Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat, en vertu du mandat que lui assigne l'art.\u00a05, al.\u00a02, de la Constitution, \u00e0 d\u00e9velopper en priorit\u00e9, dans les domaines de l'\u00e9nergie et de la recherche, les mesures de lutte contre le CO2 les plus efficaces, les moins co\u00fbteuses et les mieux \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9server le paysage telles que les normes Minergie-P/B\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive (BEP), afin d'atteindre les objectifs en mati\u00e8re d'\u00e9nergie et de lutte contre le changement climatique\u00a0?
2. A-t-il connaissance de mesures plus efficaces et moins on\u00e9reuses que les normes pr\u00e9cit\u00e9es qui permettraient de r\u00e9duire davantage les \u00e9missions de CO2 tout en g\u00e9n\u00e9rant en Suisse plus d'\u00e9lectricit\u00e9 provenant des b\u00e2timents\u00a0? Si c'est le cas, est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir l'adoption de telles mesures, comme l'art.\u00a089, al.\u00a03, deuxi\u00e8me phrase de la Constitution lui en donne la comp\u00e9tence\u00a0?
a. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient-elle des \"projets de recherche\" compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9s portant sur des installations photovolta\u00efques isol\u00e9es qui ali\u00e8nent le paysage et auxquelles le peuple et le secteur de l'\u00e9nergie solaire s'opposent depuis plusieurs dizaines d'ann\u00e9es\u00a0? (On compte 450 installations photovolta\u00efques coupl\u00e9es au r\u00e9seau sur des b\u00e2timents ou infrastructures pour une installation photovolta\u00efque isol\u00e9e, ce qui repr\u00e9sente un rapport de 1331 GWh/a pour 2 GWh/a\u00a0!)
b. Pourquoi ne soutient-elle aucune base d'information en faveur des normes Minergie-P/BEP, normes efficaces, moins polluantes en termes d'\u00e9missions de CO2, peu on\u00e9reuses, sans impact sur le paysage et exemplaires du point de vue esth\u00e9tique\u00a0?
","ReasonText":"Plus de 70\u00a0% de la population en 1990 (art. 89 Cst.) et 58\u00a0% de la population en 2017 (LEne) se sont prononc\u00e9s en faveur de la mise en place de mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique plus performantes et de l'augmentation de la part des \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes dans la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9. Dans son rapport 2012 sur l'\u00e9nergie et dans son message de 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait que la r\u00e9duction d'\u00e9nergie dans le domaine du b\u00e2timent jouait \"un r\u00f4le cl\u00e9 dans la r\u00e9alisation des objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050\". Le secteur suisse du b\u00e2timent, qui fait une large place \u00e0 l'innovation, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne cessent de dire depuis des ann\u00e9es que la mise en oeuvre syst\u00e9matique de la norme Minergie-P dans le parc immobilier est la mesure la mieux \u00e0 m\u00eame de remplir les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral parce qu'elle permet d'\u00e9liminer 80\u00a0% des pertes d'\u00e9nergie (soit jusqu'\u00e0 90 t\u00e9rawattheures/an\u00a0; Interpellation 10.3873) et de r\u00e9duire en cons\u00e9quence les \u00e9missions de CO2.
Si toute la surface des toits des b\u00e2timents Minergie-P (et \u00e9ventuellement des fa\u00e7ades lorsqu'elles s'y pr\u00eatent) \u00e9tait utilis\u00e9e pour la production d'\u00e9nergie solaire, le parc immobilier suisse pourrait d'une part r\u00e9duire les pertes d'\u00e9nergie de 90 t\u00e9rawattheures par an et, d'autre part, g\u00e9n\u00e9rer environ 100 t\u00e9rawattheures par an d'\u00e9lectricit\u00e9 provenant des b\u00e2timents, comme le confirment les mesures effectu\u00e9es par les distributeurs d'\u00e9lectricit\u00e9 sur plus de 125 b\u00e2timents BEP dans 18 cantons. L'exemple qui suit montre l'int\u00e9r\u00eat d'une telle d\u00e9marche\u00a0: une maison de l'Emmental construite en 1765 a pu r\u00e9duire sa consommation \u00e9nerg\u00e9tique totale (pr\u00e8s de 200 000 kilowattheures par an) de 87\u00a0% gr\u00e2ce \u00e0 l'application de la norme b\u00e2timents Minergie-P. Si 26 000 kilowattheures par an suffisent pour quatre familles, le b\u00e2timent Minergie-P/BEP produit 90 500 kilowattheures par an. L'exc\u00e9dent d'\u00e9nergie solaire de 64 000 kilowattheures par an permet de faire circuler 46 voitures \u00e9lectriques sur 12 000 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure par an sans \u00e9mission de CO2.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le b\u00e2timent joue un r\u00f4le cl\u00e9 dans l'atteinte des objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques. Selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la l\u00e9gislation r\u00e9gissant le domaine du b\u00e2timent incombe en premier lieu aux cantons.
Aujourd'hui, il existe d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rents instruments visant \u00e0 augmenter l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents ainsi que la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables et \u00e0 atteindre les objectifs climatiques d\u00e9finis dans la loi. La taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles fossiles est une mesure incitant \u00e0 une consommation \u00e9conome de l'\u00e9nergie et au recours plus fr\u00e9quent \u00e0 des agents \u00e9nerg\u00e9tiques neutres en CO2 ou g\u00e9n\u00e9rant peu de CO2. Chaque ann\u00e9e, environ deux tiers des produits de la taxe sont redistribu\u00e9s \u00e0 la population et au secteur \u00e9conomique ind\u00e9pendamment de la consommation. Un tiers (au maximum 450 millions de francs) des produits de la taxe sur le CO2 est vers\u00e9 au Programme B\u00e2timents pour promouvoir des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 telles que l'assainissement de b\u00e2timents selon les normes Minergie-P ou Minergie-A. Dans son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il entend poursuivre le programme B\u00e2timents jusqu'en 2025.
La production d'\u00e9lectricit\u00e9 au moyen d'installations photovolta\u00efques plac\u00e9es sur les toits ou les fa\u00e7ades des b\u00e2timents est encourag\u00e9e par la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 ou par la r\u00e9tribution unique. La possibilit\u00e9 r\u00e9cente de se regrouper pour l'autoconsommation est aussi une incitation \u00e0 maximiser le dimensionnement des installations photovolta\u00efques \u00e0 des endroits propices et \u00e0 fournir, par exemple, le courant produit aux b\u00e2timents voisins. Suite \u00e0 la r\u00e9vision du Mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons (MoPEC 2014), les cantons ont tendance \u00e0 durcir leurs prescriptions pour les nouvelles constructions en privil\u00e9giant les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie z\u00e9ro\u00a0: \u00e0 l'avenir, toute nouvelle construction devra couvrir elle-m\u00eame une partie de ses besoins en \u00e9lectricit\u00e9.
Dans le programme de recherche \"B\u00e2timents et villes\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), le \"b\u00e2timent en tant qu'unit\u00e9 de production \u00e9lectrique\" est l'une des priorit\u00e9s actuelles de la recherche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient ainsi le d\u00e9veloppement de nouvelles approches de solutions et leur exp\u00e9rimentation dans le cadre du programme de soutien aux projets pilotes et de d\u00e9monstration et aux projets phares (programme P+D+L). Afin de donner un signal clair au secteur immobilier, l'OFEN privil\u00e9gie avec son programme Suisse\u00c9nergie quatre instruments diff\u00e9rents\u00a0: le Certificat \u00e9nerg\u00e9tique cantonal des b\u00e2timents (CECB), Minergie, le Standard de construction durable suisse (SNBS) et les sites 2000 watts.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une promotion sp\u00e9cifique suppl\u00e9mentaire n'est ni n\u00e9cessaire ni opportune, car elle entra\u00eenerait des effets d'aubaine importants.
3a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque doit s'effectuer prioritairement sur des b\u00e2timents. Les installations photovolta\u00efques isol\u00e9es g\u00e9n\u00e8rent fr\u00e9quemment des conflits importants avec la protection du paysage et de la nature, et il manque souvent des infrastructures de desserte. \u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de projets d'installations photovolta\u00efques isol\u00e9es. Les demandes \u00e9ventuelles de soutien \u00e0 ce type d'installations ne seraient trait\u00e9es qu'avec une grande retenue.
3b. Dans le cadre du programme Suisse\u00c9nergie, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient diverses bases d'information en faveur des b\u00e2timents \u00e9conomes en \u00e9nergie, moins polluants en termes d'\u00e9missions de CO2, respectant le paysage, peu on\u00e9reux et exemplaires du point de vue esth\u00e9tique. Elles sont publi\u00e9es sur le site www.suisseenergie.ch.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516915527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}