La ville de Zurich exige depuis peu une autorisation de construire pour le remplacement de pompes \u00e0 chaleur d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9es par des pompes d'un nouveau mod\u00e8le. Ce nouvel obstacle administratif risque de limiter tr\u00e8s fortement le recours \u00e0 la technologie des pompes \u00e0 chaleur et de mettre en p\u00e9ril un instrument essentiel pour l'application de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Si une pompe \u00e0 chaleur doit \u00eatre remplac\u00e9e, il est tout simplement impossible, surtout en hiver, de respecter une obligation aussi stricte qui implique une proc\u00e9dure tr\u00e8s lourde. Il est tr\u00e8s vraisemblable, lorsqu'une pompe \u00e0 chaleur doit \u00eatre remplac\u00e9e, qu'une autre technologie soit install\u00e9e. Une telle proc\u00e9dure risque de compromettre la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et l'objectif d'une d\u00e9carbonisation croissante. On mesure davantage l'ampleur du probl\u00e8me quand on sait que 4000 \u00e0 5000 pompes \u00e0 chaleur par an devront \u00eatre remplac\u00e9es dans les ann\u00e9es qui viennent.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels effets pense-t-il que cette pratique administrative probl\u00e9matique peut avoir sur l'int\u00e9r\u00eat que suscitent les pompes \u00e0 chaleur et sur la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie 2050\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour corriger cette pratique contre-productive et emp\u00eacher que les cantons et les communes torpillent la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique nationale\u00a0?
3. Quels moyens compte-t-il mettre en oeuvre pour garantir que le remplacement de pompes \u00e0 chaleur continuera d'\u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une r\u00e9paration, comme c'est le cas aujourd'hui dans l'ensemble de la Suisse, et ne requerra aucune autorisation de construire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a022, al.\u00a01, de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) dispose qu'aucune construction ou installation ne peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e ou transform\u00e9e sans autorisation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Un projet est consid\u00e9r\u00e9 comme suffisamment significatif pour \u00eatre soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation de construire, si la r\u00e9alisation ou la modification de la construction ou de l'installation entra\u00eene, selon le cours ordinaire des choses, des cons\u00e9quences telles qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat public ou de voisins qu'un contr\u00f4le pr\u00e9alable soit effectu\u00e9. S'agissant de petits projets, il convient de prendre en consid\u00e9ration le type et la sensibilit\u00e9 de l'environnement dans lequel le projet doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Si elles sont install\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur, les pompes \u00e0 chaleur peuvent provoquer des \u00e9missions sonores pour lesquelles l'int\u00e9r\u00eat des voisins peut justifier, en particulier dans les zones urbaines, qu'un contr\u00f4le pr\u00e9alable soit effectu\u00e9. Dans un tel cas, il peut \u00eatre parfaitement appropri\u00e9 de soumettre l'installation ou le remplacement d'une pompe \u00e0 chaleur \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation de construire.
1. La technologie des pompes \u00e0 chaleur est importante pour un approvisionnement en chaleur peu polluant du parc immobilier\u00a0; elle joue ainsi un r\u00f4le non n\u00e9gligeable pour la mise en oeuvre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique de la Suisse. Compte tenu de la progression des ventes annuelles observ\u00e9e jusqu'en 2012, il est probable que le nombre des pompes \u00e0 chaleur \u00e0 remplacer augmente au cours des prochaines ann\u00e9es. Toutefois, il n'existe \u00e0 ce jour que peu de cas dans lesquels le remplacement d'une pompe \u00e0 chaleur existante ait effectivement pos\u00e9 probl\u00e8me.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir une nouvelle r\u00e9glementation introduisant des all\u00e8gements en termes de droit de la construction et de proc\u00e9dure pour le remplacement des pompes \u00e0 chaleur. Cependant, les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents prendront contact avec les conf\u00e9rences des services cantonaux afin de les sensibiliser \u00e0 cette th\u00e9matique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Vonlanthen Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520208000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517916600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}