Le 24 septembre 2017, 78\u00a0% du peuple et la totalit\u00e9 des cantons ont approuv\u00e9 le nouvel article 104a de la Constitution, relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
Cet article pr\u00e9voit notamment que le sol suisse doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en tant que base de la production agricole. Il pr\u00e9cise en outre que la production de denr\u00e9es alimentaires en Suisse doit \u00eatre adapt\u00e9e aux conditions locales et utiliser les ressources de mani\u00e8re efficiente, ce qui signifie que les \u00e9cosyst\u00e8mes ne doivent pas \u00eatre surexploit\u00e9s et que les ressources (sol, eau, engrais, etc.) doivent \u00eatre utilis\u00e9es efficacement et pr\u00e9serv\u00e9es pour l'avenir.
En plus de la volont\u00e9 populaire, les sp\u00e9cialistes s'accordent \u00e0 dire que l'agriculture suisse doit devenir plus \u00e9cologique. Le fait qu'aucun des treize objectifs environnementaux pour l'agriculture (OEA) n'ait \u00e9t\u00e9 atteint montre \u00e0 quel point il est urgent d'agir. La \"Vue d'ensemble du d\u00e9veloppement de la politique agricole\", adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 1er novembre 2017, confirme ce constat. La Suisse a manifestement pris du retard en mati\u00e8re de r\u00e9duction des pesticides, d'exc\u00e9dents d'azote, de promotion de la biodiversit\u00e9 et de protection des terres agricoles, notamment.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9dicter des prescriptions l\u00e9gales efficaces pour diminuer les charges de pesticides, d'azote et d'ammoniac\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quelles autres mesures prend-il pour ma\u00eetriser les probl\u00e8mes manifestes\u00a0?
2. Il est scientifiquement incontest\u00e9 que la biodiversit\u00e9 joue un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la mise en place d'une agriculture adapt\u00e9e aux conditions locales et utilisant les ressources de mani\u00e8re efficiente. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que l'agriculture suisse pr\u00e9servera mieux les ressources et qu'elle contribue r\u00e9ellement au maintien de la biodiversit\u00e9\u00a0?
3. Dans le domaine de la protection des terres agricoles et des sols, il y a notamment urgence en ce qui concerne la protection et la pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9 des sols. Quelles mesures prend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer les chances et les risques que les sc\u00e9narios d'ouverture du march\u00e9 d\u00e9crits dans la vue d'ensemble de la politique agricole pr\u00e9sentent pour l'environnement et l'\u00e9conomie\u00a0? Introduira-t-il un monitorage \u00e9cologique permettant de garantir le respect du principe du d\u00e9veloppement durable dans les relations commerciales transfronti\u00e8res\u00a0?
5. Comment pense-t-il r\u00e9aliser les \u00e9tapes annonc\u00e9es de l'ouverture du march\u00e9 tout en respectant les objectifs \u00e9cologiques\u00a0?
6. Aucun des OEA n'a \u00e9t\u00e9 atteint jusqu'ici. Dans quel d\u00e9lai le seront-ils et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il qu'ils le seront\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa \"Vue d'ensemble de la politique agricole \u00e0 moyen terme\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 sa strat\u00e9gie pour la politique agricole \u00e0 partir de 2022 (AP22+). Ce rapport montre que les objectifs vis\u00e9s dans le cadre de la PA 14-17 ont \u00e9t\u00e9 atteints, voire d\u00e9pass\u00e9s, dans de nombreux domaines. Toutefois, certaines lacunes subsistent. Selon la Vue d'ensemble, des mesures doivent \u00eatre prises en particulier pour r\u00e9duire la charge environnementale \u00e0 un niveau acceptable pour les \u00e9cosyst\u00e8mes.
La Parlement prendra maintenant connaissance des lignes de force strat\u00e9giques que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9finies pour la PA22+ et prendra position \u00e0 ce sujet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral engagera une proc\u00e9dure de consultation sur la PA22+ au dernier trimestre 2018, apr\u00e8s avoir pris acte des diff\u00e9rents avis \u00e9mis. Le message correspondant sera soumis au Parlement en \u00e9t\u00e9 2019.
Selon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Bertschy (13.4284), outre la politique agricole, la structure et l'ex\u00e9cution de la politique environnementale jouent \u00e9galement un r\u00f4le important en vue d'am\u00e9liorer la r\u00e9alisation des objectifs dans le domaine environnemental.
1.-3. Dans le cadre du projet mis en consultation sur la PA22+, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera les dispositions l\u00e9gales qui doivent \u00eatre modifi\u00e9es et quelles autres mesures doivent \u00eatre prises, y compris dans la perspective d'une ex\u00e9cution plus stricte, afin de r\u00e9duire les lacunes dans le domaine de l'environnement (cours d'eau, air, sol, biodiversit\u00e9) et de garantir une production agricole durable. Ce faisant, il prendra en compte les strat\u00e9gies et les plans d'action sur la biodiversit\u00e9, le climat et la protection des v\u00e9g\u00e9taux existants. En ce qui concerne la protection des terres cultiv\u00e9es et du sol, il pr\u00e9voit le d\u00e9veloppement d'une strat\u00e9gie suisse de pr\u00e9servation des sols, ainsi que la r\u00e9vision et le renforcement du plan sectoriel des surfaces d'assolement. En outre, la recherche publique de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit d\u00e9velopper des solutions et concepts concernant les th\u00e8mes susmentionn\u00e9s qui contribuent \u00e0 une agriculture m\u00e9nageant mieux les ressources naturelles.
4./5. En ce qui concerne l'acc\u00e8s au march\u00e9 et l'ouverture de march\u00e9s, la Vue d'ensemble constate dans l'ensemble qu'une ouverture du march\u00e9 dans le domaine agricole serait avantageuse pour l'\u00e9conomie nationale et une r\u00e9duction partielle de la protection douani\u00e8re, accompagn\u00e9e de mesures appropri\u00e9es, serait supportable pour le secteur agroalimentaire suisse et pour la production indig\u00e8ne. Aucune \u00e9tape concr\u00e8te en lien avec l'ouverture des march\u00e9s n'est pr\u00e9sent\u00e9e dans la Vue d'ensemble. Une \u00e9valuation des opportunit\u00e9s et risques pour l'\u00e9conomie et l'environnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un monitoring ne sont possibles que sur la base des \u00e9tapes concr\u00e8tes.
6. Dans le projet mis en consultation sur la PA 22+, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera ses propositions, y compris les objectifs interm\u00e9diaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517201577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}