Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la Suisse ne fournit-elle qu'environ 10\u00a0% de ses contributions au Programme alimentaire mondial (PAM) sous forme de \"contributions multilat\u00e9rales/\u00e0 emploi non sp\u00e9cifique\"?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il comme moi qu'une part accrue de contributions multilat\u00e9rales/\u00e0 emploi non sp\u00e9cifique permettrait elle aussi d'assurer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de l'utilisation des fonds, de m\u00eame que la transparence \u00e0 l'\u00e9gard du Parlement et du public\u00a0?
3. Est-il lui aussi d'avis que, comme le montre l'exemple de la Su\u00e8de, les pays donateurs ayant accru la part de leurs contributions multilat\u00e9rales/\u00e0 emploi non sp\u00e9cifique peuvent continuer \u00e0 exercer une influence suffisante au sein du PAM\u00a0?
4. Estime-t-il lui aussi que sous l'angle de l'efficacit\u00e9, de la flexibilit\u00e9, de la continuit\u00e9 (pour pr\u00e9venir une rupture de l'aide) et de la r\u00e9activit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, une augmentation des contributions multilat\u00e9rales/\u00e0 emploi non sp\u00e9cifique en faveur du PAM serait souhaitable\u00a0? Dans l'affirmative, compte-t-il s'engager dans ce sens\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 augmenter de mani\u00e8re significative la part des contributions multilat\u00e9rales/\u00e0 emploi non sp\u00e9cifique de la Suisse, comme il l'avait d'ailleurs laiss\u00e9 entendre en s'engageant \u00e0 respecter les principes de l'initiative Good Humanitarian Donorship (GHD)? Je songe notamment au principe 5\u00a0: \"...strive to ensure flexible and timely funding...\" (veiller \u00e0 ce que les fonds soient vers\u00e9s de mani\u00e8re flexible et opportune).
","ReasonText":"En d\u00e9cembre 2014, les fonds du PAM destin\u00e9s au financement de l'aide en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s syriens se sont subitement taris, du fait d'une rupture de l'aide. Les pays donateurs avaient tout simplement oubli\u00e9 de veiller \u00e0 temps \u00e0 doter le programme de ressources suffisantes. De tels incidents soul\u00e8vent des questions quant au syst\u00e8me de financement du PAM. \u00c0 l'instar de la plupart des \u00c9tats, la Suisse fournit malheureusement la plus grande partie de son budget sous forme de \"contributions \u00e0 emploi sp\u00e9cifique\". En d'autres termes, ces fonds sont li\u00e9s \u00e0 une affectation sp\u00e9ciale. \u00c0 peine 10\u00a0% seulement du financement suisse s'effectue sous forme de contributions multilat\u00e9rales/\u00e0 emploi non sp\u00e9cifique (6,4\u00a0% du budget 2016 du PAM). Cette situation complique consid\u00e9rablement le travail du PAM. Les pays progressistes fournissent depuis longtemps plus de 60\u00a0% de leur financement sous forme de contributions multilat\u00e9rales (Pays-Bas, Su\u00e8de, Danemark). Les contributions multilat\u00e9rales pr\u00e9sentent des avantages consid\u00e9rables pour le travail du PAM. Elles permettent d'agir \u00e0 titre pr\u00e9ventif, de planifier l'utilisation des fonds \u00e0 long terme et d'adapter les achats \u00e0 la situation du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La part des contributions de la Suisse vers\u00e9es au Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) sous forme de contributions peu ou pas li\u00e9es \u00e0 un emploi sp\u00e9cifique atteint 74\u00a0% au total\u00a0: 64\u00a0% des fonds sont destin\u00e9s \u00e0 des pays particuliers, en principe sur demande expresse du PAM. Les autres 10\u00a0% sont totalement libres et vers\u00e9s au Compte d'intervention imm\u00e9diate du PAM (CII). Ces fonds peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s en faveur d'une population touch\u00e9e dans les vingt-quatre heures suivant le d\u00e9clenchement d'une crise. La Suisse est le principal donateur du CII.
Pour son travail, le PAM est tributaire de deux facteurs\u00a0: la flexibilit\u00e9 financi\u00e8re certes, mais aussi la capacit\u00e9 \u00e0 planifier ses activit\u00e9s \u00e0 plus long terme. Par cons\u00e9quent, la Suisse \u00e9labore actuellement un accord dans ce sens. Par ailleurs, toutes les organisations multilat\u00e9rales partenaires de la Suisse sont tenues de lui rendre des comptes sur l'utilisation des fonds qu'elle leur a vers\u00e9s. La transparence \u00e0 l'\u00e9gard du Parlement et du public est ainsi garantie.
3. Pour pouvoir exercer une influence sur l'orientation strat\u00e9gique d'une organisation, la forme des contributions financi\u00e8res est moins d\u00e9terminante que l'engagement g\u00e9n\u00e9ral d'un pays donateur. La Suisse est reconnue pour ses connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es, qu'elle met \u00e0 la disposition du PAM gr\u00e2ce \u00e0 des expertes et des experts du Corps suisse d'aide humanitaire (CSA). Rien qu'en 2017, 23 membres du CSA menaient des activit\u00e9s pour le PAM dans le monde. Tandis que sur plan financier, la Suisse est un pays donateur du PAM relativement peu important, elle est sa principale partenaire en ce qui concerne la mise \u00e0 disposition d'une expertise sp\u00e9cialis\u00e9e d'une part, et le CII d'autre part. Cela lui conf\u00e8re un poids suppl\u00e9mentaire dans le cadre du Conseil d'administration du PAM, o\u00f9 elle si\u00e8ge actuellement.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que les organisations humanitaires partenaires de la Suisse disposent de la flexibilit\u00e9 financi\u00e8re et de la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de planification n\u00e9cessaires pour \u00eatre en mesure de r\u00e9agir de mani\u00e8re adapt\u00e9e aux crises et aux catastrophes. Cela correspond d'ailleurs aux normes internationalement reconnues en mati\u00e8re d'aide humanitaire (Good Humanitarian Donorship). La Suisse a d\u00e9ploy\u00e9 des efforts importants pour moderniser le financement du PAM. D'une part, les moyens non li\u00e9s destin\u00e9s au CII ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s et, d'autre part, le DFAE a progressivement et avec succ\u00e8s ax\u00e9 la contribution suisse sur des prestations en esp\u00e8ces plut\u00f4t qu'en nature. L'organisation peut ainsi r\u00e9agir de mani\u00e8re optimale aux besoins des populations concern\u00e9es. Parall\u00e8lement, la Suisse se mobilise pour que d'autres donateurs mettent \u00e0 la disposition du PAM une partie de leurs contributions sous forme non li\u00e9e. Vis-\u00e0-vis du PAM, la Suisse respecte les engagements qu'elle a pris en 2016 \u00e0 Istanbul lors du Sommet mondial sur l'action humanitaire\u00a0: elle s'\u00e9tait alors d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 attribuer d'ici 2020 au moins 30\u00a0% de son financement \u00e0 des organisations humanitaires sous la forme de contributions peu ou pas li\u00e9es \u00e0 une affectation sp\u00e9ciale. Dans le cas du PAM, la Suisse d\u00e9passe cet objectif aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 avec un total de 74\u00a0%.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517642800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}