Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 produire un rapport sur les possibilit\u00e9s qui s'offrent \u00e0 la Suisse et \u00e0 la communaut\u00e9 internationale en mati\u00e8re de lutte contre les causes de l'exode des r\u00e9fugi\u00e9s. Il s'agira notamment de montrer les options disponibles pour agir sur les causes \u00e9conomiques de cet exode et d'examiner la coh\u00e9rence entre les politiques du commerce ext\u00e9rieur, de la fiscalit\u00e9 et des migrations.
","ReasonText":"Le 13 novembre 2017, les membres du Groupe de contact pour la M\u00e9diterran\u00e9e centrale se sont r\u00e9unis \u00e0 Berne. Il convient de saluer l'engagement de la Suisse en faveur d'une ma\u00eetrise humanitaire de la crise des r\u00e9fugi\u00e9s en Afrique subsaharienne et en Afrique du Nord, ainsi que la perspective d'une strat\u00e9gie paneurop\u00e9enne en mati\u00e8re de politique des migrations et de l'asile. Toutes ces initiatives font toutefois largement l'impasse sur les causes r\u00e9elles de l'exode des r\u00e9fugi\u00e9s. Les r\u00e9v\u00e9lations apport\u00e9es par les Paradise Papers rappellent une fois de plus que la politique \u00e9conomique et fiscale mondiale est une cause d\u00e9terminante de la migration due \u00e0 la pauvret\u00e9, notamment en provenance des pays d'Afrique, parce que les bases sur lesquelles se construire un avenir sont d\u00e9ni\u00e9es aux habitants de ces r\u00e9gions, pourtant riches en mati\u00e8res premi\u00e8res. De nombreux groupes d'experts, dont l'Africa Progress Panel et le Groupe de haut niveau de l'ONU sur les flux financiers illicites, ont suffisamment d\u00e9montr\u00e9 ces corr\u00e9lations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la coh\u00e9rence entre sa politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et sa politique des migrations, ainsi qu'\u00e0 formuler des propositions qui permettraient de s'attaquer efficacement sur le plan international aux causes de l'exode des r\u00e9fugi\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur d'une politique ext\u00e9rieure coh\u00e9rente et cr\u00e9dible. La Strat\u00e9gie de politique \u00e9trang\u00e8re 2016 \u00e0 2019 et le message sur la coop\u00e9ration internationale de la Suisse 2017-2020 renforcent d'ailleurs cette orientation. De plus, les activit\u00e9s de coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement men\u00e9es par la Suisse, expos\u00e9es dans le message cit\u00e9 plus haut, sont en ad\u00e9quation avec la strat\u00e9gie \u00e9conomique ext\u00e9rieure poursuivie par notre pays. La Suisse s'efforce de pr\u00e9venir les contradictions entre les diverses politiques sectorielles et transversales qu'elle m\u00e8ne, et d'exploiter les synergies qui existent au sein de son administration. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment d\u00e9sign\u00e9 la migration, les flux financiers internationaux et les questions fiscales parmi les axes prioritaires poursuivis en mati\u00e8re de coh\u00e9rence politique, dans la perspective d'un d\u00e9veloppement durable.
Dans le domaine de la migration, la Suisse adopte depuis de longues ann\u00e9es une approche interd\u00e9partementale. Les principaux acteurs de la coop\u00e9ration internationale que sont la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC), le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) et la Division S\u00e9curit\u00e9 humaine du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res mettent en oeuvre le mandat d'association strat\u00e9gique en mati\u00e8re de collaboration internationale et de politique migratoire confi\u00e9 par le Parlement. Ce mandat porte notamment sur l'int\u00e9gration des sujets li\u00e9s \u00e0 la migration dans les strat\u00e9gies men\u00e9es par la DDC et le SECO vis-\u00e0-vis de diff\u00e9rents pays ou r\u00e9gions. Du reste, la Suisse dispose de comit\u00e9s interd\u00e9partementaux et peut s'appuyer sur des m\u00e9canismes institutionnels pour promouvoir la coh\u00e9rence entre les divers domaines de sa politique.
Outre la pr\u00e9servation du r\u00f4le crucial de la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, adopt\u00e9e en 1951, et du Protocole relatif au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, conclu en 1967 pour prot\u00e9ger les victimes de pers\u00e9cutions politiques, la Suisse s'engage aussi en faveur d'une meilleure protection des droits des migrants et d'une r\u00e9duction durable des causes des migrations forc\u00e9es. \u00c0 cette fin, la coop\u00e9ration \u00e9conomique du SECO soutient \u00e9galement des programmes dans les domaines de la promotion de l'entrepreneuriat, des comp\u00e9tences techniques, de la gestion macro\u00e9conomique, de l'acc\u00e8s \u00e0 long terme au capital et de l'am\u00e9lioration des conditions-cadres sur le march\u00e9 du travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des difficult\u00e9s que cr\u00e9ent les flux financiers d\u00e9loyaux et illicites. En effet, ces flux compromettent le d\u00e9veloppement durable des \u00c9tats concern\u00e9s. Dans son rapport du 12 octobre 2016 sur les flux financiers d\u00e9loyaux et illicites en provenance des pays en d\u00e9veloppement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente des mesures visant \u00e0 lutter contre ces flux. En outre, plusieurs rapports th\u00e9matiques, \u00e0 l'instar du rapport relatif \u00e0 l'\u00e9tat d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations formul\u00e9es dans le rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res, traitent de diff\u00e9rents aspects de la coh\u00e9rence de la politique ext\u00e9rieure men\u00e9e par la Suisse. Pour donner suite au postulat Alec von Graffenried 12.3503, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 9 d\u00e9cembre 2016, un rapport comportant un plan d'action national pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU en faveur de l'\u00e9conomie et des droits de l'homme. Ainsi, la Suisse est l'un des premiers pays \u00e0 disposer d'une strat\u00e9gie de promotion de la coh\u00e9rence entre activit\u00e9s \u00e9conomiques et droits de l'homme. De m\u00eame, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traite de sujets li\u00e9s \u00e0 la coh\u00e9rence dans son rapport sur la politique ext\u00e9rieure ainsi que dans son rapport sur les activit\u00e9s de la politique migratoire ext\u00e9rieure de la Suisse. Ainsi, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la coh\u00e9rence entre les politiques du commerce ext\u00e9rieur, de la fiscalit\u00e9 et des migrations, \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re l'auteur du postulat, est d'ores et d\u00e9j\u00e0 prise en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517810147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}