Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le droit pertinent de fa\u00e7on \u00e0 renforcer les moyens actuellement limit\u00e9s dont l'arm\u00e9e dispose pour combattre et r\u00e9primer l'extr\u00e9misme en ses rangs.
","ReasonText":"Le rapport d'activit\u00e9 2016 du Service sp\u00e9cialis\u00e9 Extr\u00e9misme dans l'arm\u00e9e (publi\u00e9 le 25 avril 2017) indique que l'arm\u00e9e, et c'est normal puisqu'elle est le reflet de la soci\u00e9t\u00e9, est confront\u00e9e au le ph\u00e9nom\u00e8ne extr\u00e9miste, notamment l'extr\u00e9misme de droite et le djihadisme. Or, l'arm\u00e9e, qui applique \u00e0 cet \u00e9gard une strat\u00e9gie de tol\u00e9rance z\u00e9ro, r\u00e9cuse strictement toute adh\u00e9sion \u00e0 une id\u00e9ologie extr\u00e9miste.
Cependant, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a relev\u00e9 dans l'avis qu'il a \u00e9mis relativement \u00e0 l'interpellation 17.3756 que le groupe BD a d\u00e9pos\u00e9e le 27 septembre 2017, les textes en vigueur limitent sa marge de manoeuvre s'agissant des r\u00e9ponses \u00e0 mettre en oeuvre.
Ainsi, l'id\u00e9ologie radicale ne constitue pas, \u00e0 elle seule, un motif d'exclusion, seul l'extr\u00e9misme violent \u00e9tant punissable. De m\u00eame, l'arm\u00e9e peut certes prendre connaissance du contenu d'un casier judiciaire mais, faute de base l\u00e9gale, aucune information ne peut lui \u00eatre directement communiqu\u00e9e concernant les proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si l'extr\u00e9misme violent est punissable, ce n'est en principe pas le cas des opinions purement id\u00e9ologiques. Ces opinions sont g\u00e9n\u00e9ralement garanties par la Constitution car elles font partie de la libert\u00e9 de conscience et de croyance ainsi que de la libert\u00e9 d'opinion et d'information. N\u00e9anmoins, dans certains cas, l'article 261bis du Code p\u00e9nal suisse (CPS\u00a0; RS 311.0), ou l'article 171 du Code p\u00e9nal militaire (CPM\u00a0; RS 321.0), peut \u00eatre appliqu\u00e9 afin de poursuivre et sanctionner l'auteur d'opinions pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme de la discrimination raciale.
Comme dans la vie civile, la lutte contre l'extr\u00e9misme au sein de l'arm\u00e9e ob\u00e9it aux principes de l'\u00c9tat de droit. Ainsi, sa marge de manoeuvre est restreinte s'il s'agit d'emp\u00eacher, sans qu'il y ait eu d'acte violent au pr\u00e9alable, une personne aux opinions extr\u00e9mistes d'accomplir un service ou d'\u00eatre promue \u00e0 une fonction de cadre.
Les bases l\u00e9gales en vigueur donnent toutefois \u00e0 l'arm\u00e9e des instruments utiles pour lutter contre l'extr\u00e9misme.
Depuis 2011, en vertu de la loi sur l'arm\u00e9e (LAAM\u00a0; RS 510.10), tous les conscrits sont soumis \u00e0 un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux personnes (CSP) qui permet d'\u00e9valuer le potentiel de dangerosit\u00e9 avant la remise de l'arme personnelle. Lors de l'appr\u00e9ciation du risque pour la s\u00e9curit\u00e9, une pens\u00e9e manifestement radicale peut alors, selon les circonstances propres au cas particulier, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte. De plus, une r\u00e9vision de l'ordonnance sur les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes (OCSP\u00a0; RS 120.4) est en cours. La consultation des documents concernant des affaires pendantes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rales et cantonales par les services CSP est discut\u00e9e dans ce cadre.
D'autre part, en cas de soup\u00e7on d'actes illicites, les autorit\u00e9s militaires comp\u00e9tentes ou l'Office de l'auditeur en chef peuvent entamer une proc\u00e9dure p\u00e9nale militaire, par exemple pour discrimination raciale au sens de l'article 171c CPM.
Un travail de pr\u00e9vention est en outre assur\u00e9 par le service sp\u00e9cialis\u00e9 Extr\u00e9misme dans l'arm\u00e9e qui, lors de soup\u00e7ons, traite les renseignements fournis, conseille et apporte son soutien. En cas de signes d'extr\u00e9misme violent av\u00e9r\u00e9s, il informe le Personnel de l'arm\u00e9e. Ce dernier peut mettre en oeuvre diverses mesures administratives pr\u00e9ventives, telles l'interdiction de convocation, le changement d'incorporation ou l'ouverture d'un CSP.
Enfin, la LAAM et l'ordonnance concernant l'\u00e9quipement personnel (OEPM\u00a0; RS 514.10) pr\u00e9voient que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales ainsi que les m\u00e9decins et psychologues traitants peuvent, s'ils ont connaissance d'\u00e9l\u00e9ments ou d'indications donnant \u00e0 penser qu'un militaire pourrait constituer un danger pour lui-m\u00eame ou pour autrui, en informer l'\u00c9tat-major de conduite de l'arm\u00e9e (d\u00e8s le 1er janvier 2018\u00a0: commandement de l'Instruction) ou le Service m\u00e9dicomilitaire. Ceci est \u00e9galement valable lorsqu'il existe tout autre signe d'usage abusif de l'arme personnelle.
En tenant compte de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'en mati\u00e8re de lutte contre l'extr\u00e9misme au sein de l'arm\u00e9e, il n'y a pas besoin de r\u00e9glementer davantage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520899200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517200243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}