Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une base l\u00e9gale qui permette d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation de mise sur le march\u00e9 de Swissmedic et de raccourcir les d\u00e9lais de traitement.
","ReasonText":"La population suisse ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un bon acc\u00e8s aux vaccins et les r\u00e9serves obligatoires ne peuvent \u00eatre constitu\u00e9es. Les vaccins pr\u00e9viennent de graves maladies, parfois contagieuses, et r\u00e9duisent efficacement les co\u00fbts de la sant\u00e9. Les quelques fabricants qui existent encore dans le monde favorisent souvent le march\u00e9 \u00e9tranger.
Le 11 d\u00e9cembre 2017, en r\u00e9ponse \u00e0 ma question 17.5595, \"Difficult\u00e9s d'approvisionnement en vaccins\" de l'heure des questions, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset n'a annonc\u00e9 aucune mesure pour am\u00e9liorer cette situation dangereuse pour la population suisse.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur charge deux commissions de la question et leurs travaux ont plut\u00f4t tendance \u00e0 ralentir le processus de remboursement des vaccins. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments traitent en effet les m\u00eames demandes, mais elles travaillent de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente. Ainsi, la premi\u00e8re n'entend pas les requ\u00e9rants en cas de r\u00e9serve et ne leur communique pas ses d\u00e9cisions\u00a0: ces derniers ne savent pas quand les s\u00e9ances ont lieu et ils ignorent si leur dossier est trait\u00e9 ou quand il le sera.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les facteurs entra\u00eenant des probl\u00e8mes d'approvisionnement en vaccins sont multiples\u00a0: augmentation g\u00e9n\u00e9rale de la demande, diminution du nombre de fabricants, production concentr\u00e9e dans un petit nombre de sites voire un seul, pression sur les co\u00fbts et les marges, d\u00e9fauts de qualit\u00e9 lors de la fabrication (avec pour effet une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire des quantit\u00e9s disponibles). En cons\u00e9quence, les vaccins font partie des m\u00e9dicaments qui, \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, sont le plus souvent touch\u00e9s par des probl\u00e8mes d'approvisionnement. Afin d'enrayer les effets n\u00e9gatifs de ces facteurs \u00e9conomiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en 2016 que les vaccins recommand\u00e9s dans le plan de vaccination suisse devaient faire partie des r\u00e9serves obligatoires de m\u00e9dicaments.
Le fait que certains vaccins ne soient pas autoris\u00e9s en Suisse n'est pas li\u00e9 en premier lieu \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Un fabricant de vaccins d\u00e9cide selon ses propres crit\u00e8res (par ex., strat\u00e9gie de marketing, taille du march\u00e9) s'il souhaite d\u00e9poser une demande d'autorisation en Suisse ou non. La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'autorisation peut tra\u00eener en longueur lorsque le dossier de demande comporte des lacunes ou que de nouveaux documents sont d\u00e9pos\u00e9s en cours de proc\u00e9dure.
Les bases l\u00e9gales et les prescriptions de Swissmedic pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 plusieurs options pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'autorisation de m\u00e9dicaments, vaccins inclus\u00a0: l'autorisation pour une dur\u00e9e limit\u00e9e (art. 9 al. 4 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, LPTh\u00a0; RS 812.21), la proc\u00e9dure rapide d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (art. 5 de l'ordonnance sur les m\u00e9dicaments\u00a0; RS 812.212.21), la proc\u00e9dure avec annonce pr\u00e9alable (ordonnance sur les \u00e9moluments des produits th\u00e9rapeutiques\u00a0; RS 812.214.5) et, enfin, la proc\u00e9dure s'appuyant sur l'article 13 LPTh concernant les m\u00e9dicaments d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s \u00e0 la mise sur le march\u00e9 dans un pays ayant institu\u00e9 un contr\u00f4le des m\u00e9dicaments \u00e9quivalent (par ex., dans l'UE). Toutefois, il appartient au requ\u00e9rant d'exploiter ces possibilit\u00e9s et de veiller \u00e0 la bonne qualit\u00e9 de la documentation jointe \u00e0 la demande. Si tel est le cas, Swissmedic pourra garantir que la proc\u00e9dure se d\u00e9roulera dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter les bases l\u00e9gales dans le but d'acc\u00e9l\u00e9rer l'autorisation de vaccins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Pezzatti Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517622873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}