Le plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2017. Les finalit\u00e9s du plan et les principes \u00e9nonc\u00e9s dans son titre sont primordiaux dans le contexte international. Toutefois, le contenu du plan laisse appara\u00eetre des lacunes qui impliquent directement la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et les autorit\u00e9s polici\u00e8res.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi n'a-t-on pas approfondi la question complexe et actuelle du financement \u00e9tranger des mosqu\u00e9es et des associations musulmanes\u00a0?
2. Puisque des enqu\u00eates judiciaires ont mis en \u00e9vidence le fait que la radicalisation est aussi propag\u00e9e par les groupes qui font du pros\u00e9lytisme dans la rue, tels que \"Lies\" et \"We love Muhammad\", pourquoi un plan qui se veut complet et destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la pr\u00e9vention passe-t-il cette question sous silence et ne propose-t-il aucune mesure pour contrer ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0?
3. Pourquoi le plan ne fait-il aucune allusion aux pr\u00e9dicateurs \"itin\u00e9rants\", qui entrent en Suisse avec un visa touristique ou un permis de s\u00e9jour\u00a0? S'agit-il d'un probl\u00e8me r\u00e9el\u00a0? Ne faudrait-il pas contr\u00f4ler, g\u00e9rer et limiter ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0?
4. Les principales charges financi\u00e8res (personnel, infrastructures, moyens) li\u00e9es aux mesures propos\u00e9es p\u00e8seront lourdement sur les cantons, les villes et les communes. Le budget de la s\u00e9curit\u00e9 devra \u00eatre augment\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9valu\u00e9 ou pr\u00e9vu des mesures de soutien financier ou de compensation verticale\u00a0?
5. A-t-on proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation globale des co\u00fbts li\u00e9s aux mesures propos\u00e9es dans le plan\u00a0? Dans la n\u00e9gative, entend-on proc\u00e9der \u00e0 cette estimation\u00a0? A-t-on pr\u00e9vu de prioriser les mesures\u00a0?
6. Le plan pr\u00e9voit de nombreuses mesures qui n\u00e9cessitent un engagement politique des villes et des communes (p. 15 \u00e0 17). Comment les contacts seront-ils garantis\u00a0? Qui dit implication dit coordination. Qui s'en chargera\u00a0? Les mesures seront-elles obligatoires ou sujettes \u00e0 une appr\u00e9ciation politique\u00a0? Ne risquent-elles pas d'\u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en raison de divergences locales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent (PAN) est une composante centrale du dispositif suisse de lutte contre le terrorisme. Ce dispositif contient des mesures pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives. Pour renforcer les mesures d\u00e9j\u00e0 existantes, deux projets l\u00e9gislatifs sont en cours d'\u00e9laboration, qui s'attachent tant \u00e0 la pr\u00e9vention qu'\u00e0 la r\u00e9pression\u00a0: la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme et une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 renforcer les normes p\u00e9nales contre le terrorisme et le crime organis\u00e9. Il est d\u00e9cisif de d\u00e9tecter \u00e0 un stade pr\u00e9coce et si possible d'emp\u00eacher ou d'interrompre un processus de radicalisation susceptible de se muer en actes terroristes. Ce dernier point devra \u00eatre atteint par les mesures pr\u00e9ventives du PAN. Ces mesures consistent par exemple dans la mise en place et le d\u00e9veloppement de services sp\u00e9cialis\u00e9s, la formation de certains groupes cibles comme les enseignants, les travailleurs sociaux et les animateurs de jeunesse, les mesures de r\u00e9int\u00e9gration destin\u00e9es aux personnes radicalis\u00e9es ou encore les projets de recherche.
1. Le PAN n'a pas pour objectif d'analyser les activit\u00e9s et le financement des associations islamiques ou de pr\u00e9voir d'\u00e9ventuelles mesures contre des personnes et des organisations d\u00e9termin\u00e9es. Hormis dans quelques cas ayant des implications sur la s\u00e9curit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas habilit\u00e9e par la Constitution \u00e0 saisir des donn\u00e9es \u00e0 large \u00e9chelle concernant le financement des associations religieuses. Il n'existe pour l'heure pas non plus de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales astreignant les associations religieuses \u00e0 la transparence quant \u00e0 leur financement. Durant les travaux faisant suite au quatri\u00e8me rapport sur la Suisse du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI), il s'agira entre autres d'examiner l'opportunit\u00e9 d'obliger les associations pr\u00e9sentant potentiellement des risques \u00e9lev\u00e9s de financement du terrorisme \u00e0 s'inscrire au registre du commerce et de tenir la liste des membres des associations figurant au registre du commerce. S'agissant des mosqu\u00e9es en Suisse, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) ne dispose pas d'informations sur d'\u00e9ventuels financements externes pouvant avoir une incidence sur la protection de l'\u00c9tat.
2. Concernant les individus et les organisations soup\u00e7onn\u00e9s de constituer une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse ou de contribuer directement ou indirectement \u00e0 propager, soutenir ou promouvoir d'une autre mani\u00e8re des activit\u00e9s terroristes ou l'extr\u00e9misme violent, il existe, outre la voie de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, la possibilit\u00e9 de prononcer des interdictions d'exercer une activit\u00e9 ou d'interdire des organisations conform\u00e9ment aux articles 73 et 74 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens\u00a0; RS 121). La s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 renforcer les normes p\u00e9nales contre le terrorisme et le crime organis\u00e9 permettra de soumettre au Parlement une modification de la peine encourue et des r\u00e8gles d\u00e9finissant les comp\u00e9tences pr\u00e9vues par l'article 74 LRens. Le lien entre l'interdiction vis\u00e9e \u00e0 l'article 74 LRens et les d\u00e9cisions de l'OSCE et de l'ONU sera \u00e9galement examin\u00e9.
3. Les pr\u00e9dicateurs \u00e9trangers peuvent, pour diverses raisons, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer en Suisse (par ex. regroupement familial, libre circulation des personnes, asile). La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons n'accordent des autorisations de s\u00e9jour \u00e0 des personnes assurant un encadrement religieux en provenance d'\u00c9tat tiers souhaitant entrer en Suisse pour y exercer une activit\u00e9 professionnelle que si les conditions d'admission s\u00e9v\u00e8res fix\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers sont remplies. Le fait d'entrer en Suisse moyennant un visa de tourisme en vue de pr\u00eacher est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 illicite. Toute utilisation non conforme du visa est passible d'une amende, d'une peine privative de libert\u00e9, du renvoi ou d'une interdiction d'entr\u00e9e. Il peut \u00e9galement arriver qu'une personne entre en Suisse en indiquant d'autres motifs (par ex. aussi en tant que touriste) et ne devienne un pr\u00e9dicateur que par la suite.
4.-6. La grande majorit\u00e9 des mesures contenues dans le PAN est mise en oeuvre, et aussi financ\u00e9e, par les autorit\u00e9s locales en collaboration avec des acteurs et des services non \u00e9tatiques sur une base volontaire. Le PAN entend \u00e0 cet \u00e9gard soutenir les services sp\u00e9cialis\u00e9s locaux entre autres par une meilleure mise en r\u00e9seau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes et par la d\u00e9termination commune d'objectifs. Afin de mettre en oeuvre le PAN, les acteurs locaux \u00e9laborent des projets adapt\u00e9s aux besoins locaux. Une structure \u00e0 trois niveaux est cr\u00e9\u00e9e pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du PAN et pour g\u00e9rer le soutien financier des projets. Des politiciens de l'ex\u00e9cutif de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes surveillent la mise en oeuvre, t\u00e2che pour laquelle ils sont soutenus par des repr\u00e9sentants d'autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et des conf\u00e9rences des directeurs cantonaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration a l'intention d'approuver un programme d'impulsion qui donnera aux services comp\u00e9tents des cantons, des villes et des communes l'impulsion n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre du PAN. Gr\u00e2ce \u00e0 ce programme, 5 millions de francs pourront \u00eatre utilis\u00e9s sur cinq ans pour soutenir des projets lanc\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal ou communal et par la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 a la fonction d'un organe de coordination, \u00e9value les projets propos\u00e9s, assure la mise en r\u00e9seau nationale et effectue un suivi de la mise en oeuvre du PAN. Il a aussi pour t\u00e2che de faire conna\u00eetre les projets \u00e0 l'\u00e9chelon national et de les mettre \u00e0 disposition d'autres acteurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517832730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Culture"}}