La presse s'est empar\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises du sujet des essais de m\u00e9dicaments qui sont men\u00e9s dans des \u00e9tablissements psychiatriques sans le consentement des patients et sous contrainte et qui sont sponsoris\u00e9s par l'industrie pharmaceutique. Il y a peu, c'\u00e9tait au tour de la Clinique psychiatrique de Saint-Urbain, dans le canton de Lucerne, de faire la une\u00a0: elle aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de tels essais sur au moins 200 patients et en aurait transmis les r\u00e9sultats \u00e0 l'industrie pharmaceutique.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment s'assure-t-il que de tels essais ne sont plus possibles aujourd'hui\u00a0?
2. Des mesures concr\u00e8tes ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises pour faire cesser effectivement de telles actions\u00a0?
3. Y a-t-il des instances ind\u00e9pendantes qui peuvent mener dans les cliniques des contr\u00f4les inopin\u00e9s sur la remise de m\u00e9dicaments\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la mise en place d'une telle instance ind\u00e9pendante\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9alisation de projets de recherche sur l'\u00eatre humain est soumise \u00e0 la loi du 30 septembre 2011 relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain (LRH\u00a0; RS 810.30). Cette loi r\u00e9git \u00e9galement les essais cliniques de produits th\u00e9rapeutiques. Elle se fonde sur l'article 118b de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), qui fixe les principes fondamentaux de la recherche sur l'\u00eatre humain en m\u00e9decine et en biologie. Les faits \u00e9voqu\u00e9s par l'auteure de l'interpellation se sont d\u00e9roul\u00e9s dans les ann\u00e9es 1950 et 1960, c'est-\u00e0-dire bien avant la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques et la LRH. Dans ce contexte, les r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es sont les suivantes\u00a0:
1./2. Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et \u00e0 la LRH, les projets de recherche ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que si la personne qui y participe a donn\u00e9 son consentement \u00e9clair\u00e9. S'il s'agit de personnes incapables de discernement, en l'occurrence de patients d'\u00e9tablissements psychiatriques, un proche, un curateur ou d'autres personnes habilit\u00e9es \u00e0 les repr\u00e9senter doivent avoir donn\u00e9 leur consentement. Le refus net de participer \u00e0 un projet de recherche doit \u00eatre respect\u00e9 en tout temps. Au demeurant, le principe de subsidiarit\u00e9 s'applique aux projets de recherche sur des personnes incapables de discernement\u00a0: ils peuvent \u00eatre men\u00e9s uniquement s'il est impossible d'obtenir des r\u00e9sultats \u00e9quivalents chez des personnes capables de discernement.
Tout projet de recherche doit \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9 par la commission d'\u00e9thique cantonale comp\u00e9tente, qui v\u00e9rifie notamment que la protection des participants est garantie. Les essais cliniques de m\u00e9dicaments non autoris\u00e9s n\u00e9cessitent en outre une autorisation de Swissmedic.
3./4. Les projets de recherche sont conduits sous la surveillance de la commission d'\u00e9thique et, pour les essais cliniques de produits th\u00e9rapeutiques, de Swissmedic. En particulier, ce dernier a le droit, en vertu de l'ordonnance du 20 septembre 2013 sur les essais cliniques (OClin\u00a0; RS 810.305), de r\u00e9aliser des inspections pr\u00e9vues \u00e0 l'avance, ou inopin\u00e9es, dans le cadre d'essais cliniques de produits th\u00e9rapeutiques. En outre, ces deux autorit\u00e9s peuvent en tout temps exiger des chercheurs des informations suppl\u00e9mentaires et prendre les mesures qui s'imposent pour prot\u00e9ger les participants, par exemple, en r\u00e9voquant l'autorisation ou en soumettant la poursuite de l'essai clinique \u00e0 des mesures suppl\u00e9mentaires.
Vu les prescriptions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es et les comp\u00e9tences des commissions d'\u00e9thique et de Swissmedic en mati\u00e8re d'autorisation et de surveillance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu d'agir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519948800000)\/","SubmittedBy":"Estermann Yvette","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516511813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Sant\u00e9"}}