Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer ce que la politique men\u00e9e par l'UE co\u00fbte aux entreprises et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 suisses, notamment sous l'angle des accords bilat\u00e9raux.
","ReasonText":"Dans les rapports qu'il a publi\u00e9s sur la question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache principalement \u00e0 montrer les aspects positifs des accords bilat\u00e9raux que la Suisse a conclus avec l'UE, qui seraient la source d'une part importante de notre prosp\u00e9rit\u00e9. Mais il n'insiste gu\u00e8re sur les aspects n\u00e9gatifs d'accords qui permettent \u00e0 l'UE d'\u00e9taler sa puissance et de recourir \u00e0 des mesures protectionnistes (nos entreprises sont en effet victimes de distorsions de la concurrence, et le versement du milliard de coh\u00e9sion ne fera qu'aggraver la situation).
Il est temps d'identifier et de chiffrer les co\u00fbts dans tous les domaines touch\u00e9s, concernant notamment les aspects suivants\u00a0: co\u00fbts de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, charge que les citoyens de l'UE font peser \u00e0 court, moyen et long termes sur les assurances sociales (AI, aide sociale, AVS, PC, etc.), menaces sur l'emploi des Suisses dans certains secteurs et pression sur les salaires, bandes de cambrioleurs venues des pays d'Europe de l'Est, stress li\u00e9 \u00e0 la densit\u00e9 de population dans les agglom\u00e9rations, prix de l'immobilier et montant des loyers, co\u00fbts r\u00e9glementaires li\u00e9s \u00e0 la reprise du droit de l'UE alors que celle-ci est loin de mettre le m\u00eame z\u00e8le \u00e0 la mise en oeuvre des obligations qu'elle a contract\u00e9es envers la Suisse, etc.
Une \u00e9tude r\u00e9cemment publi\u00e9e par la prestigieuse Universit\u00e9 de Saint-Gall montre en outre que l'UE et ses pays membres n'h\u00e9sitent pas \u00e0 recourir \u00e0 des mesures protectionnistes qui causent un pr\u00e9judice consid\u00e9rable \u00e0 l'\u00e9conomie suisse, qui s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 17 milliards de francs par an. Dans l'interpellation 17.3180 que j'ai d\u00e9pos\u00e9e le 16 mars 2017, j'ai pos\u00e9 plusieurs questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, auxquelles celui-ci a r\u00e9pondu le 10 mai 2017 de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale, en \u00e9ludant ou en enjolivant la r\u00e9alit\u00e9. En particulier, il ne s'est pas prononc\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 des mesures qui sont \u00e0 l'origine du pr\u00e9judice de 17 milliards de francs caus\u00e9 \u00e0 la Suisse. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport qui, loin de se borner \u00e0 ressasser encore une fois les bienfaits des bilat\u00e9rales, pr\u00e9senterait \u00e9galement les aspects n\u00e9gatifs et les difficult\u00e9s qui affectent les relations que nous entretenons avec l'UE et ses pays membres, en se focalisant plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les cons\u00e9quences nuisibles qu'entra\u00eene pour nos entreprises le protectionnisme pratiqu\u00e9 par l'UE. Nous aurons ainsi un tableau complet de la situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut des accords internationaux seulement s'il est convaincu de leur utilit\u00e9 pour la Suisse. Dans ses analyses, il met \u00e9galement en lumi\u00e8re les co\u00fbts qu'un \u00e9ventuel accord impliquerait, m\u00eame si les avantages et les inconv\u00e9nients ne s'expriment pas seulement en valeurs mon\u00e9taires.
Dans son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tudi\u00e9 les cons\u00e9quences de l'immigration dans diff\u00e9rents domaines tels que la formation, l'am\u00e9nagement du territoire, le march\u00e9 du logement et le march\u00e9 immobilier, la consommation d'\u00e9nergie, l'environnement et les transports ou encore la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure. Les incidences de la libre circulation sur le march\u00e9 du travail sont analys\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 part, dans les rapports de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Depuis 2010, les cons\u00e9quences de l'immigration sur les assurances sociales sont \u00e9galement examin\u00e9es dans ce rapport. La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes Suisse - UE fait aussi l'objet d'un rapport annuel.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare actuellement un rapport complet sur les relations entre la Suisse et l'UE en r\u00e9ponse \u00e0 deux postulats (Aeschi 13.3151 \"Bilan des relations entre la Suisse et l'UE\" et Groupe des verts 14.4080 \"\u00c9valuation des accords bilat\u00e9raux conclus avec l'UE\") et un rapport sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res de l'association de la Suisse \u00e0 l'Espace Schengen en r\u00e9ponse au postulat du Groupe socialiste 15.3896, \" Avantages \u00e9conomiques de la coop\u00e9ration Schengen\".
Comme indiqu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fl\u00fcckiger 17.3180, les 17 milliards de francs calcul\u00e9s dans l'\u00e9tude mentionn\u00e9e ne repr\u00e9sentent pas des co\u00fbts pour l'\u00e9conomie suisse, mais le volume des exportations suisses qui pourraient \u00eatre touch\u00e9es par les mesures de politique \u00e9conomique. Ces mesures ne sont pas prises sp\u00e9cifiquement contre la Suisse et, dans la plupart des cas, l'\u00e9conomie suisse n'en p\u00e2tit pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage activement pour l'\u00e9limination des entraves au commerce, qui font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de discussions au sein des comit\u00e9s mixtes des diff\u00e9rents accords bilat\u00e9raux. Quand il n'existe pas de r\u00e8gle dans le cadre d'accords bilat\u00e9raux, la Suisse, qui n'est membre ni de l'UE ni de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), est en principe potentiellement touch\u00e9e par les mesures de l'UE faisant entrave aux \u00e9changes commerciaux dans la m\u00eame mesure que les autres pays tiers. Cependant, dans ces cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour que l'application de ces mesures nuise le moins possible au commerce bilat\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515569793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale"}}