1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de mettre en oeuvre les recommandations de la Commission nationale d'\u00e9thique pour la m\u00e9decine (CNE) dans son rapport \"Attitude \u00e0 adopter face aux variations du d\u00e9veloppement sexuel\"? Si oui, comment et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance\u00a0?
2. Quelle est la formation requise pour que les \u00e9quipes interdisciplinaires susmentionn\u00e9es puissent pratiquer des traitements d'assignation sexuelle sur des mineurs\u00a0? S'agit-il de la m\u00eame formation par une chirurgie ou pour un traitement hormonal\u00a0? Cette formation inclut-elle des \u00e9l\u00e9ments p\u00e9dagogiques aux fins d'informer de mani\u00e8re ad\u00e9quate les parents d'un enfant intersexu\u00e9\u00a0? Cas \u00e9ch\u00e9ant, envisage-t-on d'informer les praticiens sur les questions pratiques en lien avec les variations du d\u00e9veloppement sexuel (VDS)?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il de statistiques portant sur les personnes vivant avec des VDS en Suisse, en particulier s'agissant du nombre de personnes concern\u00e9es et du nombre de traitements m\u00e9dicaux\u00a0? Cas \u00e9ch\u00e9ant, envisage-t-il de collecter ces donn\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e en Suisse, 20 \u00e0 100 enfants naissent avec des VDS. Ces situations se manifestent soit \u00e0 la naissance, impliquant qu'une \u00e9quipe interdisciplinaire choisisse le sexe de l'enfant, soit plus tard (par exemple durant l'adolescence). Nombre de ces enfants ne courent aucun risque pour leur sant\u00e9 du fait de leur \u00e9tat, mais il arrive cependant qu'ils subissent r\u00e9guli\u00e8rement des interventions m\u00e9dicales (chirurgies irr\u00e9versibles dont ablation des organes sexuels, traitements hormonaux etc.) d\u00e9cid\u00e9es par leurs parents et le corps m\u00e9dical, sans rechercher leur consentement \u00e9clair\u00e9. Il est d\u00e9plorable que dans notre pays soient effectu\u00e9es de telles interventions, qui confinent aux mutilations g\u00e9nitales, sur des enfants en bonne sant\u00e9, sans que leur avis ne soit pris en compte.
Le bien sup\u00e9rieur de l'enfant commande de lui garantir un certain droit \u00e0 l'autod\u00e9termination. Lorsqu'une intervention m\u00e9dicale n'a pas de but curatif, mais vise plut\u00f4t \u00e0 assigner un individu au sexe masculin ou f\u00e9minin, les droits de la personnalit\u00e9 de l'enfant n\u00e9cessitent qu'il consente aux traitements envisag\u00e9s, quitte \u00e0 attendre qu'il soit capable de discernement (dans de nombreux pays du monde, les chirurgies de r\u00e9assignation sexuelle ne sont accessibles aux personnes trans* que d\u00e8s 18 ans r\u00e9volus).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Fin 2012, la Commission nationale d'\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine (CNE) a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \"Attitude \u00e0 adopter face aux variations du d\u00e9veloppement sexuel. Questions \u00e9thiques sur l'intersexualit\u00e9\" command\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. www.nek-cne.admin.ch > Publications > Prises de position > n\u00b0 20/2012). Le rapport contient quatorze recommandations qui s'adressent en particulier aux m\u00e9decins et aux soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9decins, mais aussi aux autorit\u00e9s. Il s'agit principalement de veiller \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant des variations du d\u00e9veloppement sexuel (VDS) et de lutter contre toute forme de discrimination. Le 6 juillet 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l'\u00e9tat de concr\u00e9tisation des recommandations concernant la Conf\u00e9d\u00e9ration, puis publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse (cf. www.admin.ch > Documentation > Communiqu\u00e9s de presse). Le 6 juillet 2016, il a par ailleurs adress\u00e9 un courrier d'information aux commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 et aux commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats.
Comme \u00e0 l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les mesures relevant de la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui d\u00e9coulent du rapport pr\u00e9cit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre dans leur grande majorit\u00e9 ou sont en cours de r\u00e9alisation.
Ainsi, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a \u00e9valu\u00e9 les dispositions p\u00e9nales qui r\u00e8glent les interventions chirurgicales d'assignation sexuelle, et notamment celles concernant le consentement et la prescription en cas de l\u00e9sions corporelles graves (art. 122 CP). Le droit en vigueur r\u00e9gissant de tels cas de mani\u00e8re appropri\u00e9e, il n'y a pas lieu de l'adapter.
Une communication officielle du 1er f\u00e9vrier 2014 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tat civil (OFEC) a entra\u00een\u00e9 une premi\u00e8re simplification de la proc\u00e9dure visant \u00e0 modifier l'inscription du sexe dans le registre de l'\u00e9tat civil. Par ailleurs, le DFJP \u00e9value actuellement une modification de la loi qui permettrait aux personnes transgenres et pr\u00e9sentant des VDS de modifier plus simplement le sexe et le pr\u00e9nom inscrits dans le registre de l'\u00e9tat civil. L'id\u00e9e est qu'elles puissent, sans intervention m\u00e9dicale pr\u00e9alable ou autre expertise, d\u00e9clarer \u00e0 l'\u00e9tat civil vouloir modifier le sexe et le pr\u00e9nom inscrits au registre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement propos\u00e9, dans le cadre du message du 15 f\u00e9vrier 2017 concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (d\u00e9veloppement continu de l'AI, FF 2017 2363), d'actualiser les crit\u00e8res de d\u00e9finition des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales. \u00c0 l'issue des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires, il faudra adapter l'ordonnance du 9 d\u00e9cembre 1985 concernant les infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales (RS 831.232.21). Dans le cadre de la r\u00e9vision de cette ordonnance, il sera possible de remplacer les termes discriminatoires, comme cela est recommand\u00e9 dans le rapport de la CNE.
A noter que dans l'optique des futures proc\u00e9dures l\u00e9gislatives, il conviendra d'accorder davantage d'attention non seulement \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des genres, mais aussi d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 leur diversit\u00e9.
Enfin, le droit fondamental \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 des discriminations li\u00e9es au genre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 dans le cadre du rapport \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Naef 12.3543 \"Rapport sur le droit \u00e0 la protection contre la discrimination\". Sur la base d'une \u00e9tude du Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abouti \u00e0 la conclusion que le droit suisse offrait d'ores et d\u00e9j\u00e0 une protection suffisante contre la discrimination. Il s'est toutefois d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner diff\u00e9rentes recommandations du CSDH dans ce domaine. La plupart d'entre elles sont d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans le cadre de projets en cours et de mandats existants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que deux mesures n'ont pas \u00e0 \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es\u00a0:
Tout d'abord, une offre gratuite tr\u00e8s vaste de services de consultation psychosociale, qu'il ne juge pas n\u00e9cessaire car il existe d\u00e9j\u00e0 toute une palette de prestations de conseil gratuites (m\u00e9decins, autorit\u00e9s, offres priv\u00e9es). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas non plus utile d'adapter la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 ni celle de l'assurance-maladie et accidents obligatoire.
2. La Commission centrale d'\u00e9thique de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales a \u00e9tudi\u00e9 en d\u00e9tail les recommandations de la CNE sur l'intersexualit\u00e9. Elle est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que les mesures de formation des sp\u00e9cialistes concern\u00e9s relevaient de la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9decins ou des groupes d'experts internationaux. Lors de la r\u00e9vision du catalogue suisse des objectifs d'apprentissage pour la m\u00e9decine humaine (Profiles), un objectif relatif \u00e0 la sexualit\u00e9 et au genre y a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9. Les variantes du d\u00e9veloppement sexuel font en outre partie des th\u00e8mes de formation postgrade de diff\u00e9rents m\u00e9decins sp\u00e9cialistes confront\u00e9s \u00e0 la th\u00e9matique (urologues, p\u00e9diatres, etc.). En revanche, il n'y a pas d'informations ou de directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant certaines pratiques concr\u00e8tes, cette t\u00e2che incombant aux soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9decins concern\u00e9es.
3. L'OFS collecte et publie, entre autres, les donn\u00e9es de la statistique m\u00e9dicale des h\u00f4pitaux, \u00e0 savoir les diagnostics et les proc\u00e9dures lors d'hospitalisation. Comme il n'existe pas de consensus international quant \u00e0 une d\u00e9finition univoque des diagnostics et des traitements correspondant aux VDS, ceux-ci pouvant porter sur de nombreux syst\u00e8mes (anatomique, g\u00e9n\u00e9tique, endocrinien, etc.) et \u00eatre selon les cas consid\u00e9r\u00e9s ou non comme tels, il n'est pas possible d'extraire des donn\u00e9es exactes et exhaustives sans pr\u00e9cision des codes \u00e0 s\u00e9lectionner. Par ailleurs, les donn\u00e9es du domaine ambulatoire des h\u00f4pitaux ne contiennent pas les diagnostics et l'OFS ne dispose pas de donn\u00e9es des patients, des cabinets m\u00e9dicaux et centres ambulatoires. L'OFS ne dispose donc pas d'une statistique relative aux personnes intersexu\u00e9es, ni de donn\u00e9es exhaustives sur les personnes vivant avec des VDS en Suisse. Les diff\u00e9rentes d\u00e9finitions et formes possibles de VDS constituent un autre obstacle au recensement homog\u00e8ne des donn\u00e9es en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519948800000)\/","SubmittedBy":"Ruiz Rebecca Ana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517088480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Sant\u00e9"}}