Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les moyens qui permettraient d'interdire en Suisse le n\u00e9goce ou la commercialisation des mati\u00e8res premi\u00e8res exploit\u00e9es en violation du droit international.
","ReasonText":"La Suisse est devenue une plaque tournante du n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res alors qu'elle-m\u00eame en est quasiment d\u00e9pourvue. Ces mati\u00e8res premi\u00e8res sont extraites dans certains des pays les plus pauvres du monde dans des conditions contraires au droit international (corruption, violations des droits de l'homme, atteintes \u00e0 l'environnement). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame pr\u00e9cise dans son \"Rapport de base\u00a0: mati\u00e8res premi\u00e8res\" (mars 2013) qu'il \"attend des entreprises op\u00e9rant en Suisse ou \u00e0 partir de notre pays un comportement int\u00e8gre et responsable quant au respect des droits de l'homme ainsi que des standards sociaux et environnementaux, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger\". L'affaire des Paradise Papers a montr\u00e9 elle aussi que le risque de corruption dans le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res est loin d'\u00eatre n\u00e9gligeable. Or, il faut \u00e9viter que puissent \u00eatre blanchies en Suisse des fortunes amass\u00e9es gr\u00e2ce au n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res lorsque celui-ci s'est fait dans des conditions illicites ou du moins moralement r\u00e9pr\u00e9hensibles. Le \"Rapport sur l'\u00e9valuation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse\" du Groupe interd\u00e9partemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (juin 2015) affirme lui aussi que \"le secteur du n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res pr\u00e9sente pour la Suisse un risque de servir de plateforme pour blanchir des valeurs patrimoniales\". C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier les possibilit\u00e9s dont la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose pour limiter ou interdire en Suisse le n\u00e9goce ou la commercialisation des mati\u00e8res premi\u00e8res exploit\u00e9es en violation du droit international, et de d\u00e9terminer les bases l\u00e9gales qu'il y aurait lieu \u00e9ventuellement de cr\u00e9er \u00e0 cet effet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une haute importance au respect du droit international et des droits de l'homme, ainsi qu'\u00e0 la protection de l'environnement, y compris dans le secteur \u00e9conomique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie \u00e0 cet \u00e9gard une approche concert\u00e9e au niveau international et suit de pr\u00e8s les \u00e9volutions en cours. Il attend des entreprises domicili\u00e9es et/ou actives en Suisse qu'elles assument, m\u00eame sans obligation l\u00e9gale explicite, leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme et de protection de l'environnement dans toutes leurs activit\u00e9s, ind\u00e9pendamment du lieu o\u00f9 elles op\u00e8rent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'engagement existant de l'\u00e9conomie dans ces domaines.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage en particulier la gestion d'entreprise responsable et notamment le respect des droits de l'homme en s'appuyant sur le Plan d'action concernant la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) 2015-2019 adopt\u00e9 en 2015 ainsi que sur le Plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2016. En 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un rapport sur l'\u00e9tat d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action concernant la RSE. \u00c0 cet \u00e9gard, la Suisse soutient l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre des principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales et des guides de l'OCDE sur le devoir de diligence pour l'approvisionnement des cha\u00eenes responsables ainsi que les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ou encore les Principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme.
Le 27 mars 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 les 17 recommandations d'action formul\u00e9es dans le Rapport de base\u00a0: mati\u00e8res premi\u00e8res. Celles-ci visent notamment \u00e0 accro\u00eetre la transparence des flux financiers et des flux de production, \u00e0 am\u00e9liorer la lutte contre le blanchiment et \u00e0 promouvoir la responsabilit\u00e9 des entreprises et de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de droits de l'homme et de normes sociales et environnementales. La mise en oeuvre des recommandations du Rapport de base\u00a0: mati\u00e8res premi\u00e8res se poursuivra en 2018.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 la plateforme interd\u00e9partementale de lui fournir une nouvelle \u00e9valuation du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res d'ici novembre 2018, en mati\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9, d'int\u00e9grit\u00e9 et d'environnement, et de d\u00e9terminer si de nouvelles mesures doivent \u00eatre prises. Ce processus constitue un cadre ad\u00e9quat pour traiter des questions mentionn\u00e9es dans ce postulat.
Le quatri\u00e8me rapport d'\u00e9valuation mutuelle de la Suisse a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par le GAFI le 7 d\u00e9cembre 2016. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Suisse a atteint de bons r\u00e9sultats. Le GAFI reconna\u00eet la qualit\u00e9 globale du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en place par la Suisse. Le rapport ne contient aucune recommandation sp\u00e9cifique concernant le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res.
Le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Recordon 15.3877, \"Commerce de l'or produit en violation des droits humains\", donnera une vue d'ensemble du secteur de l'or en Suisse et de ses acteurs cl\u00e9s et abordera \u00e9galement les questions soulev\u00e9es dans le postulat concernant le secteur de l'or. Ce rapport sera vraisemblablement publi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2018.
Compte tenu des travaux en cours et de la nouvelle \u00e9valuation du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res pr\u00e9vue pour la fin 2018, qui va dans le sens du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de produire un rapport suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|24|44|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516539680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Finances|Emploi et travail|Droits de l'homme"}}