Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de faire un \u00e9tat des lieux de la mise \u00e0 disposition (lib\u00e9ration) des donn\u00e9es nonconfidentielles produites par l'administration f\u00e9d\u00e9rale sur le portail Internet opendata.swiss. Le libre acc\u00e8s (\"open access\") \u00e0 ces donn\u00e9es num\u00e9riques est g\u00e9n\u00e9rateur d'efficacit\u00e9 accrue et de cr\u00e9ation de valeur, aussi bien pour la recherche (Centre national des donn\u00e9es suisses) que pour nos start-up.
L'enjeu de l'\"open data\" est de garantir l'ind\u00e9pendance digitale de la Suisse. Les donn\u00e9es sont une mati\u00e8re premi\u00e8re qui, tout comme le p\u00e9trole, ont une utilit\u00e9 limit\u00e9e si elles restent \u00e0 l'\u00e9tat brut. Pour d\u00e9multiplier leur potentiel, il faut les centraliser de mani\u00e8re homog\u00e8ne sous un m\u00eame format num\u00e9rique. Ainsi, l'administration f\u00e9d\u00e9rale, les chercheurs, les PME peuvent combiner ces donn\u00e9es et donner naissance \u00e0 de nouveaux usages ou prestations. Bien qu'en retard, la Suisse est en mesure de rattraper les \u00c9tats-Unis ou la Chine.
Si l'\"open data\" est lanc\u00e9, il est toutefois frein\u00e9 par\u00a0:
a. Un manque de culture de la transparence, certains services h\u00e9sitant \u00e0 partager leurs donn\u00e9es, information vue comme un attribut du pouvoir\u00a0;
b. Uanque de culture num\u00e9rique, l'\"open data\" exigeant un gros travail dont l'enjeu final n'est pas toujours clairement per\u00e7u\u00a0;
c. Un manque de moyens financiers.
A terme, on pourrait aussi adjoindre aux donn\u00e9es f\u00e9d\u00e9rales celles des cantons, des villes et des communes (en mati\u00e8re de transports par exemple), tout comme des donn\u00e9es acad\u00e9miques ou priv\u00e9es.
Un \u00e9tat des lieux permettrait d'\u00e9tablir les mesures compl\u00e9mentaires utiles pour une lib\u00e9ration des donn\u00e9es f\u00e9d\u00e9rales suffisamment large et rapide.
","ReasonText":"Pour un \"open data\" f\u00e9d\u00e9ral efficient\u00a0:
1. Normes\u00a0: la plateforme eCH de sp\u00e9cialistes b\u00e9n\u00e9voles \u00e9labore et actualise les normes pour les projets du plan strat\u00e9gique cyber administration 2016-19.
2. D\u00e9finitions et inventaire\u00a0: avoir des d\u00e9finitions de donn\u00e9es communes, \u00e9viter des doublons, d\u00e9tecter des besoins suppl\u00e9mentaires, int\u00e9grer les donn\u00e9es non f\u00e9d\u00e9rales.
3. P\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9colte\u00a0: ajouter un ou deux \u00e9l\u00e9ments peut rendre le pack de donn\u00e9es int\u00e9ressant pour d'autres d\u00e9partements.
4. Fiabilit\u00e9\u00a0: m\u00e9canisme de v\u00e9rification des donn\u00e9es de sources vari\u00e9es.
5. Confidentialit\u00e9\u00a0: pr\u00e9voir plusieurs niveaux d'acc\u00e8s selon la sensibilit\u00e9 des donn\u00e9es.
Cela irait aussi dans le sens de la directive sur les informations du service public (PSI) de l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le portail opendata.swiss permet d\u00e9j\u00e0 de publier les donn\u00e9es ouvertes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'autres services. Depuis le 19 d\u00e9cembre 2017, on y trouve notamment l'\"Inventaire des donn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", qui fournit un aper\u00e7u des jeux de donn\u00e9es qui existent au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (www.opendata.swiss > Organisations > Archives f\u00e9d\u00e9rales suisses > Inventaire des donn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Cet inventaire recense aussi des jeux de donn\u00e9es qui ne sont pas encore publi\u00e9s. R\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, il sert de base pour la publication syst\u00e9matique d'autres donn\u00e9es appropri\u00e9es en libre acc\u00e8s.
Le portail opendata.swiss est \u00e0 la disposition non seulement des services f\u00e9d\u00e9raux, mais aussi des cantons, des communes et d'autres organisations investies d'un mandat \u00e9tatique. \u00c0 ce jour, sept cantons publient par exemple leurs donn\u00e9es ouvertes sur le portail.
Par ailleurs, la d\u00e9finition et le d\u00e9veloppement des normes et des bonnes pratiques en la mati\u00e8re se font d\u00e9j\u00e0 en collaboration avec l'association eCH.
Par cons\u00e9quent, les demandes exprim\u00e9es dans le postulat sont d\u00e9j\u00e0 satisfaites.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|36|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515658523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Science et recherche|Droits de l'homme"}}