1. Sur quelles bases a-t-on d\u00e9cid\u00e9 de baisser la limite d'\u00e2ge (de 35 \u00e0 30 ans) pour \u00eatre admis au concours diplomatique \u00e0 partir du 1er janvier 2019\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que cet abaissement de l'\u00e2ge d'entr\u00e9e dans le corps diplomatique est discriminatoire pour les femmes, notamment \u00e0 la lumi\u00e8re de l'\u00e9volution sociale d\u00e9crite dans le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9sente intervention\u00a0?
3. Serait-il dispos\u00e9 \u00e0 revenir \u00e0 la limite actuelle de 35 ans ou de pr\u00e9voir des exceptions pour les femmes qui ont interrompu leur carri\u00e8re pour se consacrer \u00e0 leurs enfants\u00a0?
","ReasonText":"Dans le cadre du projet \"\u00c9volution professionnelle au DFAE\", il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de baisser la limite d'\u00e2ge pour \u00eatre admis au concours diplomatique \"A\" de 35 a 30 ans, \u00e0 partir du 1er janvier 2019. Un concours \"B\", sans limite d'\u00e2ge sera \u00e9galement propos\u00e9 mais seulement \u00e0 un rythme qui d\u00e9pendra des besoins en personnel du d\u00e9partement.
D\u00e9finir des cat\u00e9gories \"A\" et \"B\" pour d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de participation \u00e0 un concours de ce genre, ne semble gu\u00e8re \"diplomatique\". De plus, baisser la limite d'\u00e2ge d'admission c'est faire fi de l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et du prolongement de la vie professionnelle. Cette d\u00e9cision peut au surplus se r\u00e9v\u00e9ler discriminatoire envers les femmes.
Au cours des quarante derni\u00e8res ann\u00e9es, on a en effet observ\u00e9, en Suisse comme dans le reste de l'Europe, un recul progressif de l'\u00e2ge moyen de la maternit\u00e9 qui se situe d\u00e9sormais vers 30 ans. Deux raisons principales sont \u00e0 l'origine de cette \u00e9volution\u00a0: le prolongement de la formation et l'entr\u00e9e tardive dans le monde du travail. De plus, les femmes \u00e2g\u00e9es de 30 \u00e0 39 ans sont celles qui mettent le plus d'enfants au monde (63\u00a0%). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de v\u00e9rifier si l'abaissement de la limite d'\u00e2ge pour \u00eatre admis au concours diplomatique est discriminatoire pour les femmes et, si tel devait \u00eatre le cas, de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour qu'il n'en soit rien.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Du fait de la limite d'\u00e2ge actuelle de 35 ans, introduite en 2006, de nombreuses personnes poss\u00e9dant d\u00e9j\u00e0 une vaste exp\u00e9rience dans leur domaine de comp\u00e9tences et dans la conduite de personnel se voyaient contraintes de commencer leur nouveau m\u00e9tier avec le statut de \"junior\", ce qui bien souvent donnait lieu \u00e0 un d\u00e9calage entre l'\u00e2ge et l'exp\u00e9rience des personnes concern\u00e9es et pouvait \u00eatre une source de frustration \u00e9norme. Dans le nouveau syst\u00e8me, il est pr\u00e9vu que le programme de recrutement soit ax\u00e9 sur deux types de profils diff\u00e9renci\u00e9s\u00a0: des jeunes candidat(e)s pr\u00e9sentant un fort potentiel (concours 1) et des personnes plus exp\u00e9riment\u00e9es en mati\u00e8re de conduite ou d'expertise th\u00e9matique par exemple (concours 2).
L'abaissement \u00e0 30 ans de l'\u00e2ge limite pour se porter candidat au concours 1 permettra au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) de cibler davantage son recrutement sur une rel\u00e8ve constitu\u00e9e de jeunes professionnels qui entreront plus t\u00f4t dans une carri\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re et pourront s'y perfectionner.
Avec le nouveau concours 2, une entr\u00e9e plus tardive de collaborateurs dont l'exp\u00e9rience sera jug\u00e9e utile par le DFAE dans les diff\u00e9rentes carri\u00e8res de la politique \u00e9trang\u00e8re (diplomatie, coop\u00e9ration internationale, gestion et prestations consulaires) s'op\u00e9rera de mani\u00e8re formelle et selon les besoins du DFAE via une voie comparable \u00e0 celle servant au recrutement de jeunes professionnels (concours 1). Le concours 2 permettra aux collaboratrices ou collaborateurs n'appartenant pas \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnel soumise \u00e0 la discipline des transferts ou \u00e0 des personnes externes d'entrer \u00e0 un \u00e2ge plus avanc\u00e9 dans une carri\u00e8re soumise \u00e0 cette discipline. Cette possibilit\u00e9 refl\u00e8te la volont\u00e9 d'inscrire la perm\u00e9abilit\u00e9 - qui est d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 aujourd'hui au sein du DFAE - dans un cadre plus structur\u00e9.
2. En Suisse, l'\u00e2ge moyen des femmes \u00e0 la naissance de leur premier enfant est de 31,7 ans (2016). L'argument selon lequel l'augmentation de l'\u00e2ge limite pour entrer au DFAE permettait de donner une chance aux femmes d'acc\u00e9der aux fonctions de diplomate apr\u00e8s leurs \u00e9tudes et la naissance de leurs enfants est aujourd'hui sans fondement. Il semblerait au contraire qu'\u00e0 l'heure actuelle, les femmes aient tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 franchir les \u00e9tapes importantes de la vie professionnelle avant l'\u00e2ge de 30 ans et \u00e0 ne pas attendre 32 ans ou plus, l'\u00e2ge o\u00f9 le r\u00f4le de m\u00e8re est particuli\u00e8rement prenant.
La limite d'\u00e2ge actuelle de 35 ans a \u00e9galement eu pour cons\u00e9quence de dissuader de nombreux jeunes candidats et candidates de passer le concours avant l'\u00e2ge de 30 ans, convaincus \u00e0 tort qu'ils auraient moins de chances de r\u00e9ussir face \u00e0 des candidats un peu plus exp\u00e9riment\u00e9s. L'abaissement de l'\u00e2ge limite permettrait de contrecarrer cet effet, dans la mesure o\u00f9 les diff\u00e9rences d'\u00e2ge seraient moins grandes. Par ailleurs, l'on peut aussi supposer qu'avec un \u00e2ge limite de 30 ans les chances d'une personne dont l'\u00e2ge est proche de la limite fix\u00e9e pour le concours resteront g\u00e9n\u00e9ralement meilleures, dans la mesure o\u00f9 des aspects li\u00e9s \u00e0 la personnalit\u00e9 continuent de jouer un r\u00f4le important dans les fili\u00e8res professionnelles du DFAE et font donc l'objet, \u00e0 juste titre, d'une attention particuli\u00e8re lors de la s\u00e9lection des candidats.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516979487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Questions sociales"}}