Le nouveau droit en mati\u00e8re d'expulsion est entr\u00e9 en vigueur le 1er octobre 2016. Le l\u00e9gislateur a ainsi mis en oeuvre l'initiative sur le renvoi des \u00e9trangers criminels. La clause pr\u00e9vue pour les cas de rigueur vise \u00e0 laisser au juge une marge d'appr\u00e9ciation minimale lorsqu'il doit d\u00e9cider si une condamnation pour une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a066a, al.\u00a01, du Code p\u00e9nal suisse (CP) doit obligatoirement entra\u00eener l'expulsion. Il s'agit d'une disposition con\u00e7ue comme une exception, qui ne doit \u00eatre appliqu\u00e9e que lorsque l'expulsion mettrait l'\u00e9tranger concern\u00e9 dans une situation personnelle grave.
Or les m\u00e9dias nous apprennent que, en pratique, les minist\u00e8res publics cantonaux n'appliquent pas rigoureusement ces nouvelles dispositions. Ils se reposent \u00e0 cet \u00e9gard sur les recommandations \u00e9mises par la Conf\u00e9rence des procureurs de Suisse.
Dans ce contexte se posent les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis, comme le Parlement, que la clause pour les cas de rigueur ne doit s'appliquer que dans des cas exceptionnels\u00a0?
2. Quelles mesures concr\u00e8tes sont-elles envisageables pour que les dispositions relatives \u00e0 l'expulsion soient appliqu\u00e9es comme l'entend le Parlement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La clause de l'art.\u00a066a, al.\u00a02, CP applicable aux cas de rigueur donne une certaine latitude aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale pour tenir compte des circonstances du cas concret et \u00e9viter des violations des principes de l'\u00c9tat de droit et des droits de l'homme. Elle leur permet de renoncer exceptionnellement \u00e0 une expulsion lorsque celle-ci mettrait la personne concern\u00e9e dans une situation personnelle grave et que les int\u00e9r\u00eats publics \u00e0 l'expulsion ne l'emportent pas sur son int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 \u00e0 demeurer en Suisse. \u00c0 cet \u00e9gard, elles tiennent compte de la situation particuli\u00e8re de l'\u00e9tranger qui est n\u00e9 et qui a grandi en Suisse. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires, on a insist\u00e9 sur le fait que la clause de rigueur serait appliqu\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive pour ne pas d\u00e9tourner l'initiative de son but, c'est-\u00e0-dire durcir la pratique telle qu'elle pr\u00e9valait sous l'ancien droit en mati\u00e8re d'expulsion d'\u00e9trangers criminels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de l'adoption le 24 novembre 2016, par l'assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Conf\u00e9rence des procureurs de Suisse, de Recommandations relatives \u00e0 l'expulsion des personnes \u00e9trang\u00e8res condamn\u00e9es, dont la teneur est expos\u00e9e ci-apr\u00e8s.
Le minist\u00e8re public peut statuer par ordonnance p\u00e9nale s'il estime que les conditions de l'art.\u00a066a, al.\u00a02, CP sont remplies. Il prend en compte les crit\u00e8res suivants pour d\u00e9terminer s'il s'agit en l'esp\u00e8ce d'un cas de rigueur\u00a0: int\u00e9gration, situation familiale et financi\u00e8re, volont\u00e9 de travailler ou de suivre une formation, dur\u00e9e de pr\u00e9sence en Suisse, \u00e9tat de sant\u00e9 et chances de r\u00e9insertion dans le pays d'origine. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l'\u00e9tranger \u00e0 demeurer en Suisse est pr\u00e9sum\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 le voir expuls\u00e9 lorsqu'il est titulaire d'un titre de s\u00e9jour B, C ou Ci valable, que la peine envisag\u00e9e n'exc\u00e8de pas six mois de peine privative de libert\u00e9 ou 180 jours-amende, qu'il n'a aucun ant\u00e9c\u00e9dent en lien avec l'une des infractions vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a066a, al.\u00a01, CP et qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de plus de six mois en lien avec une autre infraction durant les cinq ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent.
Le Parlement a adopt\u00e9 la loi et il appartient d\u00e9sormais aux autorit\u00e9s judiciaires d'appliquer le nouveau droit. Les instances judiciaires sup\u00e9rieures doivent se prononcer sur les questions qui se font jour et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral doit veiller \u00e0 l'unit\u00e9 de la jurisprudence. La s\u00e9paration des pouvoirs s'applique et il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de commenter une jurisprudence en cours de formation. La l\u00e9gislation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e s'il appara\u00eet que, en pratique la clause de rigueur est appliqu\u00e9e autrement qu'\u00e0 titre exceptionnel, au contraire de ce qu'a voulu le Parlement. Une r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est envisageable s'il appara\u00eet par exemple que, pour des motifs d'efficacit\u00e9, une part importante des infractions devant donner lieu \u00e0 expulsion conform\u00e9ment \u00e0 la liste de l'art.\u00a066a, al.\u00a01, CP sont jug\u00e9es par ordonnance p\u00e9nale, et partant sans possibilit\u00e9 de prononcer une expulsion, et que la clause de rigueur est d\u00e8s lors interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re trop large. On pourrait imaginer une r\u00e9glementation excluant la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale lorsque les infractions sont commises par un \u00e9tranger. Il appartiendrait alors dans chaque cas \u00e0 un tribunal de d\u00e9terminer s'il faut appliquer ou non la clause de rigueur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520985600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516835957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}