Les anciennes centrales \u00e0 charbon continuent d'\u00eatre rentables au sein de l'Union europ\u00e9enne (UE) en raison du bas prix du charbon et des droits \u00e0 polluer peu on\u00e9reux. L'exploitation de ces centrales non seulement nuit aux objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de climat pour la plan\u00e8te enti\u00e8re, mais elle r\u00e9duit la rentabilit\u00e9 des centrales hydrauliques suisses. Durant la p\u00e9riode 2014 \u00e0 2016, l'UE a certes limit\u00e9 le nombre excessif de droits \u00e0 polluer en renon\u00e7ant \u00e0 d\u00e9livrer 900 millions de certificats d'\u00e9mission de CO2 au total. Mais cette mesure n'a pas entra\u00een\u00e9 de hausse marqu\u00e9e des prix.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel a \u00e9t\u00e9 l'effet du gel des quotas (\"backloading\") sur le prix des certificats d'\u00e9mission de CO2\u00a0?
2. Quel prix les certificats d'\u00e9mission de CO2 devraient-il atteindre pour que l'exploitation des centrales \u00e0 charbon ne soit plus rentable\u00a0?
3. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quel effet le couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de la Suisse et de l'UE devrait-il avoir sur les prix\u00a0?
4. Quelles sont les possibilit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'influer sur la fixation du prix des certificats d'\u00e9mission de CO2\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE) europ\u00e9en pr\u00e9sente un exc\u00e9dent structurel qui s'\u00e9l\u00e8ve aujourd'hui \u00e0 environ 1,7 milliard de droits d'\u00e9mission. Il s'agit cependant de la valeur la plus basse depuis le d\u00e9but de la p\u00e9riode d'\u00e9change actuelle. Cet exc\u00e9dent s'est en effet r\u00e9duit \u00e0 la suite du gel des quotas op\u00e9r\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne (\"backloading\"). Il reste n\u00e9anmoins consid\u00e9rable et continue d'exercer une pression \u00e0 la baisse sur le prix des droits d'\u00e9mission europ\u00e9ens. Entre 2014 et 2016, celui-ci a vari\u00e9 entre 4 et 8,5 euros par tonne de CO2, pour s'\u00e9tablir derni\u00e8rement entre 7 et 8 euros. La formation du prix des droits d'\u00e9mission europ\u00e9ens est influenc\u00e9e par de nombreux facteurs, comme la conjoncture \u00e9conomique, les prix des march\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques (charbon, gaz, \u00e9lectricit\u00e9), les intemp\u00e9ries, ainsi que les d\u00e9veloppements des politiques \u00e9nerg\u00e9tique et climatique europ\u00e9ennes. L'effet du gel des quotas sur le prix des droits d'\u00e9mission europ\u00e9ens est certain, mais ne peut pas \u00eatre quantifi\u00e9.
A titre de mesure suppl\u00e9mentaire visant \u00e0 soutenir les prix, l'UE a d\u00e9cid\u00e9 d'instituer une r\u00e9serve de stabilit\u00e9 du march\u00e9 au 1er janvier 2019. Celle-ci permet de retirer du march\u00e9 les droits d'\u00e9mission d\u00e9passant la barre des 800 millions et, ainsi, de r\u00e9duire la quantit\u00e9 de droits mis aux ench\u00e8res. De m\u00eame, la r\u00e9serve de 900 millions de droits d'\u00e9mission provenant du gel des quotas est maintenue \u00e0 long terme. Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations autour de la r\u00e9forme du SEQUE europ\u00e9en apr\u00e8s 2020, l'UE a d\u00e9cid\u00e9, en novembre 2017, un renforcement de la r\u00e9serve de stabilit\u00e9 du march\u00e9 visant \u00e0 soustraire, selon les pr\u00e9visions, 400 millions de droits d'\u00e9mission suppl\u00e9mentaires par an entre 2019 et 2023 et \u00e0 supprimer d\u00e9finitivement environ 2,4 milliards de droits d'\u00e9mission. En cons\u00e9quence, le prix des droits d'\u00e9mission devrait s'\u00e9tablir \u00e0 20 euros d'ici \u00e0 2020.
2. Dans l'UE, la production d'\u00e9lectricit\u00e9 des centrales \u00e0 charbon a recul\u00e9 de 11\u00a0% en 2016 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. \u00c0 l'inverse, la production d'\u00e9lectricit\u00e9 des usines \u00e0 gaz a progress\u00e9 de 20\u00a0%. Au total, ces \u00e9volutions ont conduit \u00e0 une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 de 4,5\u00a0% dans le secteur, \u00e9tant donn\u00e9 que la production d'\u00e9lectricit\u00e9 des usines \u00e0 gaz g\u00e9n\u00e8re nettement moins d'\u00e9missions que celle des centrales \u00e0 charbon. Le Royaume-Uni est principalement responsable de l'effondrement de la production des centrales \u00e0 charbon (moins 58\u00a0%). En plus des droits d'\u00e9mission europ\u00e9ens, ses producteurs doivent actuellement payer une taxe de 18 livres par tonne de CO2. Au total, la production d'\u00e9lectricit\u00e9 des centrales thermiques \u00e0 combustible fossile g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts entre 25 et 30 euros par tonne de CO2. Pour l'heure, au Royaume-Uni, cette taxe suffit \u00e0 rendre la production d'\u00e9lectricit\u00e9 des centrales \u00e0 charbon non rentable par rapport \u00e0 celle des usines \u00e0 gaz. Aux Pays-Bas et en Allemagne, des transferts temporaires des centrales \u00e0 charbon vers les usines \u00e0 gaz se sont op\u00e9r\u00e9s \u00e0 la suite de fortes chutes des prix du gaz. La hauteur des co\u00fbts du CO2 qui rendrait la production d'\u00e9lectricit\u00e9 des centrales \u00e0 charbon non rentable d\u00e9pend donc aussi de la diff\u00e9rence des prix du gaz et du charbon.
3. Le couplage permet la reconnaissance r\u00e9ciproque des droits d'\u00e9mission des SEQE suisse et europ\u00e9en. Toute entreprise, qu'elle participe au SEQE de la Suisse ou de l'UE, pourra \u00e0 l'avenir utiliser des droits des deux syst\u00e8mes pour couvrir ses \u00e9missions. Le couplage aura \u00e9galement pour effet un ajustement du prix des droits d'\u00e9mission suisses, qui s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 7,5 francs par tonne de CO2, \u00e0 celui des droits europ\u00e9ens. Le march\u00e9 europ\u00e9en \u00e9tant de taille bien sup\u00e9rieure, il a la capacit\u00e9 de d\u00e9terminer les prix. En raison de la r\u00e9serve de stabilit\u00e9 du march\u00e9 de l'UE (cf. question 1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les prix vont continuellement augmenter.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la capacit\u00e9 d'influer sur les prix des droits d'\u00e9mission europ\u00e9ens. La Suisse est n\u00e9anmoins libre de soumettre les participants au SEQE suisse \u00e0 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires (cf. question 2). Une telle mesure enfreindrait cependant l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les entreprises suisses et leurs concurrentes europ\u00e9ennes, qui constitue l'un des objectifs du couplage.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Guhl Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517971680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Environnement|\u00c9nergie"}}