1. Pourquoi le mandataire IHE Services Europe est-il mentionn\u00e9 \u00e0 titre de fournisseur sous la rubrique \"Exclusions\", mais n'est-il pas nomm\u00e9ment exclu en tant que soumissionnaire pr\u00e9-impliqu\u00e9 alors qu'il a contribu\u00e9 \u00e0 des documents centraux en amont de l'appel d'offres (par ex. premi\u00e8re \u00e9bauche de l'environnement technique de r\u00e9f\u00e9rence du dossier \u00e9lectronique du patient, B5 (6.23) \"Maintenance Services for IHE Gazelle Test Platform for eHealth Suisse (Author IEH Services)\")?
2. Est-il exact que le crit\u00e8re du serveur (emplacement, maintenance, s\u00e9curit\u00e9 et mesures d'ordre organisationnel en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9) n'a pas \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 au pr\u00e9alable (sp\u00e9cifications techniques 1.3)?
3. Le mandat a-t-il \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 alors que des crit\u00e8res qui devaient imp\u00e9rativement \u00eatre observ\u00e9s n'\u00e9taient pas remplis (CA01\u00a0: extrait du registre manquant, CA07\u00a0: CV du responsable du projet)?
","ReasonText":"En vertu de la loi sur la transparence, la communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats eHealth (IG eHealth) a d\u00e9pos\u00e9 le 13 mars 2017 aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) une demande d'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des documents relatifs \u00e0 l'appel d'offres concernant l'environnement technique de r\u00e9f\u00e9rence du dossier \u00e9lectronique du patient. Au cours de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation, IG eHealth a eu acc\u00e8s aux documents de l'adjudication. Dans ce contexte, des questions se sont pos\u00e9es. Malgr\u00e9 une demande \u00e9crite, l'OFCL s'est refus\u00e9 \u00e0 y r\u00e9pondre, arguant qu'elles ne faisaient pas partie de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation. Aussi pri\u00e8-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de le faire afin que la l\u00e9galit\u00e9 de l'adjudication puisse \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin de d\u00e9velopper le savoir-faire sp\u00e9cifique dans notre pays, il aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable d'attribuer l'environnement de r\u00e9f\u00e9rence pour le dossier \u00e9lectronique du patient \u00e0 un fournisseur en Suisse. Aucune proposition n'a toutefois \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de l'appel d'offres OMC. Le mandat a donc \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e0 IHE Services Europe. La demande d'acc\u00e8s d\u00e9pos\u00e9e le 13 mars 2017 par la communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats eHealth (IG eHealth) en vertu de la loi sur la transparence (RS 152.3) a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique a fourni \u00e0 IG eHealth tous les documents disponibles, ce que la communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats a confirm\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2017 au pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence.
Les deux proc\u00e9dures n'ayant fait l'objet d'aucun recours, elles sont entr\u00e9es en force. \u00c9tant donn\u00e9 qu'elles sont achev\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas sur leur contenu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517853583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}