Les membres des organes directeurs des organisations de pr\u00e9voyance proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Compenswiss ou Publica par ex.) doivent s'acquitter des obligations usuelles de la gestion fiduciaire du patrimoine. Mais ils doivent aussi \u00eatre conscients que leurs d\u00e9cisions peuvent ais\u00e9ment conduire \u00e0 des interventions asym\u00e9triques sur les march\u00e9s. Les institutions qui font partie de l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) sont toutes, sans exception, des institutions publiques. Or cette association propose de retirer des fonds de certains investissements et d'exclure certaines possibilit\u00e9s de placement du portefeuille d'investissement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes pour ce qui concerne les institutions Compenswiss et Publica\u00a0:
1. Les recommandations de l'ASIR sont-elles mises en oeuvre par ces institutions\u00a0?
2. Si c'est le cas, sur quelle base repose cette d\u00e9marche\u00a0? Ob\u00e9it-elle \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9glement\u00e9e ou rev\u00eat-elle la forme de d\u00e9cisions ad hoc\u00a0?
3. Ces recommandations sont-elles soumises \u00e0 un examen critique qui p\u00e8se les arguments pour et les arguments contre, documente ces arguments et les rend publics\u00a0?
4. Quelles mesures sont-elles prises pour garantir que les strat\u00e9gies de ces organisations, plus pr\u00e9cis\u00e9ment leurs strat\u00e9gies de placement, suivent les recommandations de l'ASIR\u00a0?
5. Les membres des organes directeurs sont-ils conscients des actions en responsabilit\u00e9 dont ils pourraient faire l'objet \u00e0 titre personnel s'ils violent les obligations de la gestion fiduciaire des fonds afin de suivre les recommandations de l'ASIR\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 25 avril 2017, le comit\u00e9 d'investissement de la Commission de la caisse Publica a d\u00e9cid\u00e9 de suivre les recommandations de l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) quant \u00e0 l'exclusion des entreprises d'armement qui fabriquent des armes prohib\u00e9es. Concr\u00e8tement, le comit\u00e9 d'investissement a d\u00e9cid\u00e9 de vendre les actions et obligations \u00e9mises par cinq entreprises d'armement et d\u00e9tenues par la Publica. De son c\u00f4t\u00e9, compenswiss a mis en oeuvre, en juin 2017, les recommandations de l'ASIR concernant l'exclusion des quinze soci\u00e9t\u00e9s impliqu\u00e9es dans la fabrication d'armes dites non conventionnelles par la vente des titres jug\u00e9s probl\u00e9matiques, repr\u00e9sentant au total \u00e0 l'\u00e9poque 0,0,6\u00a0% de la fortune des fonds de compensation.
2./3. Les recommandations de l'ASIR se fondent sur une base objective, \u00e0 savoir la l\u00e9gislation suisse et les conventions internationales sign\u00e9es par la Suisse. Aucun crit\u00e8re d'ordre personnel, politique ou moral n'est pris en compte. Ce qui est d\u00e9terminant, c'est qu'il soit av\u00e9r\u00e9 que des entreprises enfreignent des lois suisses ou des conventions internationales ratifi\u00e9es par la Suisse. Ainsi, l'ASIR n'\u00e9met une recommandation d'exclusion \u00e0 l'encontre d'un fabricant d'armes prohib\u00e9es que si la violation des normes applicables est reconnue par l'entreprise elle-m\u00eame ou attest\u00e9e par le gouvernement. L'argumentaire des recommandations d'exclusion est publi\u00e9 sur le site Internet de l'ASIR.
La Publica et compenswiss ont \u00e9tabli des proc\u00e9dures clairement d\u00e9finies. \u00c0 la Publica, dans un premier temps, le secr\u00e9tariat central analyse les recommandations d'exclusion de l'ASIR et les questions techniques de mise en oeuvre (y compris les co\u00fbts). La d\u00e9cision rel\u00e8ve ensuite du comit\u00e9 d'investissement. S'agissant de compenswiss, le comit\u00e9 d'investissement \u00e9value les recommandations et soumet sa prise de position au conseil d'administration. Tant chez Publica que chez compenswiss, les recommandations sont mises en oeuvre apr\u00e8s un examen du contenu, en tenant compte des effets sur la strat\u00e9gie de placement et des co\u00fbts et profits en rapport avec la fortune globale, ainsi qu'en proc\u00e9dant \u00e0 des r\u00e9flexions de nature op\u00e9rationnelle.
4. Les deux institutions ne sont pas li\u00e9es aux recommandations de l'ASIR. Les processus d'\u00e9valuation qu'elles appliquent permettent d'assurer que les d\u00e9cisions prises sont en ad\u00e9quation avec leur bonne gouvernance et leur strat\u00e9gie de placement.
5. Lorsqu'ils appliquent les recommandations de l'ASIR, les organes directeurs de la Publica et de compenswiss tiennent toujours compte, conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9partition des risques de la fortune totale, ainsi que de son rendement, qui doit \u00eatre conforme aux conditions du march\u00e9. La l\u00e9gislation impose \u00e9galement que les placements op\u00e9r\u00e9s soient choisis, g\u00e9r\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s avec soin, et les risques de placement soumis \u00e0 une appr\u00e9ciation et \u00e0 une constante surveillance. Les entreprises vis\u00e9es par les recommandations d'exclusion de l'ASIR enfreignent syst\u00e9matiquement le droit suisse ou des conventions internationales ratifi\u00e9es par la Suisse, et pr\u00e9sentent des risques financiers potentiellement plus \u00e9lev\u00e9s que les entreprises non probl\u00e9matiques. Dans ces circonstances, il faut consid\u00e9rer que, si les deux institutions prenaient des mesures dans le sens des recommandations de l'ASIR, cela rel\u00e8verait simplement de leur devoir de diligence fiduciaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Rutz Gregor","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|1211|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516885063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Droit civil|Protection sociale"}}