Selon le Code civil Suisse (CCS), les p\u00e8res et m\u00e8res contribuent ensemble \u00e0 l'entretien de l'enfant (art. 276). L'obligation d'entretien dure jusqu'\u00e0 la majorit\u00e9 de l'enfant et si, \u00e0 sa majorit\u00e9, l'enfant n'a pas encore de formation appropri\u00e9e, jusqu'\u00e0 ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achev\u00e9e dans les d\u00e9lais normaux (art.277).
Dans le cas d'un divorce, le parent d\u00e9biteur verse au parent b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui a l'autorit\u00e9 parentale, une contribution d'entretien pour les enfants. Cette contribution n'est d\u00e9ductible chez le parent d\u00e9biteur que jusqu'\u00e0 la majorit\u00e9 de l'enfant (LIFD art. 33 al. 1 let. c). Cette solution l\u00e9gale ne semble pas satisfaisante, car elle para\u00eet in\u00e9quitable pour le parent d\u00e9biteur. En effet, le parent b\u00e9n\u00e9ficiaire continue de d\u00e9duire la d\u00e9duction sociale pour enfant. Avec cette in\u00e9galit\u00e9 c'est, au final, le fisc qui r\u00e9alise une excellente op\u00e9ration.
En effet, lorsque l'enfant est majeur, le parent d\u00e9biteur ne peut plus d\u00e9duire la contribution d'entretien qu'il continue pourtant \u00e0 verser dans le cas o\u00f9 l'enfant n'a pas encore termin\u00e9 de formation appropri\u00e9e, ce qui est tr\u00e8s fr\u00e9quent en pratique. La contribution d'entretien est vers\u00e9e directement \u00e0 l'enfant majeur. Certes cette contribution n'est pas imposable chez l'enfant mais cela n'a aucun impact car l'enfant, en formation, n'a pas de revenu imposable.
Le fisc ne doit donc pas supporter une d\u00e9duction de la charge (contribution d'entretien vers\u00e9e \u00e0 l'enfant), et dans le m\u00eame temps, ne perd pas de revenu imposable chez l'enfant (qui n'a par d\u00e9finition pas de revenu car il est encore en formation).
Je pose donc la question suivante au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve normal que le fisc soit le b\u00e9n\u00e9ficiaire financier de cette situation l\u00e9gale incoh\u00e9rente et in\u00e9gale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La diff\u00e9rence de traitement fiscal des contributions d'entretien pour enfant mineur et des contributions d'entretien pour enfant majeur a fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires (cf. 16.4059, 16.4019, 16.3307 ou 15.317). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toujours prononc\u00e9 contre une modification dans ce domaine, notamment pour les raisons suivantes.
Les frais vers\u00e9s pour l'entretien d'un membre de la famille constituent une utilisation du revenu et ne sont de ce fait g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u00e9ductibles. En toute coh\u00e9rence, les prestations re\u00e7ues en ex\u00e9cution d'une obligation fond\u00e9e sur le droit de la famille sont donc exon\u00e9r\u00e9es. Il existe actuellement une seule exception, qui concerne les frais d'entretien vers\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poux divorc\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9 ou \u00e0 l'\u00e9poux vivant s\u00e9par\u00e9ment avec un enfant mineur. Le parent qui re\u00e7oit des contributions d'entretien pour un enfant mineur est en effet pleinement impos\u00e9 sur ces contributions, tandis que le parent qui les verse peut les d\u00e9duire pleinement de son revenu imposable. Toutefois, cette exception ne s'applique plus d\u00e8s lors que l'enfant atteint sa majorit\u00e9. L'enfant re\u00e7oit en effet des \"prestations en ex\u00e9cution d'une obligation fond\u00e9e sur le droit de la famille\", qui sont exon\u00e9r\u00e9es (art. 24 let. e, LIFD, RS 642.11\u00a0; art. 7 al. 4 let. g, LHID, RS 642.14). Quant au parent qui verse ces contributions, il ne peut plus les d\u00e9duire de son revenu imposable.
Si les pensions alimentaires vers\u00e9es \u00e0 l'enfant majeur \u00e9taient d\u00e9ductibles, ce dernier devrait alors les ajouter \u00e0 son revenu imposable. Or, cela n'entra\u00eenerait g\u00e9n\u00e9ralement pas une imposition d'apr\u00e8s la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Au demeurant, le parent qui verse des contributions d'entretien peut faire valoir la d\u00e9duction pour enfant. Lorsque les deux parents versent des contributions d'entretien, celui qui verse les contributions les plus \u00e9lev\u00e9es peut demander la d\u00e9duction pour enfant dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. L'autre parent peut demander la d\u00e9duction pour personne \u00e0 charge. Cela entra\u00eene un traitement de faveur par rapport aux couples mari\u00e9s vivant ensemble, car ceux-ci ne peuvent faire valoir que la d\u00e9duction pour enfant. Cet avantage peut cependant \u00eatre justifi\u00e9 par les difficult\u00e9s financi\u00e8res auxquelles les parents s\u00e9par\u00e9s doivent g\u00e9n\u00e9ralement faire face et par l'augmentation des d\u00e9penses en raison de la s\u00e9paration (par exemple en raison des frais de logement). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas justifi\u00e9 d'accorder un avantage suppl\u00e9mentaire aux parents s\u00e9par\u00e9s.
Il est toujours de l'avis que le r\u00e9gime actuel d'imposition des pensions alimentaires est globalement \u00e9quitable, car il respecte en g\u00e9n\u00e9ral le principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. En outre, lorsqu'ils fixent les contributions d'entretien, les tribunaux civils tiennent actuellement compte de la charge fiscale assum\u00e9e par les parents d'enfants mineurs ou majeurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106912347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Fiscalit\u00e9"}}