Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport traitant de l'efficacit\u00e9 de la supervision indirecte des activit\u00e9s de n\u00e9goce exerc\u00e9e par les interm\u00e9diaires financiers sous l'angle du blanchiment. Ce rapport estimera le pourcentage d'op\u00e9rations de n\u00e9goce effectu\u00e9es depuis la Suisse qui font l'objet d'un financement bancaire. Il pr\u00e9sentera en quoi consistent les devoirs de diligence des banques dans des op\u00e9rations de ce type et analysera dans quelle mesure ceux-ci sont mis en oeuvre concr\u00e8tement. Il discutera de l'efficacit\u00e9 de ce dispositif et des moyens de l'am\u00e9liorer.
","ReasonText":"La Suisse joue un r\u00f4le de premier plan dans le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res. \u00c0 ce titre, nos autorit\u00e9s ont reconnu leur responsabilit\u00e9 de lutter contre la mal\u00e9diction des ressources. Le rapport sur l'\u00e9valuation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse, publi\u00e9 en 2015, reconna\u00eet ainsi que \"le secteur du n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res pr\u00e9sente pour la Suisse un risque de servir de plate-forme pour blanchir des valeurs patrimoniales issues d'actes de corruption commis \u00e0 l'\u00e9tranger dans des pays d'extraction dans le but d'obtenir des march\u00e9s\" (p. 123). Les autorit\u00e9s se sont toutefois dispens\u00e9es de renforcer l'efficacit\u00e9 du dispositif antiblanchiment dans ce secteur, en reprenant l'un des principaux arguments pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard par les banques et le secteur lui-m\u00eame, selon lequel les transactions des soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce seraient supervis\u00e9es indirectement par les banques qui les financent. Le rapport pr\u00e9cit\u00e9 rel\u00e8ve que les risques de blanchiment dans ce secteur sont \"att\u00e9nu\u00e9(s) par des v\u00e9rifications syst\u00e9matiques suppl\u00e9mentaires que les banques entreprennent afin de minimiser leurs risques financiers et de r\u00e9putation\" (p. 64) lors de l'octroi de cr\u00e9dits aux soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce.
Un rapport de Public Eye publi\u00e9 en septembre 2017 documente les op\u00e9rations d'une importante soci\u00e9t\u00e9 de n\u00e9goce helv\u00e9tique, qui ont contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9tourner les recettes p\u00e9troli\u00e8res congolaises et conduit le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ouvrir une proc\u00e9dure pour corruption et blanchiment. Cette soci\u00e9t\u00e9 a octroy\u00e9 des pr\u00eats \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des p\u00e9troles congolais en \u00e9change desquels elle pouvait acqu\u00e9rir du p\u00e9trole \u00e0 des prix favorables. Ces pr\u00eats violaient les engagements internationaux du Congo. Les sommes pr\u00eat\u00e9es par le n\u00e9gociant provenaient en partie de ses fonds propres, en partie d'une banque. Dans ce cas, la supervision indirecte \u00e9voqu\u00e9e plus haut n'a eu aucune efficacit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 17.5358, la l\u00e9gislation suisse antiblanchiment d'argent est ad\u00e9quate compte tenu des risques et des autres mesures de contr\u00f4le applicables. Ceci a \u00e9t\u00e9 attest\u00e9 par le Groupe d'action financi\u00e8re qui, dans le cadre du dernier examen de la Suisse (2016), reconna\u00eet globalement la qualit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du dispositif l\u00e9gal en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et n'\u00e9met pas de recommandations de suivi concernant le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue cependant de suivre ces questions, y compris dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la nouvelle appr\u00e9ciation de la situation du secteur suisse des mati\u00e8res premi\u00e8res, effectu\u00e9s par la plate-forme interd\u00e9partementale \"Mati\u00e8res premi\u00e8res\", dont les r\u00e9sultats sont attendus en novembre 2018. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite augmenter la transparence et la tra\u00e7abilit\u00e9 des transactions au travers du projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui est en cours d'\u00e9laboration.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle aussi que le blanchiment d'argent est r\u00e9prim\u00e9 par l'article 305bis du Code p\u00e9nal et que cette infraction est applicable \u00e0 toute personne, y compris lorsque la personne agit dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res.
\u00c9tant donn\u00e9 les processus en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 ce stade de r\u00e9diger un autre rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Seydoux-Christe Anne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623110400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807831893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}