Un article de la \"NZZ\" du 22 novembre 2017 indiquait que plusieurs membres pr\u00e9sum\u00e9s d'Al-Qa\u00efda auraient s\u00e9journ\u00e9 en Suisse ou y vivraient toujours. Il pr\u00e9cisait par ailleurs que, pour des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 la protection des sources, le Service de renseignement n'a pas la possibilit\u00e9 de transmettre des informations en la mati\u00e8re aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, car l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale requiert la divulgation des sources. Cela n'est pas toujours souhaitable, ce qui est bien compr\u00e9hensible. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelles conditions le Service de renseignement peut-il transmettre des informations de ce type sans qu'il y ait un risque de divulgation de ses sources\u00a0?
2. En Allemagne, il existe, selon l'article susmentionn\u00e9, ce que l'on appelle le \"Beh\u00f6rdenzeugnis\" (communication d'une autorit\u00e9 ne mentionnant pas ses sources).
a. Dans quelle mesure une communication de ce type, qui lib\u00e9rerait par exemple le Service de renseignement de son obligation de divulguer ses sources, pourrait-elle faciliter - voire permettre - l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre des membres de groupes terroristes\u00a0?
b. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, serait-il souhaitable qu'on dispose aussi d'un instrument de ce type en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens, RS 121) impose au Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) de garantir la protection et l'anonymat de ses sources. Son article 35 pr\u00e9voit \u00e0 quelles conditions le SRC peut ne pas divulguer les informations sur ses sources. En m\u00eame temps, selon l'article 60 LRens, le SRC a l'obligation de mettre des informations \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale spontan\u00e9ment ou sur demande lorsque ces informations peuvent soutenir une poursuite p\u00e9nale, emp\u00eacher une infraction grave ou maintenir l'ordre public. De m\u00eame, selon l'art.\u00a035, al.\u00a02, LRens, le SRC doit divulguer l'identit\u00e9 d'un informateur domicili\u00e9 en Suisse aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale suisses lorsque la personne en question est accus\u00e9e d'avoir commis une infraction poursuivie d'office ou que la divulgation de son identit\u00e9 est indispensable pour \u00e9lucider une infraction grave.
Il peut ainsi y avoir un conflit d'int\u00e9r\u00eats entre le besoin de garantir la protection des sources et la mise \u00e0 disposition d'informations permettant de poursuivre une infraction p\u00e9nale. Il y a toutefois obligation pour les parties en pr\u00e9sence de collaborer, et, si elles n'arrivent pas \u00e0 s'entendre, il est pr\u00e9vu que le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral statue en cas de litige.
2a. Le \"Beh\u00f6rdenzeugnis\" allemand peut \u00eatre rapproch\u00e9 du rapport de service \u00e9crit destin\u00e9 aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale selon l'article 34 de l'ordonnance sur le renseignement (RS 121.1). Un tel rapport peut \u00eatre utilis\u00e9 devant les tribunaux dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ce rapport ne d\u00e9lie cependant pas le SRC de l'obligation de prot\u00e9ger des sources et de proc\u00e9der \u00e0 la pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats d\u00e9crite au chiffre 1 ci-dessus. En tous les cas, vu son utilisation en proc\u00e9dure, le rapport de service \u00e9crit ne d\u00e9voile pas l'identit\u00e9 des sources des informations transmises.
2b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la collaboration entre le SRC et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale est bonne (voir par exemple Ip Keller-Inhelder 17.3384, \"Groupe islamique de combat. Une menace en Suisse \u00e9galement\u00a0?\" et Ip Steinemann 17.3465, \"Nationalit\u00e9 des islamistes surveill\u00e9s par le service de renseignement\"). Dans son arr\u00eat du 27 janvier 2016 (6B_57/2015, 6B_81/2015), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a reconnu qu'un rapport de service \u00e9crit pouvait suffire \u00e0 fonder un soup\u00e7on initial dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re ainsi que les possibilit\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9change d'informations entre le SRC et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale sont ad\u00e9quates, de sorte qu'il n'envisage pas d'initier de nouveaux travaux l\u00e9gislatifs dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517330903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}