Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les cadres de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et des organisations administratives similaires et ceux des diff\u00e9rentes entreprises de conseil mandat\u00e9es par l'administration consignent leurs int\u00e9r\u00eats dans un registre public, \u00e0 l'instar des membres du Parlement.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et des commissions extraparlementaires sont tenus de rendre publics leurs int\u00e9r\u00eats, et la liste de ces int\u00e9r\u00eats peut \u00eatre consult\u00e9e par tous en tout temps. L'id\u00e9e selon laquelle les partis politiques et les lobbyistes devraient, \u00e0 l'instar des parlementaires, rendre publics leurs budgets, leur financement et leurs liens d'int\u00e9r\u00eat est r\u00e9guli\u00e8rement remise sur le tapis, avant les votations ou comme sujet rebattu par les m\u00e9dias.
Mais les partisans de cette id\u00e9e ne se rendent pas compte que cette revendication est totalement disproportionn\u00e9e par rapport au r\u00f4le jou\u00e9 par l'administration f\u00e9d\u00e9rale durant le processus de formation de l'opinion. Dans les faits, c'est l'administration qui joue un r\u00f4le central lors de la pr\u00e9paration des travaux parlementaires.
Les travaux l\u00e9gislatifs (Parlement) et la mise en oeuvre des lois (administration) requi\u00e8rent une appr\u00e9ciation minutieuse des faits et des tenants et aboutissants des questions trait\u00e9es, ainsi que des \u00e9valuations et des estimations approfondies. Ces travaux sont certes effectu\u00e9s au moyen d'instruments objectifs et par des personnes disposant d'excellentes comp\u00e9tences professionnelles, mais ces personnes ne peuvent faire compl\u00e8tement abstraction de leurs affinit\u00e9s et valeurs. De plus ces affinit\u00e9s et valeurs s'expliquent en partie par leurs liens d'int\u00e9r\u00eat politiques et \u00e9conomiques.
Or les int\u00e9r\u00eats des collaborateurs de l'administration ne sont consign\u00e9s dans aucun registre, contrairement \u00e0 ceux des membres du Parlement et des commissions extraparlementaires, ce qui rend impossible toute estimation des sensibilit\u00e9s politiques repr\u00e9sent\u00e9es au sein de l'administration.
On ne conna\u00eet pas non plus la sensibilit\u00e9 politique des nombreux conseillers de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Or les entreprises de conseil ont aussi des sympathies politiques, lesquelles laissent des traces dans les rapports demand\u00e9s. De plus, les personnes mandat\u00e9es au sein de ces entreprises de conseil prennent aussi part aux processus politiques et se portent candidates pour des fonctions politiques (comme le leur permettent leurs droits de citoyen).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'a expos\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Feller 17.3095, les employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux sont soumis au droit sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui leur impose certaines obligations. Ils sont ainsi tenus de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de leur employeur (art. 20 de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, LPers). Ils ont aussi l'obligation d'annoncer \u00e0 leur sup\u00e9rieur toutes les charges publiques et les activit\u00e9s r\u00e9tribu\u00e9es qu'ils exercent en dehors de leurs rapports de travail. Les activit\u00e9s non r\u00e9tribu\u00e9es doivent \u00e9galement \u00eatre annonc\u00e9es si le risque de conflit d'int\u00e9r\u00eats ne peut \u00eatre exclu (art. 91 al. 1 et 1bis, de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, OPers). Les charges et les activit\u00e9s mentionn\u00e9es requi\u00e8rent une autorisation si elles sont susceptibles de compromettre les prestations des employ\u00e9s concern\u00e9s dans l'activit\u00e9 exerc\u00e9e pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou si elles risquent de g\u00e9n\u00e9rer un conflit avec les int\u00e9r\u00eats du service (art. 91 al. 2, OPers). D'autres dispositions r\u00e8glent l'interdiction d'accepter des dons, le secret professionnel, le secret d'affaires et le secret de fonction, la r\u00e9cusation, le d\u00e9lai de carence et les op\u00e9rations pour compte propre (art. 93 ss OPers). Ces obligations font que la situation juridique des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas comparable \u00e0 celle des parlementaires, qui peuvent d\u00e9cider librement des activit\u00e9s qu'ils exercent en dehors de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Les dispositions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus visent \u00e0 exclure tout conflit d'int\u00e9r\u00eats qui pourrait r\u00e9sulter de d\u00e9cisions des employ\u00e9s concern\u00e9s. Du fait de ces dispositions et de la pratique correspondante, qui a fait leurs preuves depuis de longues ann\u00e9es, le registre demand\u00e9 par l'auteur de la motion n'est pas justifi\u00e9. La transparence souhait\u00e9e par l'auteur de la motion sur les int\u00e9r\u00eats des employ\u00e9s exer\u00e7ant les fonctions de cadre au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et des unit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es est garantie au cas par cas par la loi sur la transparence (LTrans). Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, la liste nominative des activit\u00e9s accessoires des employ\u00e9s exer\u00e7ant des fonctions dirigeantes pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public (voir arr\u00eat du TAF du 23 septembre 2015, A 6738/2014). Il est ainsi possible de demander des renseignements sur les int\u00e9r\u00eats en question aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.
L'activit\u00e9 et la situation d'une personne engag\u00e9e pour conseiller des unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne peuvent \u00eatre compar\u00e9es \u00e0 celles des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des parlementaires. Les t\u00e2ches d'un conseiller consistent \u00e0 ex\u00e9cuter certains mandats de l'unit\u00e9 administrative\u00a0; ils n'ont aucune comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle. Cette derni\u00e8re rel\u00e8ve de l'unit\u00e9 administrative ou des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9s. En outre, les conseillers travaillent g\u00e9n\u00e9ralement au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale durant de courtes p\u00e9riodes. En raison de l'absence de comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle et de l'engagement temporaire de ces conseillers, l'introduction du registre demand\u00e9 par l'auteur de la motion concernant ces derniers n'est pas justifi\u00e9e.
Enfin, il faut noter que l'acceptation de la motion entra\u00eenerait des charges suppl\u00e9mentaires non n\u00e9gligeables li\u00e9es \u00e0 la saisie et \u00e0 la gestion des donn\u00e9es n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Bigler Hans-Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600732800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555384580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement"}}