Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer comment am\u00e9liorer la mise en oeuvre des conventions-programmes dans le cas des t\u00e2ches communes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, de telle sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons r\u00e9alisent des gains d'efficacit\u00e9 substantiels.
","ReasonText":"Le rapport final sur l'instauration de la RPT, \u00e9tabli en 1999 par l'organisation de projet responsable, indiquait que les nouvelles formes de collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourraient g\u00e9n\u00e9rer des gains d'efficacit\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 1,2 milliard de francs par an gr\u00e2ce au nouvel instrument que sont les conventions programmes, soit 700 millions de francs pour les cantons et 500 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le message relatif \u00e0 la RPT pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015, un gain d'efficacit\u00e9 substantiel n'a pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que dans le domaine des routes nationales gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches. En \u00e9coutant les acteurs sur le terrain, on constate que la claire r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons n'est pas toujours mise en oeuvre de fa\u00e7on optimale dans le cas des t\u00e2ches communes assorties de conventions-programmes. Ces derni\u00e8res signifient que la Conf\u00e9d\u00e9ration se borne \u00e0 exercer un r\u00f4le strat\u00e9gique de conduite et qu'elle n'approuve plus des projets individuels. Mais, dans les faits, par exemple dans le secteur de l'environnement, les choses sont parfois diff\u00e9rentes. Dans ces secteurs, on \u00e9tablit certes des conventions-programmes, mais elles sont tellement d\u00e9taill\u00e9es qu'elles d\u00e9bouchent de nouveau sur l'approbation de projets individuels. Cela repr\u00e9sente un travail accru pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons par rapport \u00e0 l'objectif initial. Par cons\u00e9quent, on ne peut pas r\u00e9aliser de gains d'efficacit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il est absolument n\u00e9cessaire que les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s se bornent \u00e0 exercer leur r\u00f4le strat\u00e9gique de conduite dans la phase de mise en oeuvre. Cette r\u00e9partition des t\u00e2ches tout \u00e0 fait claire permettra non seulement d'obtenir les gains d'efficacit\u00e9 pr\u00e9vus initialement dans le cadre de la RPT, mais aussi d'all\u00e9ger les charges financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015 (ci-apr\u00e8s \"deuxi\u00e8me rapport d'\u00e9valuation\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment examin\u00e9 les connaissances acquises dans les domaines que la RPT a permis de d\u00e9senchev\u00eatrer ainsi que les conventions-programmes. Or, il a eu beaucoup de mal \u00e0 quantifier les gains d'efficacit\u00e9. L'\u00e9valuation a montr\u00e9 que les exp\u00e9riences tir\u00e9es de l'application des conventions-programmes sont globalement positives. Il est toutefois possible d'am\u00e9liorer certains points. Ainsi, il faudrait notamment concentrer l'influence de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les objectifs ou examiner la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire la densit\u00e9 de la r\u00e9glementation.
En ex\u00e9cution de l'ordonnance sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges, la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e dans les deux premiers rapports d'\u00e9valuation et n'est donc plus l'objet du troisi\u00e8me. Par cons\u00e9quent, les prochaines analyses de ce genre ne porteront plus non plus sur les conventions-programmes. Les examens effectu\u00e9s \u00e0 ce propos dans le deuxi\u00e8me rapport d'\u00e9valuation ont d'ailleurs montr\u00e9 qu'il est difficile d'\u00e9valuer tous les domaines d'application sur une base g\u00e9n\u00e9rale, car ceux-ci sont parfois tr\u00e8s diff\u00e9rents les uns des autres. Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable de restreindre le champ d'analyse \u00e0 des domaines pr\u00e9cis. \u00c0 la demande de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), on a ainsi \u00e9valu\u00e9 en 2015 les conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement (\"\u00c9valuation des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement\", in \"Interface\", mai 2015). Sur la base de cette \u00e9valuation, l'OFEV a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 certaines modifications pour la p\u00e9riode en cours (2016-2019). D'autres ajustements (par ex. une convention-programme dans le domaine \"For\u00eat\") seront effectu\u00e9s en vue de la prochaine p\u00e9riode (2020-2023).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Egger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560297600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517915447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}