Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse a-t-elle re\u00e7u une demande d'assistance administrative et d'entraide judiciaire de la part des autorit\u00e9s allemandes en vue de l'examen d'une \u00e9ventuelle affaire de financement ill\u00e9gal d'un parti politique\u00a0?
2. Existe-t-il une base l\u00e9gale permettant aux autorit\u00e9s suisses de soutenir leurs homologues allemands dans le cadre d'enqu\u00eates relatives \u00e0 d'\u00e9ventuelles affaires de financement ill\u00e9gal de partis politiques\u00a0?
3. Ou la Suisse constitue-t-elle pour ainsi dire une zone de non-droit depuis laquelle il est possible de s'immiscer - par le financement ill\u00e9gal de partis politiques - dans des campagnes \u00e9lectorales men\u00e9es dans des \u00c9tats d\u00e9mocratiques amis, et ce, sans avoir \u00e0 craindre la moindre cons\u00e9quence juridique\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine-t-il s'il serait opportun de cr\u00e9er une disposition l\u00e9gale permettant d'\u00e9viter que les relations amicales avec notre voisin allemand et avec d'autres \u00c9tats ne soient min\u00e9es par des affaires de financement ill\u00e9gal de partis politiques de ces pays depuis la Suisse\u00a0?
","ReasonText":"Aux termes de la loi allemande sur les partis politiques, le nom des personnes qui font des dons sup\u00e9rieurs \u00e0 10 000 euros doit \u00eatre publi\u00e9. Quant aux dons de plus de 50 000 euros, ils doivent \u00eatre rendus publics sans d\u00e9lai.
Des responsables du parti Alternative f\u00fcr Deutschland (AfD) ont indiqu\u00e9 en mai 2017 \u00e0 la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision ZDF qu'ils n'avaient re\u00e7u aucun soutien \u00e0 l'exception de menus montants qui leur ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par l'agence de relations publiques Goal, sise \u00e0 Andelfingen. Mais la cha\u00eene ZDF et d'autres m\u00e9dias estiment que les montants en jeu sont bien plus importants et qu'ils constitueraient une forme de financement ill\u00e9gal du parti selon le droit allemand. L'administration du Bundestag allemand, qui est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de financement des partis, a, depuis, examin\u00e9 la chose de mani\u00e8re approfondie. Le 4 septembre 2017, elle a indiqu\u00e9 qu'elle avait demand\u00e9 \u00e0 l'AfD de s'expliquer sur trois \"\u00e9tats de fait\" concernant l'agence Goal, son directeur et, d'apr\u00e8s l'AfD, son actionnaire majoritaire, Alexander Segert.
Dans les faits, il s'agit de d\u00e9terminer la provenance des fonds que le candidat AfD Guido Reil, le chef de l'AfD J\u00f6rg Meuthen et le chef de groupe de l'AfD de Rh\u00e9nanie-du-Nord-Westphalie Markus Pretzell ont re\u00e7us de l'agence Goal. L'administration du Bundestag examine en outre si les journaux \"Extrablatt\" et \"Deutschland-Kurier\", qui ont fait de la publicit\u00e9 pour des positions de l'AfD dans des publications tir\u00e9es \u00e0 des millions d'exemplaires, constituent \u00e9galement une forme de financement ill\u00e9gal du parti.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse n'a re\u00e7u aucune demande d'assistance administrative ou d'entraide judiciaire des autorit\u00e9s allemandes au sujet d'une affaire de financement ill\u00e9gal d'un parti politique.
2./3. Il n'existe pas de base l\u00e9gale dans le domaine de l'assistance administrative qui permette de coop\u00e9rer avec l'Allemagne sur la question.
Il en existe en revanche plusieurs dans le domaine de l'entraide judiciaire (Convention europ\u00e9enne d'entraide judiciaire et accord compl\u00e9mentaire conclu avec l'Allemagne\u00a0; Deuxi\u00e8me Protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0; Convention relative au blanchiment\u00a0; Convention d'application de l'Accord de Schengen\u00a0; loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale, EIMP). En vertu de ces accords internationaux et de l'EIMP, des mesures de contrainte p\u00e9nales - qui font presque toujours l'objet d'une demande d'entraide judiciaire - ne peuvent cependant \u00eatre ordonn\u00e9es par voie d'entraide que lorsque les conditions de la punissabilit\u00e9 sont remplies dans les deux pays\u00a0: le comportement d\u00e9crit dans la demande d'entraide judiciaire doit aussi tomber sous le coup d'une norme p\u00e9nale dans l'\u00c9tat requis. Le droit suisse ne r\u00e9glementant pas le financement des partis - \u00e0 la diff\u00e9rence du droit allemand - et ne pr\u00e9voyant donc aucune infraction en la mati\u00e8re, il ne serait pas possible de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d'entraide judiciaire allemande fond\u00e9e sur une poursuite p\u00e9nale pour financement ill\u00e9gal d'un parti.
4. Non.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517968020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Droit international"}}