Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9signer, en collaboration avec les cantons, un bureau de communication qui recueillera les communications concernant les personnes suspect\u00e9es d'extr\u00e9misme. On signalera \u00e0 ce bureau toutes les personnes soup\u00e7onn\u00e9es de d\u00e9fendre des positions extr\u00e9mistes reposant sur des motifs politiques ou religieux, ou d'exercer des activit\u00e9s extr\u00e9mistes de ce type. Par ailleurs, on garantira l'anonymat \u00e0 toute personne \u00e0 l'origine d'une communication qui en fera la demande.
","ReasonText":"Les mesures pr\u00e9sent\u00e9es r\u00e9cemment par le R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 vont dans la bonne direction, mais elles doivent encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es. On a un urgent besoin d'un bureau auquel on pourra communiquer en plusieurs langues, de mani\u00e8re simple et non bureaucratique (par ex. au moyen d'un formulaire en ligne ou d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique), l'identit\u00e9 de personnes pr\u00eachant la haine ou d'autres extr\u00e9mistes politiques ou religieux (djihadistes, extr\u00e9mistes de droite ou de gauche, etc.). Les communications seront transmises imm\u00e9diatement aux services responsables afin que ces derniers puissent les \u00e9valuer dans le cadre non seulement de leurs activit\u00e9s relevant du renseignement ou de la police pr\u00e9ventive, mais aussi de la poursuite p\u00e9nale. Si les personnes \u00e0 l'origine d'une communication le souhaitent, elles seront inform\u00e9es des offres de conseil sur la mani\u00e8re d'aborder l'extr\u00e9misme.
Il faudra prendre des mesures appropri\u00e9es pour faire conna\u00eetre le bureau de communication dans toute la Suisse, notamment en mettant sur pied des campagnes d'information cibl\u00e9es dans les milieux particuli\u00e8rement menac\u00e9s. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il faudra garantir l'anonymat aux personnes \u00e0 l'origine des communications qui en feront la demande.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde beaucoup d'importance \u00e0 la lutte contre l'extr\u00e9misme violent. Cette lutte implique aussi de d\u00e9tecter les tendances \u00e0 la radicalisation d\u00e8s leur \u00e9mergence et de r\u00e9agir en cons\u00e9quence.
Aujourd'hui, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible de signaler des \u00e9l\u00e9ments suspects touchant \u00e0 une possible radicalisation \u00e0 tous les postes de police et, dans les cas urgents, en t\u00e9l\u00e9phonant au num\u00e9ro d'urgence 117. La police peut ainsi intervenir sans perdre de temps. Par ce moyen, les corps de police cantonaux et communaux peuvent traiter efficacement les communications spontan\u00e9es fournies par la population et, si besoin est, les transmettre aux services sp\u00e9cialis\u00e9s comp\u00e9tents.
D\u00e9tecter et pr\u00e9venir la radicalisation est un d\u00e9fi pour la soci\u00e9t\u00e9 toute enti\u00e8re, un d\u00e9fi qui va bien au-del\u00e0 du champ d'action des autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9. En Suisse, il existe d\u00e9j\u00e0 quelques bons exemples de collaboration et de coordination interinstitutionnelles s'op\u00e9rant avec succ\u00e8s dans la pr\u00e9vention de la radicalisation et de l'extr\u00e9misme violent. L'auteur de la motion mentionne le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent (PAN) qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes. Ce plan \u00e9met des recommandations concr\u00e8tes sur la mani\u00e8re dont les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s et la soci\u00e9t\u00e9 civile peuvent proc\u00e9der en pr\u00e9sence de signes d'une radicalisation.
Le PAN d\u00e9finit par exemple que de nouveaux services sp\u00e9cialis\u00e9s ou de conseil doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s au niveau local et que les services existants doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 c'est n\u00e9cessaire. Toutefois, les cantons et les villes d\u00e9cident de leur propre chef de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un tel service. Les cas pr\u00e9sum\u00e9s de radicalisation peuvent aussi \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 ces services sp\u00e9cialis\u00e9s ou de conseil. Les proches de personnes en voie de radicalisation peuvent aussi s'adresser \u00e0 ces services locaux, qui connaissent parfaitement la situation sur place et sont donc \u00e0 m\u00eame de prendre les mesures qui s'imposent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un bureau de communication centralis\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne remplit pas le but de la motion. Celui-ci entra\u00eenerait des redondances et serait en concurrence avec les offres existant d\u00e9j\u00e0 au niveau local. Pour les m\u00eames raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9, il y a plus de deux ans d\u00e9j\u00e0, de rejeter une motion visant \u00e0 mettre en place une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d'urgence nationale pour signaler les \u00e9ventuels extr\u00e9mistes violents. Le Parlement avait adopt\u00e9 cette proposition le 1er juin 2015 (motion 15.3004 \"Mise en place d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d'urgence pour les citoyens et les parents de jeunes en voie de radicalisation\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516992210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}