Le contre-projet sur l'initiative pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait appara\u00eetre des d\u00e9clarations contradictoires sur le point d de l'article constitutionnel 104 a.
Pour clarifier la situation je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ce point d, constitue-t-il un compl\u00e9ment \u00e0 la production suisse ou un encouragement \u00e0 l'importation de produits agricoles moins chers\u00a0?
2. Ouvre-t-il la porte pour intensifier le libre-\u00e9change avec l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
","ReasonText":"Suite au d\u00e9p\u00f4t de l'initiative de l'USP sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui a oppos\u00e9 un contre-projet qui dans l'article constitutionnel 104 a, \u00e0 son point d, dit que pour assurer l'approvisionnement de la population, la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9e\u00a0: des relations commerciales transfrontali\u00e8res qui contribuent au d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire.
Pour garantir l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires, nous sommes tributaires des importations. Ces derni\u00e8res devraient toutefois \u00eatre modul\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 assurer qu'une agriculture durable soit \u00e9galement pratiqu\u00e9e dans les pays exportateurs. Selon les dires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cet article n'avait rien \u00e0 voir avec le libre-\u00e9change. Il rel\u00e8ve exclusivement du commerce \u00e9quitable\u00a0!
A une question pos\u00e9e durant la campagne, Monsieur le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann a r\u00e9pondu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait consign\u00e9 le commerce international sous la lettre d, cela afin d'expliquer qu'une production hors des fronti\u00e8res de notre pays \u00e9tait n\u00e9cessaire pour pouvoir garantir la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu'il s'agissait l\u00e0 d'un compl\u00e9ment aux 55\u00a0% de la production suisse et que le texte ne pr\u00e9sentait aucune ambiguit\u00e9 \u00e0 propos d'intentions de libre-\u00e9change avec l'Union europ\u00e9enne.
Et voil\u00e0 que le 1er novembre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport sur la future politique agricole, affirme le contraire et qu'il va favoriser le libre-\u00e9change pour les produits agricoles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 24 septembre 2017, le peuple a accept\u00e9 l'inscription \u00e0 l'article 104a de la Constitution d'une nouvelle disposition pr\u00e9voyant que la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire du pays soit assur\u00e9e \u00e0 long terme par des denr\u00e9es alimentaires de production indig\u00e8ne et par des denr\u00e9es alimentaires d'importation. Le nouvel article dispose, sous la lettre a, que les bases de la production agricole doivent \u00eatre garanties. Il exige, sous la lettre b, une production durable de denr\u00e9es alimentaires, adapt\u00e9e aux conditions locales et utilisant les ressources de mani\u00e8re efficiente. Sous la lettre c, il impose que l'agriculture et le secteur agroalimentaire soient tourn\u00e9s vers le march\u00e9 int\u00e9rieur et les march\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
Il requiert explicitement, sous la lettre d, un excellent r\u00e9seau de relations commerciales tenant compte des principes du d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. Il prescrit, sous la lettre e, une utilisation des denr\u00e9es alimentaires qui pr\u00e9serve les ressources. Sur la base de cette nouvelle disposition constitutionnelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 les grandes orientations de sa politique agricole dans le document intitul\u00e9 \"Vue d'ensemble du d\u00e9veloppement \u00e0 moyen terme de la politique agricole\". La volont\u00e9 du peuple est donc enti\u00e8rement respect\u00e9e.
Dans son interpr\u00e9tation du nouvel art.\u00a0104a, let.\u00a0d, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tient aux explications donn\u00e9es par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E), auteur du contre-projet \u00e0 l'initiative \"Pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire\" lanc\u00e9e par l'Union suisse des paysans. La CER-E constate dans son rapport rendu le 3 novembre 2016 que l'existence de relations commerciales stables et \u00e9tendues avec l'\u00e9tranger est cruciale pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la Suisse. Pour parer au risque de p\u00e9nurie, il est n\u00e9cessaire, d'une part, de maintenir les relations commerciales avec l'Union europ\u00e9enne et, d'autre part, de diversifier celles que nous entretenons avec des pays tiers. Au nombre de ces derni\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte, entre autres, les \u00e9changes avec des pays comme l'Indon\u00e9sie et les \u00c9tats du Mercosur.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le nouvel article constitutionnel n'accro\u00eet ni ne r\u00e9duit la libert\u00e9 de manoeuvre n\u00e9cessaire \u00e0 la n\u00e9gociation de nouveaux trait\u00e9s de libre-\u00e9change ainsi qu'au d\u00e9veloppement des trait\u00e9s existants, que ce soit avec l'UE ou avec des \u00c9tats tiers. Rien dans la Constitution ou dans les explications de la CER-E ne fournit d'indication quant \u00e0 un taux d'autoapprovisionnement, c'est-\u00e0-dire une proportion, qui serait souhait\u00e9e par le peuple, des denr\u00e9es alimentaires de production indig\u00e8ne dans la consommation totale. En revanche, l'article 104 de la Constitution existant et le nouvel article 104a de la Constitution exigent une agriculture nationale r\u00e9pondant aux exigences du march\u00e9 et durable (dans ses dimensions \u00e9conomique, sociale et \u00e9cologique). Cette exigence r\u00e9duit le volume de la production indig\u00e8ne, \u00e9tant donn\u00e9 que la superficie des terres agricoles est restreinte, que la capacit\u00e9 de charge des \u00e9cosyst\u00e8mes est limit\u00e9e et que la production actuelle est d\u00e9j\u00e0 intensive. L'objectif que poursuit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa politique agricole actuelle consiste \u00e0 maintenir au niveau des ann\u00e9es 2007 \u00e0 2009 la production indig\u00e8ne mesur\u00e9e en calories. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 atteint en moyenne ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Le taux d'autoapprovisionnement ne d\u00e9pend pas seulement du volume de la production indig\u00e8ne, mais \u00e9galement de la croissance d\u00e9mographique et des habitudes de consommation (par ex. la consommation de viande). C'est ainsi que, par exemple, \u00e0 production indig\u00e8ne constante, le taux d'autoapprovisionnement diminue lorsque la population augmente. M\u00eame si le taux d'autoapprovisionnement est rest\u00e9 pratiquement stable ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, \u00e0 d\u00e9finir des valeurs cibles pour l'autoapprovisionnement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517288010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Agriculture"}}