Dans le cadre de sa strat\u00e9gie num\u00e9rique pour le march\u00e9 int\u00e9rieur lanc\u00e9e en 2015, l'UE envisage de supprimer les obstacles au commerce de marchandises transfrontalier en r\u00e9formant la r\u00e9glementation de la TVA. Elle envisage \u00e0 cet effet d'\u00e9tendre \u00e0 tout le commerce en ligne, d'ici \u00e0 2021, la proc\u00e9dure dite de mini-guichet unique (ou \"MOSS\" pour \"mini-one stop shop\"), qui est appliqu\u00e9e depuis 2015 aux services \u00e9lectroniques dans le march\u00e9 int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure permettra aux entreprises de d\u00e9clarer et facturer la TVA pour leurs ventes en ligne dans l'espace UE de la m\u00eame mani\u00e8re que pour les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00c9tat membre. D'autres facilit\u00e9s administratives seront accord\u00e9es aux start-up et aux PME qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires peu important dans le commerce en ligne transfrontalier. Cette r\u00e9forme a pour but de renforcer le commerce en ligne \u00e0 l'int\u00e9rieur du march\u00e9 unique europ\u00e9en et de simplifier les formalit\u00e9s, notamment pour les PME. L'\u00e9limination des obstacles administratifs permettra aux petites entreprises de gagner plus facilement de nouveaux march\u00e9s. La complexit\u00e9 de la facturation de la TVA est un des obstacles majeurs pour les entreprises de commerce \u00e9lectronique et les PME suisses qui veulent vendre leurs produits en ligne dans l'UE, mais n'ont de succursale dans aucun des \u00c9tats membres. La lourdeur de la proc\u00e9dure administrative est telle que les petites entreprises, en particulier, renoncent souvent \u00e0 exploiter les d\u00e9bouch\u00e9s qu'offre le commerce en ligne pour leurs marchandises. L'industrie d'exportation suisse perd ainsi un potentiel de croissance non n\u00e9gligeable. Les inconv\u00e9nients cr\u00e9\u00e9s par cette situation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises lors des d\u00e9bats parlementaires. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Marcel Dobler 16.3939, \"TVA. R\u00e9duire les obstacles administratifs \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 unique europ\u00e9en\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que la participation de la Suisse au mini-guichet unique supposerait la conclusion de trait\u00e9s internationaux et n'\u00e9tait donc pas \u00e0 l'ordre du jour.
L'essor rapide du commerce \u00e9lectronique transfrontalier se fait actuellement au d\u00e9triment de l'\u00e9conomie suisse et g\u00e9n\u00e8re des pertes de valeur ajout\u00e9e \u00e9lev\u00e9es pour nos entreprises. Il faut donc d\u00e9velopper sans attendre des strat\u00e9gies pour compenser les d\u00e9savantages concurrentiels caus\u00e9s par l'application de la strat\u00e9gie num\u00e9rique pour le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE et par l'extension de la proc\u00e9dure de mini-guichet unique \u00e0 l'ensemble du commerce en ligne. La premi\u00e8re chose \u00e0 faire, dans ce contexte, est de r\u00e9duire les obstacles administratifs.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles cons\u00e9quences le projet de r\u00e9forme de la TVA de l'UE a-t-il, selon lui, sur la comp\u00e9titivit\u00e9 dans le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en des PME et entreprises de commerce en ligne suisses tourn\u00e9es vers l'exportation\u00a0?
2. Quelles possibilit\u00e9s la Suisse a-t-elle d'engager des n\u00e9gociations avec l'UE sur une participation \u00e0 la proc\u00e9dure de mini-guichet unique\u00a0? Dans quelle mesure cette question a-t-elle \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e lors des \u00e9changes avec la Commission europ\u00e9enne\u00a0?
3. Quelles mesures peut-on envisager d'appliquer de mani\u00e8re autonome pour pr\u00e9venir les d\u00e9savantages concurrentiels li\u00e9s \u00e0 l'extension de la proc\u00e9dure de mini-guichet unique \u00e0 l'ensemble du commerce en ligne\u00a0? Dans quel d\u00e9lai ces mesures peuvent-elles \u00eatre mises en place\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que les PME tourn\u00e9es vers l'exportation disposent d'informations et d'offres de soutien suffisantes pour g\u00e9rer plus facilement la d\u00e9claration et le paiement de la TVA dans le commerce d'exportation\u00a0? Quel potentiel d'am\u00e9lioration existe-t-il dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 partir de 2021, les entreprises dont le si\u00e8ge se trouve sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne (UE) pourront d\u00e9clarer dans l'\u00c9tat de leur si\u00e8ge les marchandises qu'elles livrent \u00e0 des consommateurs finaux dans l'UE (guichet unique ou One-Stop-Shop, OSS). Cependant, elles devront pr\u00e9lever la TVA au taux et selon les dispositions mat\u00e9rielles applicables dans l'\u00c9tat membre de l'UE dans lequel le consommateur est domicili\u00e9. Si elles r\u00e9alisent un chiffre d'affaires de moins de 10 000 euros \u00e0 partir de livraisons dans d'autres pays de l'UE, elles pourront d\u00e9clarer ce chiffre d'affaires dans leur d\u00e9compte de la m\u00eame mani\u00e8re que le chiffre d'affaires qu'elles r\u00e9alisent dans l'\u00c9tat o\u00f9 elles ont leur si\u00e8ge.
\u00c0 partir de 2021, les entreprises dont le si\u00e8ge se trouve dans un \u00c9tat tiers ne pourront plus importer des marchandises en franchise de TVA dans l'UE, car l'exon\u00e9ration de la TVA pour les envois d'une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil compris entre 10 et 22 euros sera supprim\u00e9e.
- Pour les envois d'une valeur de 150 euros au maximum, les entreprises pourront utiliser le guichet unique pour les importations (Import-One-Stop-Shop, IOSS) et d\u00e9clarer dans l'\u00c9tat membre de leur choix la TVA per\u00e7ue au sein de l'UE selon les r\u00e8gles locales. Pour \u00e9viter une double imposition, la TVA ne sera pas per\u00e7ue \u00e0 l'importation.
- Si une entreprise d'un \u00c9tat tiers ne veut pas utiliser le guichet unique pour les importations, la TVA sera per\u00e7ue par l'exp\u00e9diteur directement aupr\u00e8s du client. Si la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e sur une plateforme en ligne, celle-ci sera redevable de la TVA pour les transactions d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 euros.
- Pour les importations dans l'UE d'une valeur de plus de 150 euros, l'imp\u00f4t sur les importations sera per\u00e7u lors du passage \u00e0 la fronti\u00e8re, comme c'est le cas aujourd'hui.
- Les entreprises d'\u00c9tats tiers ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas des all\u00e8gements pr\u00e9vus pour les entreprises de l'UE qui livrent des biens \u00e0 des clients dans d'autres \u00c9tats de l'UE pour un montant total de moins de 10 000 euros.
1. Les entreprises suisses pourront profiter essentiellement d'all\u00e8gements en s'inscrivant aupr\u00e8s du guichet unique pour les importations dans l'\u00c9tat membre de leur choix. Si elles d\u00e9cident de ne pas s'y inscrire, elles b\u00e9n\u00e9ficieront aussi d'all\u00e8gements car la TVA sera per\u00e7ue par les exp\u00e9diteurs ou par les plateformes en ligne. Les entreprises suisses seront l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9es par rapport \u00e0 leurs concurrentes europ\u00e9ennes du fait qu'elles ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale de l'UE pr\u00e9vue pour les entreprises qui effectuent des livraisons dans d'autres \u00c9tats de l'UE pour moins de 10 000 euros et qu'elles devront d\u00e9signer un repr\u00e9sentant pour pouvoir s'inscrire au guichet unique pour les importations, ce qui occasionnera certains co\u00fbts. Cependant, elles ne seront pas d\u00e9savantag\u00e9es par rapport \u00e0 la situation actuelle. Les entreprises de l'UE, pour leur part, doivent aussi d\u00e9signer un repr\u00e9sentant en Suisse.
2. La participation de la Suisse \u00e0 la proc\u00e9dure du guichet unique pr\u00e9senterait surtout l'avantage pour les entreprises suisses de pouvoir d\u00e9clarer le chiffre d'affaires qu'elles r\u00e9alisent dans les \u00c9tats membres de l'UE \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). Elles devraient cependant toujours tenir compte du taux de TVA applicable dans le pays du client. La Suisse percevrait donc la TVA pour les livraisons \u00e0 destination d'\u00c9tats membres de l'UE et, inversement, les \u00c9tats membres de l'UE percevraient la TVA pour les livraisons \u00e0 destination de Suisse. Une telle proc\u00e9dure porterait atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 de la Suisse en mati\u00e8re fiscale et n\u00e9cessiterait la conclusion d'un trait\u00e9 international, qui devrait r\u00e9gler \u00e9galement le traitement douanier de la marchandise. Le Liechtenstein faisant partie d'un territoire commun avec la Suisse en mati\u00e8re de TVA, il faudrait par ailleurs l'int\u00e9grer au moyen d'un instrument de droit international public. Pour la Suisse, la participation \u00e0 la proc\u00e9dure du guichet unique de l'UE n'\u00e9tait pas d'actualit\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. C'est pourquoi elle n'a pas abord\u00e9 ce sujet avec l'UE.
3. \u00c0 ce jour, toutes les exportations de Suisse sont d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9es de la TVA suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est actuellement pas indiqu\u00e9 de prendre d'autres mesures unilat\u00e9rales.
4. S'agissant de l'exon\u00e9ration des exportations de la TVA suisse, la l\u00e9gislation et la pratique de l'AFC sont claires et les processus en la mati\u00e8re sont rod\u00e9s. D'autres mesures de soutien ne sont pas n\u00e9cessaires pour les PME tourn\u00e9es vers l'exportation. Pour ce qui est de l'assujettissement dans le pays du consommateur, l'UE et les administrations fiscales des pays de l'UE fournissent des informations d\u00e9taill\u00e9es sur la marche \u00e0 suivre sur leur site Internet. \u00c0 l'avenir, chaque entreprise pourra en outre s'inscrire au guichet unique pour les importations dans l'\u00c9tat membre de son choix, en fonction par exemple de la langue officielle de l'\u00c9tat, des exigences administratives ou de l'efficacit\u00e9 de l'administration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Vonlanthen Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520380800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516559303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}