Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9finir, avec le concours des cantons, les principes et les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui r\u00e9gissent l'aide sociale. Les cantons se verront impartir un d\u00e9lai pour mettre un projet au point, en toute ind\u00e9pendance, dans le cadre d'un concordat. Si le projet n'aboutit pas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au Parlement une loi-cadre sur l'aide sociale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une modification de la Constitution allant dans ce sens.
","ReasonText":"Plusieurs cantons ont r\u00e9form\u00e9 l'aide sociale ou sont en train de le faire. Il ressort des discussions que c'est l'absence de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique des normes de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (Csias) qui les aurait motiv\u00e9s, entre autres choses. Le canton de Berne, par exemple, a d\u00e9cid\u00e9 r\u00e9cemment de fixer la somme allou\u00e9e aux besoins de base de tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 un montant inf\u00e9rieur de 8\u00a0% \u00e0 celui qui figure dans les normes de la CSIAS. D'autres cantons ont opt\u00e9 pour des r\u00e9ductions majeures dans le cas de certains groupes de personnes.
Si la volont\u00e9 de faire reposer l'aide sociale sur une d\u00e9finition et une base plus d\u00e9mocratiques est compr\u00e9hensible, il n'est pas rationnel que chaque canton m\u00e8ne des d\u00e9bats sur cette question sans en r\u00e9f\u00e9rer aux autres. De fausses incitations en d\u00e9coulent forc\u00e9ment, tant dans les communes que chez les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale.
Au moment de l'examen, le 20 septembre 2012, de la motion CSSS-N 12.3013, le Conseil national s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 dit favorable, par 107 voix contre 53, \u00e0 une loi-cadre sur l'aide sociale pr\u00e9sentant une certaine simplicit\u00e9 normative.
Le porte-parole de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS) r\u00e9sumait les objectifs vis\u00e9s de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \"r\u00e9gler les comp\u00e9tences ...; harmoniser les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer le minimum vital\u00a0; d\u00e9finir l'int\u00e9gration sociale et professionnelle ... aussi bien \u00e0 l'intention des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale qu'\u00e0 celle des fournisseurs de prestations\u00a0; disposer de standards en mati\u00e8re d'organisation et de r\u00e8gles de proc\u00e9dure\u00a0; coordonner l'aide sociale avec d'autres syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0; aligner l'aide sociale sur d'autres prestations sous condition de ressources comme les avances sur contributions d'entretien, les aides \u00e0 la formation ou les prestations compl\u00e9mentaires en faveur des familles\u00a0; ... pr\u00e9voir des dispositions sur la protection des donn\u00e9es.\"
Le Conseil des \u00e9tats a rejet\u00e9 la motion tout en soulignant \u00e0 quel point les normes de la Csias sont appr\u00e9ci\u00e9es dans les cantons. Mais la situation a chang\u00e9 depuis 2012.
Il convient de fixer \u00e0 l'\u00e9chelon intercantonal les principes et les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant l'aide sociale et de leur donner une l\u00e9gitimit\u00e9. L'id\u00e9al serait de choisir la voie du concordat, mais une loi-cadre f\u00e9d\u00e9rale serait \u00e9galement une option. Tout comme dans le cas de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts, les cantons devront continuer \u00e0 disposer d'une marge de manoeuvre \u00e9tendue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 25 f\u00e9vrier 2015 sur l'\"Am\u00e9nagement de l'aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources\", donnant suite au postulat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique CN 13.4010 (www.admin.ch > DFI > OFAS > Politique sociale > Couverture sociale & int\u00e9gration > Am\u00e9nagement de l'aide sociale), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu le besoin d'inscrire l'aide sociale dans un cadre plus contraignant. Les recommandations de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (Csias) contribuent dans une large mesure \u00e0 rapprocher les r\u00e9gimes cantonaux d'aide sociale, mais restent un cadre de r\u00e9f\u00e9rence facultatif.
Du rapport et de la consultation des principaux acteurs de l'aide sociale (la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l'Association des communes suisses (ACS), l'Initiative des villes pour la politique sociale et la Csias), il est ressorti qu'une loi-cadre f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide sociale n'\u00e9tait ni r\u00e9alisable sans cr\u00e9ation d'une base constitutionnelle, ni m\u00eame souhait\u00e9e par les cantons, du moins sans engagement financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration et sans r\u00e9forme d'ensemble de la protection sociale. La voie du concordat intercantonal a aussi \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e comme une possibilit\u00e9 dont la r\u00e9alisation pratique a suscit\u00e9 d'importantes r\u00e9serves.
Avec la r\u00e9vision des recommandations de la CSIAS alors en cours, la perspective de renforcer le consensus autour de cet instrument se pr\u00e9sentait comme une d\u00e9marche allant dans la direction souhait\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral saluait en particulier le fait que ces recommandations fussent \u00e0 l'avenir adopt\u00e9es par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate aujourd'hui que les normes de la Csias font toujours r\u00e9f\u00e9rence dans la plupart des cantons, mais que certains d'entre eux entreprennent des r\u00e9formes qui s'en \u00e9cartent substantiellement. Il en d\u00e9duit que les cantons n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 s'obliger \u00e0 davantage d'harmonisation. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut le faire \u00e0 leur place.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les conditions ne sont pas davantage r\u00e9unies qu'en 2015 pour entreprendre un travail de fond avec les cantons allant au-del\u00e0 des bases de r\u00e9flexion fournies \u00e0 ce moment-l\u00e0. Il tient cependant \u00e0 observer l'\u00e9volution et \u00e0 maintenir la discussion avec les cantons, notamment dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519948800000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517427057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Protection sociale"}}