Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'article 30 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV), de sorte que tous les certificats de conformit\u00e9 UE soient accept\u00e9s.
","ReasonText":"L'internationalisation du commerce automobile est tr\u00e8s avanc\u00e9e. Pour niveler les prix pratiqu\u00e9s dans notre pays et lutter contre la vie ch\u00e8re en Suisse, les clients et les importateurs doivent pouvoir acheter des v\u00e9hicules dans tous les pays de l'UE sans obstacles bureaucratiques ni co\u00fbts dus \u00e0 des r\u00e9glementations inutiles. Or l'art.\u00a030, al.\u00a02, OETV entrave les achats transfrontaliers de v\u00e9hicules par les Suisses, \u00e9tant donn\u00e9 que la reconnaissance des certificats de conformit\u00e9 UE est limit\u00e9e au fran\u00e7ais, \u00e0 l'allemand, \u00e0 l'italien et \u00e0 l'anglais. Contrairement aux citoyens de l'UE, les citoyens et entreprises suisses disposent donc d'un choix tr\u00e8s limit\u00e9 pour leurs achats \u00e0 l'\u00e9tranger. Aussi doivent-ils assumer eux-m\u00eames les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour obtenir une traduction certifi\u00e9e, qui leur fait par ailleurs perdre du temps.
\u00c9tant donn\u00e9 la standardisation et la num\u00e9rotation uniforme des informations, les autorit\u00e9s peuvent assur\u00e9ment comprendre le contenu des certificats de conformit\u00e9 UE m\u00eame dans d'autres langues que celles mentionn\u00e9es plus haut. La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et le respect des normes et charges suisses ne sont par cons\u00e9quent pas compromis.
La d\u00e9r\u00e9glementation demand\u00e9e permettrait donc d'augmenter la flexibilit\u00e9 des citoyens et des PME qui effectuent des importations pour ce qui est du choix de leurs fournisseurs. La guerre des prix et, partant, la concurrence seraient stimul\u00e9es dans le domaine des v\u00e9hicules \u00e0 moteur. L'acceptation de la motion permettra de lutter contre la bureaucratie, contre les obstacles inutiles au commerce et ainsi contre la chert\u00e9 en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse accepte d'ores et d\u00e9j\u00e0 tous les certificats de conformit\u00e9 UE valables, ind\u00e9pendamment du pays d'origine. Seule une traduction certifi\u00e9e conforme est demand\u00e9e pour les documents r\u00e9dig\u00e9s dans d'autres langues que l'allemand, le fran\u00e7ais, l'italien ou l'anglais.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir avec les autorit\u00e9s cantonales, dans le cadre de l'une des futures r\u00e9visions de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV\u00a0; RS 741.41), aux modalit\u00e9s permettant de r\u00e9duire \u00e0 l'avenir les co\u00fbts de traduction (par ex. renonciation \u00e0 la certification de la traduction ou pr\u00e9sentation de la traduction uniquement \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 d'immatriculation).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516749357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports|Culture"}}