La r\u00e9volution num\u00e9rique, bouleversement technologique s'il en est, devrait faire subir d'importants changements structurels \u00e0 la place financi\u00e8re suisse (assurances, banques, gestionnaires de fortune, entreprises fintech, etc.). Qui n'a pas entendu parler des cha\u00eenes de blocs, cybermonnaies, \"Initial Coin Offerings (100)\", \"insuretech\" et autres \"regtech\"? Mais pour pouvoir saisir les chances en mati\u00e8re d'innovation qu'offre l'arriv\u00e9e du num\u00e9rique dans ce secteur, les instituts financiers suisses ont besoin notamment de personnel qualifi\u00e9.
Bien que la Suisse forme de nombreux sp\u00e9cialistes pour le domaine de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, les banques, les assurances et les jeunes entreprises d\u00e9plorent le manque de sp\u00e9cialistes bien qualifi\u00e9s. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'entreprises fintech d\u00e9sirent-elles s'\u00e9tablir en Suisse chaque ann\u00e9e\u00a0?
2. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces entreprises constituent-elles une chance pour la place financi\u00e8re suisse\u00a0?
3. Quels sont les \u00e9l\u00e9ments qui rendent la Suisse attrayante pour de telles entreprises et quelles sont les am\u00e9liorations possibles\u00a0?
4. Quels sont les principaux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les entreprises fintech qui s'\u00e9tablissent dans notre pays\u00a0?
5. Le fait que seul un nombre limit\u00e9 de personnes qualifi\u00e9es est disponible en Suisse est l'un des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les entreprises fintech qui est souvent \u00e9voqu\u00e9. Quelles mesures faut-il prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette p\u00e9nurie dommageable \u00e0 notre \u00e9conomie\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter un projet permettant de relever le taux d'immigration de personnel sp\u00e9cialis\u00e9 en provenance d'\u00c9tats tiers, afin de venir \u00e0 la rescousse des entreprises fintech innovatrices\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les start-up et leur implantation en Suisse repr\u00e9sentent une chance pour le secteur financier. La promotion de la place \u00e9conomique suisse porte donc les atouts de notre site d'implantation \u00e0 la connaissance des repr\u00e9sentants d'entreprises fintech \u00e9trang\u00e8res. Les entreprises fintech devraient contribuer \u00e0 la croissance sur les plans qualitatif et quantitatif, accro\u00eetre la diversit\u00e9 des fournisseurs et des produits et am\u00e9liorer la productivit\u00e9 et les structures de co\u00fbts des \u00e9tablissements financiers. Actuellement, il y a environ 200 start-up dans le domaine des technologies financi\u00e8res en Suisse. On ne sait toutefois pas combien d'entreprises fintech seront fond\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 l'avenir.
3. La Suisse fait partie des pays attrayants pour les entreprises fintech. \u00c0 l'instar des autres entreprises, celles-ci appr\u00e9cient en principe les avantages classiques de notre place \u00e9conomique, tels que le bon niveau de formation, des infrastructures et une administration qui fonctionnent bien, une monnaie stable ainsi que des finances publiques solides ou un climat fiscal mod\u00e9r\u00e9. S'y ajoute aussi la r\u00e9putation internationale de la Suisse. De plus, le fait que la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers soit favorable aux innovations est un facteur particuli\u00e8rement appr\u00e9ciable pour les entreprises fintech. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral essaie continuellement d'am\u00e9liorer encore les conditions r\u00e9glementaires et de les d\u00e9finir si possible sans porter pr\u00e9judice \u00e0 des technologies particuli\u00e8res. Comme exemples de telles modifications, on peut citer\u00a0:
- l'extension de la p\u00e9riode pendant laquelle les fonds d\u00e9pos\u00e9s sur des comptes d'ex\u00e9cution ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9p\u00f4ts bancaires, ce qui est int\u00e9ressant pour le financement participatif\u00a0;
- l'introduction de la \"sandbox\" (\u00e9largissement de l'espace exempt d'autorisation pour tester sur le march\u00e9 des nouveaux mod\u00e8les d'affaires); et
- la licence fintech pr\u00e9vue dans la nouvelle loi sur les services financiers et qui permettra aux soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es d'accepter - m\u00eame si elles ne disposent pas de la licence bancaire - des fonds jusqu'\u00e0 un montant maximal de 100 millions de francs en b\u00e9n\u00e9ficiant de conditions r\u00e9glementaires assouplies.
Dans un avenir proche, il faudra en outre cr\u00e9er les bases n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration du cadre juridique pour les applications bas\u00e9es sur la blockchain. Suite \u00e0 la motion B\u00e9gl\u00e9 17.3818, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a cr\u00e9\u00e9 un groupe de travail qui collaborera avec les offices concern\u00e9s et la branche.
4. Le secteur des fintech est tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. La recherche de personnel qualifi\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiant du savoir-faire technique ad\u00e9quat, repr\u00e9sente un probl\u00e8me important pour de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s et notamment pour les entreprises fintech. En outre, de nombreuses entreprises qui proposent des applications bas\u00e9es sur la blockchain signalent le probl\u00e8me du refus des banques de leur ouvrir un compte.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense que les investissements et les mesures cibl\u00e9es pr\u00e9vus dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation sont primordiaux pour que la Suisse puisse saisir les chances de la num\u00e9risation. Dans ce contexte, il s'agit entre autres de renforcer les comp\u00e9tences num\u00e9riques dans la formation et la recherche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit cet objectif en s'appuyant sur le plan d'action \"Num\u00e9risation pour le domaine FRI durant les ann\u00e9es 2019 et 2020\", \u00e9labor\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche. Ce plan englobe tous les niveaux de la formation de base et de la formation continue.
Dans le domaine de la formation, il pr\u00e9voit, entre autres, une promotion accrue des math\u00e9matiques, de l'informatique, des sciences naturelles et de la technique. Une grande importance y est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 l'informatique comme science de base pour tous les domaines sp\u00e9cialis\u00e9s. Les comp\u00e9tences doivent \u00eatre renforc\u00e9es dans les hautes \u00e9coles, entre autres avec de nouveaux p\u00f4les de recherche nationaux se rapportant \u00e0 la num\u00e9risation ainsi qu'avec des chaires suppl\u00e9mentaires dans le domaine des EPF.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance centrale de l'admission de travailleurs \u00e9trangers sp\u00e9cialis\u00e9s dans les domaines concern\u00e9s. C'est pourquoi il a d\u00e9cid\u00e9, en novembre 2017, d'augmenter pour 2018 les contingents de sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une grande partie des autorisations pour citoyens \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 des informaticiens de haut niveau. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit en permanence la situation de la main-d'oeuvre en Suisse ainsi que la demande sur le march\u00e9 de l'emploi et prendra les mesures appropri\u00e9es en cas de p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520380800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517974253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513209600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication"}}