Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment\u00a0:
1. assurer que les am\u00e9nagements d'infrastructures de transport r\u00e9alis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne soient financ\u00e9s qu'\u00e0 condition que les b\u00e9n\u00e9ficiaires cantonaux mettent \u00e9galement en oeuvre, en compl\u00e9ment, des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les pics d'affluence\u00a0;
2. pr\u00e9senter et \u00e9valuer aussi simplement que possible les efforts destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les pics d'affluence du trafic pendulaire.
","ReasonText":"La Suisse fait presque toujours face \u00e0 l'augmentation de la demande en transports par des am\u00e9nagements de l'infrastructure de transport. L'am\u00e9lioration de l'offre en la mati\u00e8re fait \u00e0 son tour augmenter la demande. Cette surench\u00e8re d\u00e9passe de loin la croissance d\u00e9mographique et l'objectif visant \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins en mobilit\u00e9 des points de vue de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9.
Nous disposons aujourd'hui d'une infrastructure de transport adapt\u00e9e aux pics de demande dus aux d\u00e9placements professionnels concentr\u00e9s \u00e0 certaines heures. L'efficacit\u00e9 en p\u00e2tit et nous sommes en surcapacit\u00e9 en dehors des heures de pointe. Sur la route, il n'y a en fait pas v\u00e9ritablement de probl\u00e8me de capacit\u00e9, puisque m\u00eame aux heures de pointe les voitures ne sont la plupart du temps occup\u00e9es que par une seule personne. Quant aux trains, leur occupation moyenne est de 20 \u00e0 30\u00a0%. Les cantons et les communes pourraient am\u00e9liorer efficacement cette situation en collaborant avec les entreprises, les \u00e9coles et les prestataires de loisirs. Malheureusement, les incitations en la mati\u00e8re sont quasi inexistantes.
Les financements de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'am\u00e9nagement de l'infrastructure de transport devraient donc aller de pair avec des mesures destin\u00e9es \u00e0 augmenter l'efficacit\u00e9. Les cantons et les communes qui d\u00e9posent des demandes d'am\u00e9nagement de l'infrastructure devront indiquer quelles mesures compl\u00e9mentaires elles pr\u00e9voient et mettent en oeuvre pour am\u00e9liorer l'utilisation des ressources disponibles en mati\u00e8re de transports. Ce processus devra \u00eatre simple et peu bureaucratique.
Les mod\u00e8les de travail flexibles, les incitations \u00e0 partager les v\u00e9hicules, la promotion dans les \u00e9coles et les universit\u00e9s de mod\u00e8les de formation d\u00e9chargeant le trafic - surtout aux heures de pointe - et les mesures d'am\u00e9nagement du territoire constituent quelques exemples de mesures compl\u00e9mentaires possibles.
Il suffit de jeter un oeil \u00e0 l'\u00e9tranger pour voir que de telles mesures sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es en de nombreux endroits. Le minist\u00e8re hollandais de l'infrastructure, pendant du DETEC, applique selon ses propres dires le principe selon lequel de l'argent est d\u00e9bloqu\u00e9 pour augmenter la capacit\u00e9 maximale uniquement si des efforts sont fournis pour r\u00e9duire les pics\u00a0: \"Central Principle\u00a0: no money for extra peak capacity if not accompanied by efforts for peak reduction\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les infrastructures de transport (route et rail) atteignent les limites de leur capacit\u00e9 sur certains tron\u00e7ons, notamment aux heures de pointe du trafic pendulaire. D'apr\u00e8s les perspectives d'\u00e9volution du trafic publi\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial, le trafic de voyageurs augmentera de 25\u00a0% et le trafic de marchandises de 37\u00a0% d'ici \u00e0 2040. La gestion de cette \u00e9volution n\u00e9cessite non seulement des am\u00e9nagements cibl\u00e9s mais aussi des mesures permettant de mieux utiliser les infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires.
Afin de faire face au volume \u00e9lev\u00e9 du trafic sur le r\u00e9seau des routes nationales et \u00e0 son augmentation continue dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, la Conf\u00e9d\u00e9ration adopte une double strat\u00e9gie\u00a0: d'une part, l'am\u00e9nagement cibl\u00e9 des aires de circulation et d'autre part, une meilleure exploitation du r\u00e9seau.
Le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA), accept\u00e9 par le peuple et les cantons en f\u00e9vrier 2017, a cr\u00e9\u00e9 la base permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'investir suffisamment d'argent dans les routes nationales. Mis en oeuvre dans le cadre du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales (Prodes), ce m\u00e9canisme garantit que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales pourront se prononcer r\u00e9guli\u00e8rement sur les accroissements de capacit\u00e9 du r\u00e9seau des routes nationales. Les projets urgents et bien avanc\u00e9s sont affect\u00e9s \u00e0 l'horizon de r\u00e9alisation 2030, tandis que ceux moins avanc\u00e9s sont assign\u00e9s \u00e0 l'horizon de r\u00e9alisation 2040. Le 17 janvier 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un projet en ce sens.
Dans le domaine de la gestion du trafic, de nombreuses mesures sont mises en oeuvre\u00a0: r\u00e9affectation de la bande d'arr\u00eat d'urgence, interdictions ponctuelles de d\u00e9passer pour les poids lourds, abaissement progressif de la vitesse maximale autoris\u00e9e en cas de surcharge du trafic, information compl\u00e8te et fiable des usagers de la route sur les embouteillages et les itin\u00e9raires de d\u00e9lestage recommand\u00e9s et exploitation des jonctions autorouti\u00e8res.
En outre, la diminution des pics d'affluence gr\u00e2ce \u00e0 une augmentation du taux d'occupation des v\u00e9hicules et, \u00e0 plus long terme, via la mise en place d'une tarification de la mobilit\u00e9 peut permettre d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des infrastructures. S'agissant de la tarification de la mobilit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le 29 juin 2016 un rapport d\u00e9finissant des strat\u00e9gies de r\u00e9solution des probl\u00e8mes de circulation sur la route et le rail en Suisse, et la Conf\u00e9d\u00e9ration poursuit actuellement dans cette voie.
En ce qui concerne l'infrastructure ferroviaire, des mesures d'am\u00e9nagement sont programm\u00e9es compte tenu des pr\u00e9visions d'\u00e9volution de la demande, en concertation avec les cantons. D'ici \u00e0 la fin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement un message pour l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2030-2035.
1. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les mesures qui renforcent l'efficacit\u00e9 des infrastructures routi\u00e8res. Il consid\u00e8re cependant que les solutions en ce sens visant \u00e0 diminuer les pics d'affluence doivent s'inscrire dans un cadre national. Subordonner syst\u00e9matiquement le financement des infrastructures de transport par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des mesures cantonales ponctuelles permettant de r\u00e9duire les pics d'affluence de pointe ne lui semble ni appropri\u00e9 ni r\u00e9alisable.
Lorsqu'elle \u00e9value les projets d'agglom\u00e9ration Transports et urbanisation, la Conf\u00e9d\u00e9ration examine la contribution vers\u00e9e par les agglom\u00e9rations elles-m\u00eames pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de circulation. Dans ce domaine, les cantons et les communes sont incit\u00e9s \u00e0 envisager des mesures d'accompagnement (par ex. \u00e9chelonnement dans le temps des horaires de cours) de mani\u00e8re \u00e0 limiter autant que possible l'ampleur des am\u00e9nagements. La Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9compense en effet les efforts en ce sens en octroyant des contributions f\u00e9d\u00e9rales plus \u00e9lev\u00e9es pour les mesures \u00e0 la fois efficaces et peu co\u00fbteuses.
2. Compte tenu des probl\u00e9matiques diff\u00e9rentes selon les r\u00e9gions et en l'absence d'indicateurs pour les mesures prises par les cantons, il est quasiment impossible de d\u00e9finir des conditions pr\u00e9cises en mati\u00e8re de r\u00e9duction des pics d'affluence du trafic pendulaire. En outre, la charge administrative serait nettement plus lourde tant pour les cantons concern\u00e9s que pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516757863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Transports"}}