Depuis 2004, la Conf\u00e9d\u00e9ration est comp\u00e9tente pour r\u00e9glementer les formations dans le domaine de la sant\u00e9. Elle se doit de veiller \u00e0 la cr\u00e9ation de conditions-cadres nationales au niveau des HES dans le but d'assurer une qualit\u00e9 des soins pour le bon fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mentionn\u00e9 en 2007 lors d'une r\u00e9ponse \u00e0 une interpellation et en 2016 lors du d\u00e9bat sur la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9, qu'il souhaitait attendre avant d'inscrire le master en soins infirmiers dans la loi (LPSan). De ce fait la proc\u00e9dure est en suspens alors que la fili\u00e8re existe.
Quand et sur la base de quels crit\u00e8res le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il planifier cette proc\u00e9dure, \u00e9tant conscient que cette formation accro\u00eet la s\u00e9curit\u00e9 du patient et renforce la collaboration interprofessionnelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9 (LPSan\u00a0; RS 811.21) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 30 septembre 2016 par le Parlement et entrera en vigueur au plus tard en 2020. La question de la r\u00e9glementation du master en soins infirmiers a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en d\u00e9tail dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation men\u00e9e entre d\u00e9cembre 2013 et avril 2014 ainsi que lors des d\u00e9bats parlementaires.
Vu les r\u00e9sultats de la consultation (www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Consultations > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > 2013), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu qu'une telle r\u00e9glementation serait pr\u00e9matur\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu'\u00e0 ce moment-l\u00e0, aucun profil professionnel n'avait \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tabli dans la pratique. En outre, il faut garder \u00e0 l'esprit que les infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s sous l'ancienne l\u00e9gislation seraient d\u00e9savantag\u00e9s si un cursus d'\u00e9tude \u00e9tait d\u00e9fini en l'absence d'un profil professionnel clair. Leurs dipl\u00f4mes ne pourraient pas \u00eatre compar\u00e9s lors de l'octroi de l'autorisation de pratiquer, et les cantons ne disposeraient pas de crit\u00e8res pr\u00e9cis pour \u00e9valuer quand l'octroi d'une telle autorisation pr\u00e9supposerait l'obtention d'un dipl\u00f4me de master. En septembre 2016, le Parlement a suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et provisoirement refus\u00e9 de r\u00e9glementer le master en soins infirmiers dans la LPSan.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le r\u00f4le des infirmiers rev\u00eat une grande importance pour garantir des soins s\u00fbrs et de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e dans un contexte interprofessionnel o\u00f9 la main d'oeuvre manque. Il estime donc que la question devra \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e lorsque des profils professionnels \u00e9largis auront \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis pour les infirmiers titulaires d'un master et que leur domaine d'intervention aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515561233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}