Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment autoriser, dans le cadre de la l\u00e9gislation en vigueur, des \u00e9tudes scientifiques limit\u00e9es dans le temps visant \u00e0 mettre \u00e0 l'\u00e9preuve des mani\u00e8res innovantes de traiter, sur le plan de la r\u00e9glementation, la question de la consommation de cannabis. S'il devait s'av\u00e9rer qu'il est impossible d'autoriser de telles \u00e9tudes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre le plus vite possible au Parlement une modification de la loi sur les stup\u00e9fiants (en y introduisant un \"article relatif aux projets pilotes\") afin qu'elles puissent \u00eatre men\u00e9es. Il veillera \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 garantir la protection de la sant\u00e9.
","ReasonText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a r\u00e9cemment refus\u00e9 d'autoriser une \u00e9tude scientifique de l'Universit\u00e9 de Berne portant sur la vente de cannabis \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, arguant qu'aucune base l\u00e9gale ne le permettait. L'\u00e9tude visait \u00e0 d\u00e9terminer les cons\u00e9quences d'un acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9 au cannabis sur la sant\u00e9 des consommateurs et sur la sc\u00e8ne de la drogue dans la ville de Berne. Ce refus touche aussi indirectement les villes de B\u00e2le, de Gen\u00e8ve, de Zurich et de Lucerne, notamment, qui exercent une forte pression sur la question du cannabis et qui ont planifi\u00e9 des projets de recherche similaires ou veulent y participer.
Il y a aujourd'hui un besoin manifeste de disposer de donn\u00e9es scientifiques pour d\u00e9terminer quel tour donner \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de cannabis. Dans le communiqu\u00e9 par lequel il faisait part de son refus d'autoriser le projet bernois, l'OFSP a \u00e9voqu\u00e9 une piste \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: la cr\u00e9ation d'un article relatif aux projets pilotes, qui donnerait la possibilit\u00e9 de mettre \u00e0 l'\u00e9preuve de nouvelles approches dans le domaine de la politique du cannabis en menant des \u00e9tudes scientifiques et des projets pilotes.
Des projets pilotes accompagn\u00e9s scientifiquement peuvent contribuer \u00e0 rendre les discussions sur le cannabis plus objectives et faire \u00e9merger une solution fond\u00e9e sur les faits. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale permettant de tester, \u00e0 des conditions clairement d\u00e9finies et dans le cadre d'\u00e9tudes scientifiques limit\u00e9es dans le temps, des formes innovantes d'acc\u00e8s au cannabis, tout en accordant une attention particuli\u00e8re \u00e0 la protection de la sant\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la protection de la jeunesse. En dehors de ces \u00e9tudes, l'interdiction actuelle de la consommation r\u00e9cr\u00e9ative de cannabis continuera de s'appliquer. L'objectif est d'examiner de nouvelles approches r\u00e9glementaires sans prendre de d\u00e9cision allant dans un sens ou un autre.
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