Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport qui analysera les cons\u00e9quences de l'\u00e9volution pr\u00e9vue de la mobilit\u00e9 ferroviaire sur les contr\u00f4les effectu\u00e9s aux fronti\u00e8res nationales par le Corps des gardes-fronti\u00e8re. Les nouvelles liaisons r\u00e9duiront le nombre d'arr\u00eats pr\u00e8s de la fronti\u00e8re et par cons\u00e9quent les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le selon les modalit\u00e9s actuelles. Afin de garantir l'application de la loi sur les douanes et le contr\u00f4le des flux migratoires, il faut imp\u00e9rativement adapter la strat\u00e9gie et la logistique du Corps des gardes-fronti\u00e8re \u00e0 l'\u00e9volution des liaisons.
","ReasonText":"La r\u00e9alisation d'Alptransit et d'autres projets internationaux modifiera en profondeur au cours de la prochaine d\u00e9cennie les liaisons ferroviaires internationales qui traversent la Suisse et la relient aux pays voisins. En raison des changements pr\u00e9vus sur l'axe nord-sud, par exemple, les trains internationaux en provenance ou \u00e0 destination de Zurich et de B\u00e2le ne s'arr\u00eateront plus \u00e0 la fronti\u00e8re, \u00e0 Chiasso, mais \u00e0 Lugano, 20 kilom\u00e8tres plus au nord. Il en ira de m\u00eame sur d'autres lignes. Les temps de parcours diminuent comme le nombre d'arr\u00eats pr\u00e8s de la fronti\u00e8re\u00a0: la fronti\u00e8re nationale n'est plus un \"arr\u00eat oblig\u00e9\". Il faudra donc adapter les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re.
La structure actuelle du Corps des gardes-fronti\u00e8re et ses modalit\u00e9s d'intervention dans le domaine des contr\u00f4les ferroviaires sont fortement li\u00e9es aux gares de fronti\u00e8re, telles que Chiasso. Ces gares sont dot\u00e9es de l'infrastructure et du personnel n\u00e9cessaires, il est donc normal que les activit\u00e9s de contr\u00f4le s'y concentrent. Les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res nationales sont essentiels \u00e0 l'application de la loi sur les douanes, \u00e0 la lutte contre les fraudes et \u00e0 la gestion des flux migratoires.
L'\u00e9volution de la mobilit\u00e9 ferroviaire internationale implique donc incontestablement une adaptation de la strat\u00e9gie et de la logistique du Corps des gardes-fronti\u00e8re. L'activit\u00e9 de celui-ci est capitale pour le contr\u00f4le des fronti\u00e8res et implique des investissements infrastructuraux importants. En r\u00e9digeant un rapport sp\u00e9cifique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra \u00e9valuer les d\u00e9veloppements et planifier les r\u00e9formes n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant en collaboration avec les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse se situe sur un axe de circulation entre le nord et le sud de l'Europe, qui a une importance strat\u00e9gique pour l'\u00e9conomie et les particuliers. Les exigences accrues qui en d\u00e9coulent en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 constituent un d\u00e9fi consid\u00e9rable pour les autorit\u00e9s douani\u00e8res et les autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le de chaque c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re. En outre, elles demandent r\u00e9guli\u00e8rement des changements structurels ou techniques. Le trafic ferroviaire s'est en particulier d\u00e9velopp\u00e9 de mani\u00e8re fulgurante ces derni\u00e8res ann\u00e9es, devenant de plus en plus rapide et international.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux suisses et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) se rencontrent r\u00e9guli\u00e8rement dans le but de trouver des solutions pour faire face aux nouvelles situations. Ces rencontres offrent aux diff\u00e9rents partenaires la possibilit\u00e9 d'analyser les \u00e9volutions en temps voulu afin d'y r\u00e9agir rapidement. Il s'agit aussi bien de satisfaire aux besoins accrus en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 que de tenir compte des avantages \u00e9conomiques et du mandat de protection de l'\u00c9tat. Les discussions entre les diff\u00e9rents partenaires portent \u00e9galement sur les modifications techniques \u00e0 apporter au niveau de la circulation au Tessin. Les autorit\u00e9s du canton du Tessin et de la ville de Lugano, de m\u00eame que les autorit\u00e9s partenaires italiennes, y ont aussi particip\u00e9.
\u00c0 partir des ann\u00e9es 2020/2021, le nouveau tron\u00e7on du Gothard doit permettre de relier Zurich \u00e0 Milan en moins de trois heures. Pour y parvenir, les trains Eurocity ne pourront plus s'arr\u00eater \u00e0 la gare fronti\u00e8re actuelle de Chiasso. Par cons\u00e9quent, ils s'arr\u00eateront \u00e0 Lugano apr\u00e8s le passage de la fronti\u00e8re, et leurs passagers seront contr\u00f4l\u00e9s durant le trajet. L'infrastructure de l'AFD \u00e0 Lugano sera adapt\u00e9e en cons\u00e9quence. Cette solution rappelle la situation \u00e0 B\u00e2le, o\u00f9 les passagers des trains en provenance de l'Allemagne sont contr\u00f4l\u00e9s durant le trajet. En cas de besoin, l'AFD pourra exiger en tout temps que les trains s'arr\u00eatent exceptionnellement \u00e0 Chiasso.
Comme indiqu\u00e9 plus haut, l'analyse des changements \u00e0 venir en est \u00e0 un stade avanc\u00e9, mais quelques questions demeurent ouvertes. Les instances comp\u00e9tentes et la ville de Lugano, en concertation avec le canton du Tessin, d\u00e9velopperont le projet de mise en oeuvre de la solution envisag\u00e9e, qui devra satisfaire aux diff\u00e9rentes exigences. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un rapport s\u00e9par\u00e9 n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654560000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|48|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811092523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Transports|Politique migratoire"}}