Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui illustrera les investissements pr\u00e9vus par les h\u00f4pitaux suisses dans le domaine des infrastructures et de la technologie au cours des prochaines ann\u00e9es et indiquera les mesures \u00e0 prendre pour \u00e9viter une course aux investissements qui pourrait d\u00e9boucher sur des surcapacit\u00e9s.
","ReasonText":"La loi sur le financement hospitalier visait notamment \u00e0 stimuler la concurrence afin de mieux distribuer les prestations hospitali\u00e8res. Toutefois, le renforcement de la concurrence cr\u00e9e une course aux investissements, parfois superflus, dans les infrastructures et la technologie, qui contribue \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts. Selon une \u00e9tude r\u00e9cente de Credit Suisse, les h\u00f4pitaux helv\u00e9tiques envisagent d'investir 16 milliards de francs dans leurs infrastructures au cours des deux prochaines d\u00e9cennies. Il est certain que certaines infrastructures v\u00e9tustes doivent \u00eatre remplac\u00e9es. Toutefois, la concurrence accrue entre les h\u00f4pitaux pousse ceux-ci \u00e0 investir dans les infrastructures et la technologie afin d'attirer plus de patients. Le financement des investissements est garanti par les recettes courantes, provenant pour l'essentiel des forfaits. Il pourrait en r\u00e9sulter une perversion du syst\u00e8me qui favoriserait des s\u00e9jours hospitaliers inutiles et des investissements visant \u00e0 attirer plus de patients. Certains h\u00f4pitaux poursuivent une strat\u00e9gie de croissance qui, \u00e0 long terme ne pourra fonctionner pour tous et risque de cr\u00e9er des surcapacit\u00e9s et de mettre en p\u00e9ril la solvabilit\u00e9 de certains \u00e9tablissements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9visant le financement hospitalier et en introduisant les instruments du financement des prestations et du libre choix de l'h\u00f4pital, le l\u00e9gislateur a voulu promouvoir l'\u00e9conomicit\u00e9 lors de la fourniture des prestations et la concurrence en mati\u00e8re de qualit\u00e9. La planification \u00e9tablie pour couvrir les besoins en soins hospitaliers (art. 39 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal\u00a0; RS 832.10) doit tenir compte des nouvelles prescriptions. Les cantons disposent ainsi d'un instrument important pour organiser le paysage hospitalier. Ils doivent notamment octroyer les mandats de prestations de sorte que chaque institution puisse utiliser son infrastructure de mani\u00e8re efficiente. Pour cela, il convient de concentrer les prestations n\u00e9cessitant une infrastructure sp\u00e9cifique dans un nombre r\u00e9duit d'h\u00f4pitaux. Cette mesure vise \u00e0 emp\u00eacher qu'une institution re\u00e7oive un mandat alors que le volume de prestations ne garantit pas une utilisation efficiente des \u00e9quipements n\u00e9cessaires. Si un h\u00f4pital acquiert une infrastructure on\u00e9reuse dont il n'a pas besoin pour remplir son mandat de prestations, il ne re\u00e7oit aucun financement \u00e0 cet effet, car la r\u00e9mun\u00e9ration se fonde sur des forfaits par cas li\u00e9s aux prestations fournies (art. 49 LAMal), et non sur l'infrastructure existante. Finalement, le financement des prestations et la planification doivent permettre de piloter les investissements des h\u00f4pitaux et de limiter leur infrastructure au minimum n\u00e9cessaire pour que ces derniers fournissent leurs prestations de mani\u00e8re efficiente et en tenant compte des besoins des patients. Si un h\u00f4pital investit n\u00e9anmoins dans des installations surdimensionn\u00e9es ou incompatibles avec son mandat de prestations, il est le seul responsable de leur financement. En outre, les progr\u00e8s m\u00e9dicaux permettent de transf\u00e9rer des traitements du domaine stationnaire vers le secteur ambulatoire. Il est donc d'autant plus important d'\u00e9viter les investissements inutiles et les surcapacit\u00e9s dans le domaine stationnaire.
Dans le cadre de l'\u00e9valuation de la r\u00e9vision de la LAMal sur le financement hospitalier, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a charg\u00e9 en 2016 le bureau Infras d'\u00e9laborer une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 intitul\u00e9e \"Financement des investissements et des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des h\u00f4pitaux\". Cette analyse porte sur l'\u00e9volution de ces investissements entre 2010 et 2014. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion 16.3623 \"Transparence du financement hospitalier assur\u00e9 par les cantons\", une \u00e9tude se penchera sur les investissements effectu\u00e9s par les h\u00f4pitaux jusqu'en 2016 inclus. Ces deux \u00e9tudes ne fournissent aucun renseignement sur les investissements pr\u00e9vus par les h\u00f4pitaux ces prochaines ann\u00e9es. De nouvelles donn\u00e9es devraient \u00eatre collect\u00e9es pour d\u00e9terminer si des mesures sont n\u00e9cessaires - et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesquelles - pour \u00e9viter les surcapacit\u00e9s et les augmentations de co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins qui en d\u00e9coulent. Pour cette raison, le postulat peut \u00eatre accept\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311044600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}