Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, en collaboration avec les cantons, les pratiques des interm\u00e9diaires priv\u00e9s et des autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales concernant les adoptions d'enfants en provenance du Sri Lanka dans les ann\u00e9es 1980. Il \u00e9tablira un rapport faisant la lumi\u00e8re sur les all\u00e9gations de pratiques illicites, les informations d\u00e9tenues par les autorit\u00e9s et les mesures prises \u00e0 l'\u00e9poque. Le rapport indiquera \u00e9galement les efforts et moyens \u00e0 disposition pour soutenir les personnes touch\u00e9es dans la recherche de leurs origines. Finalement, le rapport analysera le cadre l\u00e9gislatif actuel encadrant les proc\u00e9dures d'adoption internationales et formulera des recommandations sur les pratiques et le cadre l\u00e9gislatif actuel et futur.
","ReasonText":"Dans les ann\u00e9es 1980, 11 000 enfants Sri-Lankais ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par des parents europ\u00e9ens, dont plus de 700 en Suisse. Plusieurs reportages r\u00e9cents ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 diverses pratiques illicites ayant eu cours \u00e0 l'\u00e9poque\u00a0: certains enfants auraient ainsi \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s ou vendus, notamment dans le cadre d'un syst\u00e8me appel\u00e9 les fermes \u00e0 b\u00e9b\u00e9s. Ce scandale rebondit aussi dans notre pays \u00e9tant donn\u00e9 la complicit\u00e9 suppos\u00e9e de certaines agences d'adoption suisses. Aujourd'hui, le gouvernement sri-lankais reconna\u00eet les faits.
Ces enfants adopt\u00e9s, devenus adultes, ont le droit de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 sur leurs origines, \u00e0 la fois en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant (art. 8) et du Code civil suisse (art. 268c). Les autorit\u00e9s, en Suisse et au Sri Lanka, doivent leur apporter le soutien n\u00e9cessaire \u00e0 cet \u00e9gard.
Dans les ann\u00e9es 1980, les proc\u00e9dures d'adoption ainsi que la surveillance des agences d'adoption suisses \u00e9taient de la comp\u00e9tence des cantons. La Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'adoption internationale est entr\u00e9e en vigueur en 2003 en Suisse. Cette convention r\u00e9git les conditions d'adoption pour s'assurer qu'il n'y ait pas de trafic, de vols ou de vente d'enfants. Pr\u00e8s de quinze ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, il para\u00eet opportun d'analyser la pratique actuelle des autorit\u00e9s suisses en mati\u00e8re d'adoption internationale pour \u00e9valuer si la l\u00e9gislation actuelle est suffisante pour \u00e9viter les pratiques illicites dans ce domaine, y compris en ce qui concerne la surveillance des interm\u00e9diaires priv\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 1er janvier 2003, date d'entr\u00e9e en vigueur de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'adoption internationale (RS 0.211.221.311), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) est l'Autorit\u00e9 centrale f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9sign\u00e9e par la Suisse sous cette Convention. Depuis lors, l'OFJ est \u00e9galement en charge de l'accr\u00e9ditation et de la surveillance des interm\u00e9diaires priv\u00e9s actifs dans l'adoption, et a une fonction g\u00e9n\u00e9rale de conseil et de coordination en mati\u00e8re d'adoption. Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2002, le domaine de l'adoption internationale, y compris l'accr\u00e9ditation et la surveillance des interm\u00e9diaires priv\u00e9s, \u00e9tait enti\u00e8rement de la comp\u00e9tence exclusive des autorit\u00e9s cantonales. Actuellement, les cantons restent comp\u00e9tents pour l'essentiel de la proc\u00e9dure d'adoption ainsi que pour la recherche des origines (art. 268c Code civil). De par la complexit\u00e9 du dossier et par la fonction de coordination des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9anmoins opportun d'accepter le postulat tel que formul\u00e9 tout en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de la coop\u00e9ration des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Ruiz Rebecca Ana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|36|1211|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809582267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Science et recherche|Droit civil|Droit international"}}