Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales de sorte qu'il ne soit pas n\u00e9cessaire, en cas d'augmentation ou de diminution du poids garanti de voitures de tourisme et de v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers, de proc\u00e9der \u00e0 des modifications techniques imp\u00e9ratives et que les organes d'expertise agr\u00e9\u00e9s puissent autoriser ou augmenter le poids remorquable.
","ReasonText":"L'augmentation ou la diminution du poids garanti des voitures de tourisme et des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers pr\u00e9supposent imp\u00e9rativement des modifications techniques, m\u00eame lorsque des pi\u00e8ces d'origine ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mont\u00e9es en usine pour des poids garantis plus \u00e9lev\u00e9s qu'initialement indiqu\u00e9 (capacit\u00e9 de charge par essieu). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a042, al.\u00a01, de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV), des modifications techniques sont une condition sine qua non pour qu'une augmentation ou une diminution du poids garanti soit autoris\u00e9e sur les voitures de tourisme et les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers. Si la capacit\u00e9 de charge par essieu (d'origine) cumul\u00e9e d\u00e9passe toutefois le nouveau poids garanti souhait\u00e9 du v\u00e9hicule, il est n\u00e9cessaire de remplacer des composants, m\u00eame si ceux-ci sont en fait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus pour ce poids garanti plus \u00e9lev\u00e9. Cette situation entra\u00eene des obstacles techniques au commerce et des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s qui pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s aux concessionnaires ou aux d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules. M\u00eame les organes d'expertise agr\u00e9\u00e9s, qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces modifications ou \u00e0 ces confirmations, consid\u00e8rent que les modifications qui en d\u00e9coulent sont inutiles. Il est par cons\u00e9quent indiqu\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales de sorte que l'on ne doive proc\u00e9der aux modifications techniques, en cas d'augmentation ou de diminution, que lorsqu'elles sont vraiment n\u00e9cessaires.
En cas d'indications insuffisantes du fabricant sur le poids remorquable pour autoriser ou augmenter celui-ci, aucune preuve apport\u00e9e par un organe d'expertise agr\u00e9\u00e9 n'est en outre reconnue actuellement, \u00e9tant donn\u00e9 qu'aucune r\u00e9glementation explicite n'existe \u00e0 ce sujet. Comme il contr\u00f4le la r\u00e9sistance, la stabilit\u00e9, la puissance de d\u00e9marrage et le frein de stationnement, l'organe d'expertise agr\u00e9\u00e9 est cependant tout \u00e0 fait \u00e0 m\u00eame d'\u00e9tablir des preuves sur l'autorisation ou l'augmentation de poids remorquables. Il est donc indiqu\u00e9 d'octroyer aux organes d'expertise agr\u00e9\u00e9s la comp\u00e9tence d'autoriser ou d'augmenter les poids remorquables apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 aux examens n\u00e9cessaires.
L'adoption de la motion permettrait de trouver dans les deux cas des solutions r\u00e9alisables et d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour les concessionnaires et les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules, sans mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809476537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}