Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelles raisons a-t-il adopt\u00e9 une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des maladies non transmissibles et en mati\u00e8re de d\u00e9pendances, mais n'a-t-il publi\u00e9 qu'un rapport avec une s\u00e9rie de propositions pour la sant\u00e9 mentale\u00a0?
2. Pourquoi a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de ne pas int\u00e9grer la pr\u00e9vention des maladies psychiques \u00e0 la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des maladies non transmissibles, bien qu'une telle int\u00e9gration ait \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e express\u00e9ment\u00a0?
3. Comment les activit\u00e9s et les ressources de la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse sont-elles coordonn\u00e9es avec celles de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la sant\u00e9 mentale\u00a0?
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9 a malheureusement \u00e9chou\u00e9 au Parlement. Aussi la Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle amen\u00e9e \u00e0 publier de nombreuses strat\u00e9gies telles que celles sur le cancer, les d\u00e9mences, les d\u00e9pendances et les maladies non transmissibles. Pour la sant\u00e9 mentale, un \u00e9tat des lieux a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 et des champs d'action ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Des t\u00e2ches op\u00e9ratives ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la Fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse. La sant\u00e9 mentale n'a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des maladies non transmissibles alors que 32 organisations l'avaient demand\u00e9 express\u00e9ment en 2014 dans le \"manifeste relatif \u00e0 la Public Mental Health\".
La num\u00e9risation croissante de notre soci\u00e9t\u00e9 et la disponibilit\u00e9 permanente qui est exig\u00e9e dans le monde du travail et dans la vie quotidienne font augmenter le nombre d'adultes et d'enfants souffrant de maladies mentales (par ex. d\u00e9pression et \u00e9puisement professionnel). Selon un article paru dans le \"Tages-Anzeiger\" du 14 novembre 2017, les cliniques enregistrent un nombre record d'enfants et de jeunes dans les services de psychiatrie. Les professionnels sont d\u00e9munis.
D'apr\u00e8s des estimations, les co\u00fbts des maladies mentales totalisent jusqu'\u00e0 11 milliards de francs par an (Obsan, rapport 72). Compte tenu de l'importance du probl\u00e8me pour la politique de la sant\u00e9 et l'\u00e9conomie, il serait judicieux d'int\u00e9grer la sant\u00e9 mentale dans les strat\u00e9gies existantes. La sant\u00e9 mentale est un th\u00e8me prioritaire de la Fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse. On peut d\u00e8s lors se demander comment il est possible de coordonner ces activit\u00e9s op\u00e9ratives avec les activit\u00e9s strat\u00e9giques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'optimiser l'utilisation des ressources.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Vu l'augmentation des maladies chroniques non transmissibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en janvier 2013, dans sa Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, en faveur du renforcement et d'une meilleure coordination des diff\u00e9rentes activit\u00e9s de promotion de la sant\u00e9, de pr\u00e9vention et de d\u00e9pistage pr\u00e9coce. Cet objectif vise non seulement les maladies non transmissibles, mais aussi les addictions et la sant\u00e9 psychique. En juin 2013, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 le postulat 13.3370 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique-CE (12.2037), \"Mesures envisag\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 psychique en Suisse\". Dans ce contexte, le Dialogue Politique nationale de la sant\u00e9, plateforme permanente de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, a d\u00e9cid\u00e9, fin 2013, de privil\u00e9gier deux axes pour renforcer et am\u00e9liorer la coordination en mati\u00e8re de promotion de la sant\u00e9, de pr\u00e9vention et de d\u00e9pistage pr\u00e9coce\u00a0: il s'agissait d'une part d'\u00e9laborer une Strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention des maladies non transmissibles (MNT) d'ici \u00e0 2016 et, d'autre part, de r\u00e9diger un rapport sur la sant\u00e9 psychique d'ici \u00e0 fin 2014. C'est donc en connaissance de cause que le Dialogue Politique nationale de la sant\u00e9 a donn\u00e9 un double mandat, esp\u00e9rant notamment que les mesures ayant trait \u00e0 la sant\u00e9 psychique puissent ainsi se concr\u00e9tiser plus rapidement.
Cette mani\u00e8re de faire a ainsi permis au Dialogue Politique nationale de la sant\u00e9 d'adopter le rapport Sant\u00e9 psychique en Suisse d\u00e8s mai 2015. Celui-ci propose des mesures dans quatre domaines d'action, \u00e0 l'instar d'une strat\u00e9gie de sant\u00e9 publique. Pour concr\u00e9tiser ces mesures, la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse a propos\u00e9 en f\u00e9vrier 2016 d'augmenter la contribution per\u00e7ue pour la pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale des maladies en vertu de l'article 20 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). Le 1er juillet 2016, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette demande et augment\u00e9 progressivement ce montant, qui s'\u00e9levait \u00e0 2.40 francs par an et par assur\u00e9, \u00e0 3.60 francs en 2017, puis \u00e0 4.80 francs en 2018. Quarante\u00a0% des fonds suppl\u00e9mentaires ainsi d\u00e9gag\u00e9s, \u00e0 savoir quelque 7,7 millions de francs, doivent \u00eatre consacr\u00e9s \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 psychique et \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies dans ce domaine. Depuis 2017, ils servent notamment \u00e0 financer les programmes d'action cantonaux de la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse dans le domaine de la sant\u00e9 psychique. Celle-ci m\u00e8ne \u00e9galement une campagne de sensibilisation dans toute la Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration, pour sa part, s'occupe essentiellement de la coordination car aucune base l\u00e9gale ne l'autorise \u00e0 prendre elle-m\u00eame des mesures. Elle favorise les contacts entre les diff\u00e9rents acteurs (via le R\u00e9seau sant\u00e9 psychique) et, gr\u00e2ce \u00e0 ses activit\u00e9s de recherche, compl\u00e8te les donn\u00e9es et les connaissances fondamentales.
Les plans de mesures visant \u00e0 concr\u00e9tiser les strat\u00e9gies de lutte contre les maladies non transmissibles (MNT) et les addictions ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s en novembre 2016, en m\u00eame temps que le rapport publi\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 13.3370. Les mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans les trois domaines (MNT, addictions et sant\u00e9 psychique), de m\u00eame que celles du plan d'action pour la pr\u00e9vention du suicide, sont mises en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9troitement coordonn\u00e9e depuis janvier 2017.
Par ailleurs, une plateforme institutionnelle Gestion de la sant\u00e9 en entreprise est actuellement mise sur pied dans le cadre de la Strat\u00e9gie MNT. Elle a pour objectif d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration en la mati\u00e8re, en coordonnant les activit\u00e9s en lien avec la loi sur le travail (LTr\u00a0; RS 822.11), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20) et les d\u00e9marches volontaires du secteur priv\u00e9. Les activit\u00e9s relevant de la LAMal et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI\u00a0; RS 831.20) sont \u00e9galement prises en compte. La plateforme Gestion de la sant\u00e9 en entreprise est pilot\u00e9e par l'OFSP, le SECO et l'OFAS. La gestion de la sant\u00e9 en entreprise englobe toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 psychique. C'est pourquoi la plateforme assurera aussi la coordination de ces activit\u00e9s.
3. Les t\u00e2ches de la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse en mati\u00e8re de sant\u00e9 psychique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en f\u00e9vrier 2017 dans la convention de collaboration qui lie la fondation au DFI et \u00e0 l'OFSP et qui est actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e. Sur le plan op\u00e9rationnel, Promotion Sant\u00e9 Suisse collabore et coordonne ses activit\u00e9s avec la Conf\u00e9d\u00e9ration par le biais de l'organe charg\u00e9 de coordonner la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie MNT entre l'OFSP, la fondation et les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519948800000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517351347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}