Le 5 d\u00e9cembre 2017, la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme (CFR) a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 intitul\u00e9 \"Racisme anti-Noirs\u00a0: une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 ne pas ignorer\". La CFR y indique que la soci\u00e9t\u00e9 suisse a tr\u00e8s peu conscience des liens entre le colonialisme et le racisme actuel \u00e0 l'encontre de la population noire et que la \"CFR encourage des d\u00e9marches scientifiques pour \u00e9tudier l'implication de la Suisse et son r\u00f4le dans l'histoire du colonialisme\". L'analyse critique du r\u00f4le jou\u00e9 par la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale, qui avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par l'\u00c9tat, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 discutable et a port\u00e9 atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de la recherche, pourtant garantie par la Constitution.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la CFR outrepasse son mandat en pr\u00e9conisant un examen du r\u00f4le jou\u00e9 par la Suisse dans l'histoire du colonialisme\u00a0?
2. Peut-il confirmer que les questions de ce type doivent rester du ressort des chercheurs (historiens) et ne pas \u00eatre trait\u00e9es selon les instructions de l'\u00c9tat\u00a0?
3. N'est-il pas aussi d'avis que la CFR fait montre ici d'une tendance absurde \u00e0 l'autocritique, si l'on consid\u00e8re que la Suisse et la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ont jamais \u00e9t\u00e9 des puissances coloniales au sens pr\u00e9cit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les activit\u00e9s de la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme (CFR), cr\u00e9\u00e9e en 1995, d\u00e9coulent du mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, actualis\u00e9 le 25 novembre 2015. En vertu de ce mandat, la CFR s'occupe de la discrimination fond\u00e9e sur les crit\u00e8res raciaux, ethniques et culturels et favorise la compr\u00e9hension entre les personnes de race, couleur, origine, religion, provenance ethnique ou nationale diff\u00e9rente. Elle lutte contre toute forme de discrimination raciale directe ou indirecte et attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9vention pour que celle-ci soit efficace. Pour mener \u00e0 bien ce mandat, la CFR analyse d'un point de vue scientifique et \u00e9thique les r\u00e9percussions de la discrimination raciale sur l'individu et sur la soci\u00e9t\u00e9. Elle formule \u00e9galement des propositions et des recommandations de mesures pour lutter contre le racisme et assure un travail de relations publiques.
Le communiqu\u00e9 de presse cit\u00e9 dans l'interpellation pr\u00e9sentait au public, conform\u00e9ment au mandat de la CFR, les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude command\u00e9e par cette derni\u00e8re intitul\u00e9e \"Racisme anti-Noirs. Analyse juridique sur le ph\u00e9nom\u00e8ne, ses enjeux et les mesures \u00e0 prendre\", ainsi que les recommandations formul\u00e9es par la CFR sur la base de cette \u00e9tude.
2. L'art.\u00a015, al.\u00a03, du Pacte I de l'ONU et l'article 20 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale prot\u00e8gent la libert\u00e9 intellectuelle et m\u00e9thodologique de la recherche de toute ing\u00e9rence \u00e9tatique, la Conf\u00e9d\u00e9ration ayant toutefois la possibilit\u00e9 de soutenir la recherche scientifique (art. 64 Cst.). Les programmes nationaux de recherche, par exemple, repr\u00e9sentent un outil ad\u00e9quat et important pour apporter des r\u00e9ponses aux probl\u00e9matiques majeures de notre \u00e9poque tout en respectant le principe de la libert\u00e9 de l'enseignement et de la recherche scientifiques.
La recommandation \u00e9mise par la CFR d'encourager les \u00e9tudes scientifiques \u00e9clairant l'implication et le r\u00f4le de la Suisse dans l'histoire du colonialisme ne contredit en rien ce principe.
3. \u00c0 partir des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e, la CFR conclut que la Suisse non plus n'a pas encore \u00e9tudi\u00e9 de mani\u00e8re scientifique ses implications et son r\u00f4le dans l'histoire du colonialisme, ou du moins pas suffisamment. Cette introspection permettrait pourtant d'agir pr\u00e9ventivement contre le racisme ordinaire auquel sont confront\u00e9es les personnes noires et contre la discrimination structurelle, un ph\u00e9nom\u00e8ne qui persiste encore \u00e0 l'heure actuelle. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, cette mani\u00e8re de faire s'inscrit dans le mandat confi\u00e9 \u00e0 la CFR.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|36|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517516200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Science et recherche|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}