C'est avec une constance qui interpelle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se montre \"surpris\", voire \"d\u00e9\u00e7u\" des d\u00e9cisions de la Commission europ\u00e9enne. Derni\u00e8rement, la Commission a mis la Suisse sur la fameuse \"liste grise\" en raison de sa politique fiscale bien sp\u00e9cifique. Dans ce contexte, on ne peut manquer de se poser des questions sur les r\u00e9sultats obtenus par la repr\u00e9sentation suisse aupr\u00e8s de l'UE, qui compte notamment une section de plusieurs employ\u00e9s charg\u00e9e des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res.
1. La repr\u00e9sentation suisse avait-elle pr\u00e9alablement connaissance de l'intention de l'UE de mettre la Suisse sur la \"liste grise\" des pays ayant pr\u00e9tendument des pratiques fiscales d\u00e9loyales\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative, par quelles voies les repr\u00e9sentants de la Suisse s'informent-ils aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne\u00a0?
3. Dans l'affirmative, par quels moyens les repr\u00e9sentants de la Suisse sont-ils intervenus pour contrer ces projets de l'UE et \u00e0 quel moment\u00a0?
4. Quels sont les mandats impartis \u00e0 la section Affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res et de quelles activit\u00e9s est-elle charg\u00e9e\u00a0?
5. Vu que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, aucun progr\u00e8s n'a pu \u00eatre accompli avec l'UE dans le domaine des prestations financi\u00e8res et que l'\u00e9volution peut \u00eatre qualifi\u00e9e de plut\u00f4t n\u00e9gative \u00e0 cet \u00e9gard, on est en droit de se demander si la repr\u00e9sentation suisse, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la section Affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res, remplit sa fonction \u00e0 la satisfaction du pays.
6. Quels sont les effectifs totaux de la mission permanente de la Suisse aupr\u00e8s de l'UE\u00a0? Quels sont les co\u00fbts engendr\u00e9s (r\u00e9mun\u00e9rations et autres d\u00e9penses)?
7. Les ambassadeurs et les ambassades sont-ils \u00e9valu\u00e9s pour les r\u00e9sultats obtenus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 5 d\u00e9cembre 2017, le Conseil de l'UE a publi\u00e9 une liste de l'UE des pays et territoires non coop\u00e9ratifs \u00e0 des fins fiscales dans ses conclusions. Sur les 92 pays et territoires examin\u00e9s, 17 figuraient \u00e0 ce moment-l\u00e0 sur la liste (annexe I). Conform\u00e9ment aux pr\u00e9visions, la Suisse n'appara\u00eet pas sur cette liste. Elle est cependant mentionn\u00e9e dans l'annexe II des conclusions avec, au moment de la publication, 46 autres pays et territoires jug\u00e9s comme \u00e9tant coop\u00e9ratifs et qui sont en train d'adapter leurs r\u00e8gles fiscales aux normes internationales.
1.-3. En janvier 2017, la Suisse a re\u00e7u une lettre du groupe de travail du Conseil de l'UE comp\u00e9tent en la mati\u00e8re (groupe \"Code de conduite\") annon\u00e7ant l'\u00e9tablissement de la liste mentionn\u00e9e. Depuis, la Suisse a eu des contacts r\u00e9guliers avec les autorit\u00e9s et les repr\u00e9sentants des \u00c9tats membres et de l'UE ainsi qu'avec le groupe \"Code de conduite\". Sur cette base, le groupe \"Code de conduite\" a confirm\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 la Suisse, le 26 octobre 2017, qu'elle n'\u00e9tait pas propos\u00e9e pour figurer sur la liste des pays et territoires fiscaux non coop\u00e9ratifs. Le groupe \"Code de conduite\" a par ailleurs constat\u00e9 que la Suisse remplissait deux des crit\u00e8res de l'UE pour ne pas figurer dans l'annexe I et qu'elle s'engageait par rapport au troisi\u00e8me crit\u00e8re, de mettre en oeuvre la d\u00e9claration commune sur la fiscalit\u00e9 des entreprises du 14 octobre 2014. Les conclusions du Conseil de l'UE publi\u00e9es le 5 d\u00e9cembre 2017 ont confirm\u00e9 que la Suisse ne figurait pas sur la liste des pays et territoires non coop\u00e9ratifs.
La Mission suisse aupr\u00e8s de l'UE est rest\u00e9e en contact avec ses interlocuteurs sur place pendant l'entier du processus d'\u00e9laboration des conclusions du Conseil de l'UE. La Suisse n'a cependant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e au pr\u00e9alable ni sur les d\u00e9tails des conclusions, ni sur la mise en place d'une annexe II. Jusqu'au dernier moment, il n'y avait aucun indice que la Suisse y figurerait.
La Suisse est en contact r\u00e9gulier avec les \u00c9tats membres et les autorit\u00e9s de l'UE \u00e0 cet \u00e9gard. D\u00e9but 2018, la Suisse a \u00e9galement soulign\u00e9 son engagement dans la mise en oeuvre de la d\u00e9claration commune envers la pr\u00e9sidence bulgare du Conseil de l'UE.
4./5./7. Les r\u00e9sultats obtenus par les ambassades et les missions suisses - ou les cheffes et chefs de mission - sont \u00e9valu\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le cadre d'un processus d'\u00e9valuation des prestations. Ce processus porte aussi bien sur le catalogue g\u00e9n\u00e9ral des t\u00e2ches de la repr\u00e9sentation suisse concern\u00e9e que sur les objectifs annuels sp\u00e9cifiques d\u00e9finis au pr\u00e9alable. La Mission suisse soutient la politique europ\u00e9enne dans le cadre des t\u00e2ches et des objectifs qui lui sont assign\u00e9s par la centrale. Le catalogue des t\u00e2ches de la Mission suisse comporte, entre autres, l'exercice d'une influence cibl\u00e9e pour soutenir la politique suisse face \u00e0 l'UE, la cr\u00e9ation et l'entretien d'un r\u00e9seau de contacts sur place, l'observation des \u00e9volutions en cours au sein de l'UE et l'\u00e9tablissement de rapports et d'analyses dans des domaines d'importance pour la Suisse. La Mission apporte en outre un appui sp\u00e9cifique \u00e0 la politique europ\u00e9enne du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en s'employant, par un travail d'explication, \u00e0 gagner le soutien des institutions de l'UE pour la voie bilat\u00e9rale et en pr\u00eatant son concours aux services comp\u00e9tents \u00e0 Berne dans leurs dossiers respectifs. Tous les d\u00e9partements sont associ\u00e9s au processus de convention des objectifs de la Mission suisse. Les t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 la section Affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res d\u00e9coulent de ces objectifs. Les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine des services financiers d\u00e9pendent par contre en premier lieu de d\u00e9cisions politiques prises en Suisse et dans l'UE.
6. La Mission suisse compte dans ses effectifs des membres du personnel du DFAE ainsi que de tous les autres d\u00e9partements. Fin 2017, 52 collaborateurs au total (personnel local et stagiaires compris) travaillaient \u00e0 la Mission suisse aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne. Les co\u00fbts engendr\u00e9s par la Mission se montaient au total \u00e0 8,5 millions de francs en 2017.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519948800000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517278903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Finances"}}