Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment on pourrait am\u00e9liorer le cadre financier de Suisse Tourisme (ST) et de Switzerland Global Enterprise (S-GE) afin que ces deux organismes retrouvent une plus grande s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de planification. Le plafond de d\u00e9penses qui leur est allou\u00e9 tous les quatre ans doit \u00eatre remplac\u00e9 par un cr\u00e9dit d'engagement quadriennal.
","ReasonText":"Dans son message sur la promotion \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la promotion des exportations. Dans le domaine de l'\u00e9conomie exportatrice on trouve les entreprises exportatrices classiques, mais \u00e9galement le secteur du tourisme. L'organisme ST est charg\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration de promouvoir la Suisse en tant que pays de vacances et de tourisme. Quant \u00e0 l'association priv\u00e9e S-GE (anciennement l'OSEC), elle a pour t\u00e2che de soutenir les PME exportatrices. La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit plusieurs types d'aides financi\u00e8res pour encourager l'\u00e9conomie exportatrice et garantir que la Suisse reste l'un des pays les plus concurrentiels. La Conf\u00e9d\u00e9ration cofinance tant ST que S-GE dans le cadre de l'encouragement des exportations. Tous les quatre ans, le Parlement adopte un plafond de d\u00e9penses \u00e0 cet effet. En 2015, il a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'un encouragement de la demande touristique et adopt\u00e9 \u00e0 l'intention de ST un cr\u00e9dit-cadre d'un montant de 230 millions de francs pour la l\u00e9gislature 2016 \u00e0 2019. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois inscrit un montant inf\u00e9rieur dans le budget, \u00e0 savoir seulement 220 millions de francs. Simultan\u00e9ment, il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des coupes transversales de 3\u00a0% par an, ce qui a r\u00e9duit le budget de 6,6 millions suppl\u00e9mentaires. Des r\u00e9ductions de 3\u00a0% auront \u00e9galement lieu en 2018 et, selon toute vraisemblance, en 2019, ce qui repr\u00e9sentera au total une baisse de 3,2 millions de francs pour les deux ann\u00e9es qui viennent. Pour la l\u00e9gislature en cours, ST ne disposera donc pas des 230 millions de francs vot\u00e9s par le Parlement, mais seulement de 210 millions de francs. S-GE risque \u00e9galement de devoir faire face \u00e0 des coupes non pr\u00e9visibles. Afin d'\u00e9pargner \u00e0 ces deux organismes les incertitudes de ce type \u00e0 l'avenir et de garantir qu'ils puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une s\u00e9curit\u00e9 suffisante en mati\u00e8re de planification, il est urgent de remplacer les cr\u00e9dits-cadres allou\u00e9s pour quatre ans par des cr\u00e9dits d'engagement quadriennaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de l'encouragement de la demande touristique et de la promotion des exportations. Sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant Suisse Tourisme (RS 935.21), Suisse Tourisme (ST) promeut la demande en faveur des destinations de voyages et de vacances en Suisse.
ST est une corporation de droit public et fait donc \u00e0 ce titre partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale fixe tous les quatre ans son cadre financier par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple (art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant Suisse Tourisme). En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la promotion des exportations (RS 946.14), le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie a confi\u00e9 la promotion des exportations \u00e0 l'association de droit priv\u00e9 Switzerland Global Enterprise (S-GE). L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale approuve \u00e9galement tous les quatre ans un plafond des d\u00e9penses destin\u00e9es au financement de mesures de promotion des exportations d\u00e9coulant de la loi (art. 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la promotion des exportations).
Le plafond des d\u00e9penses repr\u00e9sente le volume maximum fix\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des cr\u00e9dits budg\u00e9taires affect\u00e9s \u00e0 un but particulier. Selon l'art.\u00a020, al.\u00a02, de la loi sur les finances (RS 611.0), un plafond de d\u00e9penses peut \u00eatre fix\u00e9 lorsque les cr\u00e9dits sont allou\u00e9s et pay\u00e9s la m\u00eame ann\u00e9e, qu'il existe une marge d'appr\u00e9ciation et qu'il est indiqu\u00e9 de g\u00e9rer les charges et les investissements \u00e0 long terme. Le Parlement dispose certes de la possibilit\u00e9, dans le cadre des d\u00e9cisions prises annuellement sur le budget, de r\u00e9duire les cr\u00e9dits g\u00e9r\u00e9s par ce biais. Toutefois, les b\u00e9n\u00e9ficiaires, qui connaissent approximativement le volume des fonds qui leur seront allou\u00e9s, disposent, gr\u00e2ce \u00e0 un plafond de d\u00e9penses \u00e9tabli par un arr\u00eat\u00e9 financier quadriennal, d'une s\u00e9curit\u00e9 de planification bien plus \u00e9lev\u00e9e que s'ils recevaient des subventions, qui sont g\u00e9r\u00e9es exclusivement par le biais de cr\u00e9dits budg\u00e9taires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que ce plafond de d\u00e9penses quadriennal offre \u00e0 ST et \u00e0 S-GE une s\u00e9curit\u00e9 de planification suffisante.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge ni n\u00e9cessaire ni judicieux d'adopter un cr\u00e9dit d'engagement, un outil qui s'impose lorsqu'il est pr\u00e9vu de contracter des engagements financiers allant au-del\u00e0 de l'exercice budg\u00e9taire, ce qui n'est actuellement pas le cas, ni pour ST, ni pour S-GE. De plus, un plafond est \u00e9galement d\u00e9fini pour un cr\u00e9dit d'engagement. Si les fonds ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sur une base annuelle \u00e0 la suite des d\u00e9cisions budg\u00e9taires du Parlement, la transformation du plafond de d\u00e9penses en un cr\u00e9dit d'engagement n'am\u00e9liorerait pas la s\u00e9curit\u00e9 de planification.
En octroyant des fonds pour une p\u00e9riode de quatre ans, la Conf\u00e9d\u00e9ration serait davantage li\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9penses sans pour autant en retirer une plus-value. En outre, la souverainet\u00e9 budg\u00e9taire du Parlement serait inutilement entrav\u00e9e. Aujourd'hui, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont toute latitude, dans le cadre de leurs d\u00e9cisions budg\u00e9taires, pour approuver, rejeter ou augmenter les coupes \u00e9ventuellement sollicit\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ST et S-GE. Qui plus est, les Chambres ont accept\u00e9 la motion 17.3259, qui vise \u00e0 r\u00e9duire le montant des d\u00e9penses li\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration tout en augmentant la marge de manoeuvre budg\u00e9taire. Or la conclusion d'engagements pour plusieurs ann\u00e9es en faveur de ST et de S-GE entrerait directement en contradiction avec cette volont\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"St\u00f6ckli Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520812800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517992933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}