Depuis la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e en 2008, la politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration consiste dans un syst\u00e8me de conventions-programmes quadriennales conclues par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Or l'exp\u00e9rience faite avec le programme d'impulsion actuel destin\u00e9 au tourisme met en \u00e9vidence des lacunes dans les possibilit\u00e9s de r\u00e9agir en souplesse et avec rapidit\u00e9 aux nouveaux d\u00e9fis.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment peut-on assouplir les instruments de politique r\u00e9gionale afin d'assurer une meilleure r\u00e9activit\u00e9\u00a0?
2. Pourrait-on, le cas \u00e9ch\u00e9ant, instaurer un syst\u00e8me selon lequel une partie des fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne serait pas directement attribu\u00e9e aux conventions-programmes conclues avec les cantons, mais jouerait le r\u00f4le d'une r\u00e9serve \u00e0 but strat\u00e9gique dont profiteraient des programmes prioritaires, selon les besoins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le gros des moyens de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) est attribu\u00e9 par l'interm\u00e9diaire de conventions-programmes pass\u00e9es chaque quatre ans entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. En compl\u00e9ment, la Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 disposition des ressources pour des projets strat\u00e9giques structurels afin d'exploiter les synergies avec les autres politiques sectorielles et de soutenir des zones qui pr\u00e9sentent des probl\u00e8mes particuliers (art. 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale). Du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, cette r\u00e9partition des t\u00e2ches et des moyens a fait ses preuves.
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9finit, au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, le cadre politique et les grandes lignes des programmes cantonaux ainsi que les mesures d'accompagnement de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans un programme pluriannuel de huit ans. Sur cette base, les cantons d\u00e9terminent les priorit\u00e9s de leurs programmes quadriennaux et les projets qu'ils souhaitent soutenir. Les grandes lignes fix\u00e9es dans le programme pluriannuel servent \u00e0 cibler le d\u00e9ploiement des moyens tout en offrant aux cantons une grande flexibilit\u00e9 dans leur approche r\u00e9gionale.
Parall\u00e8lement \u00e0 l'instrument principal que constituent les conventions-programmes avec les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend des mesures d'accompagnement. Ainsi, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, elle a, entre autres, initi\u00e9 les projets-mod\u00e8les pour un d\u00e9veloppement territorial durable ou lanc\u00e9 des processus strat\u00e9giques r\u00e9gionaux.
1. Le cadre l\u00e9gislatif permet d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis actuels et de mettre sur pied des programmes prioritaires, comme le programme d'impulsion 2016-2019 en faveur du tourisme ou le programme pilote Territoire d'action Economie. Ces mesures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es au programme pluriannuel et les moyens financiers n\u00e9cessaires, tir\u00e9s du Fonds de d\u00e9veloppement r\u00e9gional, ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s. Toutefois, la politique r\u00e9gionale est en principe con\u00e7ue comme une politique structurelle \u00e0 long terme. Elle n'est ainsi pas pr\u00e9vue afin de r\u00e9agir \u00e0 court terme, par exemple en cas de variations conjoncturelles.
2. Les moyens f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 la politique r\u00e9gionale proviennent du Fonds de d\u00e9veloppement r\u00e9gional. Avec ce fonds, il existe d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui un instrument permettant de r\u00e9pondre rapidement et avec souplesse \u00e0 l'\u00e9volution des conditions-cadres. Il est cependant \u00e9crit dans la loi que, dans la mesure du possible, la valeur du fonds doit \u00eatre maintenue \u00e0 long terme. Les moyens mis en oeuvre \u00e0 court terme dans les mesures d'accompagnement pour des raisons strat\u00e9giques doivent donc \u00eatre compens\u00e9s par une baisse des d\u00e9penses consacr\u00e9es aux conventions-programmes pass\u00e9es avec les cantons ou une hausse des versements en faveur du fonds. Du fait de la r\u00e9partition des t\u00e2ches et en application du principe de subsidiarit\u00e9, il incombe principalement aux cantons de mettre en oeuvre la NPR. Il faut cependant maintenir la possibilit\u00e9, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, de fixer des priorit\u00e9s cibl\u00e9es \u00e0 l'avenir. Pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine l'opportunit\u00e9 de d\u00e9finir la num\u00e9risation et le d\u00e9veloppement des r\u00e9gions de montagne comme des th\u00e8mes prioritaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Egger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517950730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}