9 et les affaires p\u00e9nales qui pourraient s'ensuivre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Hess Lorenz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718114283000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718200702917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Sant\u00e9"}}