La loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT), l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT) et les directives et instructions pertinentes sont modifi\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 respecter les principes suivants\u00a0:
1. Tous les b\u00e2timents d'habitation existants et construits l\u00e9galement qui sont situ\u00e9s hors zone \u00e0 b\u00e2tir b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie des droits acquis (conform\u00e9ment au principe de la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 \u00e0 l'art. 26 Cst.).
2. Il est possible d'agrandir les b\u00e2timents d'habitation conform\u00e9ment au droit cantonal, mais de 100 m\u00e8tres carr\u00e9s au plus, jusqu'\u00e0 une surface brute au plancher (SPB) de 320 m\u00e8tres carr\u00e9s au total, afin de les conformer \u00e0 des conditions d'habitation modernes ou pour des raisons \u00e9nerg\u00e9tiques. Les b\u00e2timents anciens dont la surface exc\u00e8de 320 m\u00e8tres carr\u00e9s peuvent \u00eatre remplac\u00e9s par un b\u00e2timent de surface identique.
3. La r\u00e9partition de la surface totale vis\u00e9e au chiffre 2 et le nombre de logements qui en r\u00e9sulte peuvent \u00eatre choisis librement.
4. Pour les constructions vis\u00e9es au chiffre 1 ci-dessus, les cantons peuvent autoriser la construction d'une voie de desserte moderne, s\u00fbre, adapt\u00e9e et respectueuse du paysage pour autant qu'elle permette de raccorder le b\u00e2timent \u00e0 une voie de circulation proche d\u00e9j\u00e0 existante.
5. Pour les constructions vis\u00e9es au chiffre 1, les cantons peuvent autoriser la construction d'une place de parc couverte ou en garage par tranche de 100 m\u00e8tres carr\u00e9s SPB.
","ReasonText":"Les travaux de construction men\u00e9s sur des b\u00e2timents d'habitation situ\u00e9s hors zone \u00e0 b\u00e2tir ont r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9 des d\u00e9bats au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Le droit actuel donne lieu \u00e0 des h\u00e9sitations et \u00e0 des interpr\u00e9tations diverses en ce qui concerne tant les aspects qualitatifs (apparence) que les aspects quantitatifs (taille initiale, possibilit\u00e9s d'agrandissement). Directives et instructions de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'appui, la LAT et l'OAT font l'objet d'interpr\u00e9tation particuli\u00e8rement restrictives, ce qui r\u00e9duit la marge de manoeuvre des cantons, limite leurs comp\u00e9tences et entra\u00eene des d\u00e9cisions souvent inintelligibles et inadapt\u00e9es. Il s'agit aujourd'hui de se demander si cette pratique est vraiment conforme \u00e0 la volont\u00e9 politique.
1. S'agissant des b\u00e2timents construits apr\u00e8s le 1er juillet 1972, la garantie des droits acquis n'est pas absolue. Pr\u00e9voir une garantie pleine et enti\u00e8re des droits acquis pour tous les b\u00e2timents construits en toute l\u00e9galit\u00e9 permettra de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du droit, de pr\u00e9server la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 et d'harmoniser les proc\u00e9dures d'autorisation. Tous les b\u00e2timents construits l\u00e9galement doivent pouvoir \u00eatre remplac\u00e9s ou, en cas de dommage, reconstruits au moins \u00e0 l'identique en termes de surface, sous r\u00e9serve d'exceptions en zone dangereuse ou lorsqu'il s'agit de b\u00e2timents class\u00e9s.
Cette garantie des droits acquis vaudra aussi bien pour les constructions conformes \u00e0 l'affectation de la zone agricole (art. 16 LAT) que pour les constructions hors zone, donc qui ne sont pas ou plus n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole (art. 24 LAT). De la m\u00eame fa\u00e7on, on ne distinguera plus entre les b\u00e2timents construits avant 1972 et ceux qui ont \u00e9t\u00e9 construits apr\u00e8s.
Ces dispositions sont conformes \u00e0 l'esprit de la LAT puisqu'elles n'augmentent pas le nombre des b\u00e2timents d'habitation en dehors des zones constructibles, ni n'entra\u00eenent une aggravation du mitage.
Le nombre des exploitations agricoles diminue chaque ann\u00e9e sensiblement, ce qui entra\u00eene la construction hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir de b\u00e2timents de remplacement avec d\u00e9molition des anciens b\u00e2timents, ou la r\u00e9novation des b\u00e2timents existants. Or, les familles que des raisons \u00e9conomiques contraignent d'abandonner le travail de la ferme mais qui souhaitent continuer de vivre sur leur terre doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une v\u00e9ritable garantie des droits acquis et d'une v\u00e9ritable s\u00e9curit\u00e9 juridique.
2. Il s'agit de pr\u00e9ciser les dispositions applicables \u00e0 l'agrandissement des b\u00e2timents (art. 42 OAT) en fixant une surface maximale, de mani\u00e8re \u00e0 lever les doutes qui souvent subsistent et \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures toujours complexes qui visent \u00e0 d\u00e9terminer dans le cas particulier l'agrandissement admissible. Cela permettra simultan\u00e9ment de simplifier les proc\u00e9dures d'autorisation et de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du droit. Les principes de l'identit\u00e9 de la construction (proportions, style architectural) et de son int\u00e9gration dans le paysage continueront de pr\u00e9valoir.
3. Il s'agit de mieux tenir compte des besoins sp\u00e9cifiques qui peuvent se pr\u00e9senter dans le cas particulier s'agissant de la r\u00e9partition du b\u00e2timent en logements, sans pour autant augmenter le volume construit. Ainsi, si la maison est habit\u00e9e par une famille avec enfants en bas \u00e2ge, cette famille pourra l'utiliser tout enti\u00e8re. Mais, une fois les enfants devenus adultes, il devra \u00eatre possible de la diviser en deux logements ou plus, lorsque cette solution est la plus rationnelle \u00e9cologiquement (surface habitable par habitant) et \u00e9conomiquement (encaissement de loyer permettant de rembourser l'hypoth\u00e8que).
4. Dans sa formulation actuelle, l'art.\u00a043a, let.\u00a0c, OAT autorise \"tout au plus une l\u00e9g\u00e8re extension des \u00e9quipements existants\", ce qui \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter que ne soient construites de nouvelles voies tr\u00e8s longues destin\u00e9es au raccordement de b\u00e2timents tr\u00e8s isol\u00e9s. Ce principe doit continuer de pr\u00e9valoir. Mais la pratique actuelle fait une interpr\u00e9tation tr\u00e8s restrictive de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, au point que l'am\u00e9nagement d'un chemin carrossable de courte distance permettant de relier une route \u00e0 un b\u00e2timent construit en toute l\u00e9galit\u00e9 ne sera pas autoris\u00e9, et que m\u00eame les pistes de chantier devront dans un tel cas \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es, ce qui est incompr\u00e9hensible et peu rationnel. Cette pratique est contraire aux conditions d'habitation modernes et \u00e0 la garantie des droits acquis.
5. Comme le veulent des conditions d'habitation modernes, il doit \u00eatre possible pour une habitation construite en toute l\u00e9galit\u00e9 d'am\u00e9nager des places de parc couvertes ou des garages en nombre suffisant. On utilisera principalement \u00e0 cet effet les soubassements des b\u00e2timents ou des b\u00e2timents annexes d\u00e9saffect\u00e9s. Si c'est impossible, on devra pouvoir \u00e9difier des abris pour voitures ou des garages, d'autant que s'ils sont r\u00e9alis\u00e9s correctement ils s'int\u00e9greront mieux dans le paysage que des v\u00e9hicules gar\u00e9s en plein air \u00e0 proximit\u00e9 des b\u00e2timents d'habitation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les enjeux soulev\u00e9s par l'auteur de la motion visent \u00e0 m\u00e9nager aux cantons une marge de manoeuvre plus large en mati\u00e8re de construction hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Ce th\u00e8me de la construction hors zone \u00e0 b\u00e2tir est trait\u00e9 de mani\u00e8re compl\u00e8te dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision partielle de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) qui est en cours. Sur la base des avis recueillis durant la proc\u00e9dure de consultation, men\u00e9e en 2014/15, le projet de texte a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9. On a alors d\u00e9velopp\u00e9 une approche de planification et de compensation, qui a fait l'objet de la consultation compl\u00e9mentaire men\u00e9e en \u00e9t\u00e9 2017 et qui est actuellement approfondie en \u00e9troite collaboration avec les cantons. Cette approche dispenserait de r\u00e9glementer de nouvelles exceptions. Par contre, elle donnerait aux cantons une marge de manoeuvre appropri\u00e9e pour qu'ils puissent mieux tenir compte des particularit\u00e9s r\u00e9gionales. Lorsqu'un canton, suivant des consid\u00e9rations d'am\u00e9nagement du territoire, souhaite autoriser des utilisations suppl\u00e9mentaires, il faudrait que ces utilisations suppl\u00e9mentaires soient compens\u00e9es de telle mani\u00e8re qu'il n'en r\u00e9sulte pas, globalement, d'utilisations plus importantes ou plus g\u00eanantes. Les r\u00e9glementations d\u00e9taill\u00e9es que l'auteur de la motion exige iraient donc \u00e0 l'encontre de l'approche pr\u00e9vue dans la r\u00e9vision partielle en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"H\u00f6sli Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750798792997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}