Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment sont calcul\u00e9s les taux horaires des prestations d'ing\u00e9nierie dans les cahiers des charges des ouvrages de g\u00e9nie civil\u00a0?
2. La valeur de l'heure de travail accomplie par l'ing\u00e9nieur est-elle prise en compte pour l'adjudication\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports devraient \u00eatre plus attentifs \u00e0 la fiabilit\u00e9 du prix\u00a0?
4. Ne pense-t-il pas que la sous-ench\u00e8re salariale menace aussi les prestations d'ing\u00e9nierie si au moment de l'analyse des offres les montants horaires ne sont pas examin\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 9 let. b de l'ordonnance du 24 octobre 2012 sur l'organisation des march\u00e9s publics de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (RS 172.056.15), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) est consid\u00e9r\u00e9 comme un service d'achat central de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports ne g\u00e8re aucune infrastructure. \u00c0 l'exception des prestations d'ing\u00e9nieur pour le lancement et le suivi des projets, il ne r\u00e9alise aucune acquisition dans le secteur de la construction.
1. En principe, les prestations de mandataire sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es suivant les recommandations de la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics relatives aux honoraires d'architectes et d'ing\u00e9nieurs 2018. Lesdites recommandations pr\u00e9voient que le mandataire peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon le temps employ\u00e9 effectif, sur la base de prix fermes ou d'apr\u00e8s le co\u00fbt d'ouvrage d\u00e9terminant le temps n\u00e9cessaire.
Compte tenu des prestations \u00e0 fournir, le volume d'heures des prestations d'ing\u00e9nieur repose sur une estimation. Cette derni\u00e8re s'appuie sur les exp\u00e9riences faites avec d'autres projets d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s.
2. Oui, comme pour tous les autres crit\u00e8res d'adjudication au sens de l'art.\u00a021, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1), le prix des heures de travail pour les prestations d'ing\u00e9nieur est \u00e9valu\u00e9 par un syst\u00e8me de points et de pond\u00e9ration.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce de cr\u00e9er les meilleures bases possibles afin que les acteurs du march\u00e9 proposent des prix r\u00e9alistes. L'administration f\u00e9d\u00e9rale fournit des efforts consid\u00e9rables pour maintenir la qualit\u00e9 des dossiers d'appel d'offres \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9. Une documentation bien structur\u00e9e facilite le travail des acteurs du march\u00e9\u00a0; elle garantit un examen objectif et transparent des offres, et notamment des prix.
L'OFROU accorde une grande attention \u00e0 la fiabilit\u00e9 des prix.
4. La prise en consid\u00e9ration des tarifs horaires \"de mani\u00e8re appropri\u00e9e\" - comme le demande l'auteur de l'interpellation - ne permet pas de pr\u00e9venir le risque de dumping salarial, car tant les tarifs horaires que la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire sont fix\u00e9s par les soumissionnaires. L'autorit\u00e9 adjudicatrice ne peut pas intervenir dans les d\u00e9cisions en la mati\u00e8re des soumissionnaires, car cela entraverait la libre concurrence. Le march\u00e9 n'est pas automatiquement adjug\u00e9 \u00e0 l'offre au prix le plus bas (cf. ch. 3). Par cons\u00e9quent, un prix bas n'offre aucune garantie de remporter la mise.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520208000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516702417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Emploi et travail|Transports"}}