Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet qui autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 pr\u00e9lever un imp\u00f4t sur les transferts de fonds directs ou indirects (c'est-\u00e0-dire effectu\u00e9s en passant par des \u00c9tats de l'OCDE ou dans le bilan) \u00e0 partir ou \u00e0 destination des paradis fiscaux.
","ReasonText":"\u00c0 peine le Conseil national a-t-il rejet\u00e9 la motion Schelbert 14.3056, \"Ass\u00e9cher le terreau qui nourrit les paradis fiscaux\", que sont publi\u00e9s les Panama Papers, qui r\u00e9v\u00e8lent toute l'acuit\u00e9 du probl\u00e8me\u00a0: les paradis fiscaux font partie des pires ennemis de l'\u00e9conomie r\u00e9elle et doivent \u00e0 ce titre \u00eatre \u00e9limin\u00e9s. Les Verts d\u00e9cident alors de d\u00e9poser une nouvelle fois le texte, sous la forme d'une motion du groupe (motion 16.3279). Mais cette derni\u00e8re ne rallie pas non plus de majorit\u00e9. Les r\u00e9v\u00e9lations apport\u00e9es par les Paradise Papers en hiver 2017 montrent toutefois qu'il est plus qu'urgent d'ass\u00e9cher le terreau qui nourrit les paradis fiscaux.
Selon les estimations du r\u00e9seau pour une justice fiscale, les pertes r\u00e9sultant de la soustraction d'imp\u00f4t dans le monde s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 au moins 250 milliards de francs par an. Ce montant est encore bien plus \u00e9lev\u00e9 si on tient compte des pratiques des grands groupes internationaux qui op\u00e8rent des transferts dans leur bilan et reportent leurs b\u00e9n\u00e9fices sur leurs filiales.
\u00c0 l'instar de l'affaire de Panama, les Paradise Papers r\u00e9v\u00e8lent une nouvelle fois toute la dimension des probl\u00e8mes que suscitent les paradis fiscaux. Les efforts visant \u00e0 contrer l'\u00e9vasion fiscale s'intensifient partout dans le monde dans le but de surmonter cette tendance et d'ass\u00e9cher le terreau qui nourrit les paradis fiscaux. Les Verts ne peuvent que saluer les initiatives prises par la Suisse pour promouvoir les efforts internationaux lanc\u00e9s dans ce but comme le Projet BEPS.
Comme le montre le placement de la Suisse sur la liste grise, l'\u00e9vasion fiscale, qui fait l'objet de critiques et de contre-mesures toujours plus dures sur le plan international, est \u00e9galement un souci en Suisse et pour la Suisse. Le tir doit \u00eatre corrig\u00e9 rapidement au moyen d'une r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Les mesures pr\u00e9vues ne sont pas encore suffisantes. La Suisse doit durcir sa l\u00e9gislation dans ce domaine, parce que, comme l'ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les Panama Papers et les Paradise Papers, des entreprises suisses et des ressortissants suisses ne se font pas faute de recourir, l\u00e9galement ou ill\u00e9galement, aux paradis fiscaux, ce qui fait perdre beaucoup d'argent \u00e0 l'\u00c9tat. Le pr\u00e9l\u00e8vement d'un imp\u00f4t sur les transferts de fonds effectu\u00e9s \u00e0 partir ou \u00e0 destination des paradis fiscaux, tel que propos\u00e9 par le groupe des Verts, permettrait de lutter efficacement contre ce fl\u00e9au.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme affirm\u00e9 dans les r\u00e9ponses aux motions 16.3279 et 14.3056, la Suisse s'engage dans la lutte contre l'\u00e9vasion fiscale et le blanchiment d'argent. Au niveau interne, la Suisse dispose d'instruments efficaces (assistance administrative internationale, imp\u00f4t anticip\u00e9, dispositions du droit fiscal en mati\u00e8re de lutte contre les abus) pour contrer les montages destin\u00e9s \u00e0 \u00e9luder l'imp\u00f4t. Au niveau international, la Suisse a particip\u00e9 activement au projet visant \u00e0 lutter contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert des b\u00e9n\u00e9fices de l'OCDE/G-20 (BEPS) et s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre les normes minimales qui en ont r\u00e9sult\u00e9. Suite \u00e0 la publication des r\u00e9sultats du projet BEPS en 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rapidement pris des mesures pour mettre en oeuvre les nouveaux standards internationaux. Les bases l\u00e9gales pour l'\u00e9change de d\u00e9clarations pays par pays sont en vigueur depuis d\u00e9cembre 2017 et l'assistance administrative spontan\u00e9e est effective depuis janvier 2018. De plus, la Suisse met en oeuvre une disposition anti-abus dans les conventions contre les doubles impositions par le biais de la Convention BEPS, sign\u00e9e le 7 juin 2017, ainsi que par des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales. La Suisse participe aussi aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales (Forum mondial). Elle met en oeuvre l'\u00e9change de renseignements sur demande ainsi que l'\u00e9change automatique. La Suisse s'engage pour que toutes les juridictions mettent en oeuvre les standards internationaux et que la concurrence fiscale se fasse sur un pied d'\u00e9galit\u00e9.
De plus en plus de juridictions s'engagent \u00e0 mettre en oeuvre les standards internationaux et rejoignent les enceintes internationales qui en v\u00e9rifient la mise en oeuvre (Cadre inclusif sur le BEPS, Forum mondial). La Suisse consid\u00e8re que ces enceintes sont les plus appropri\u00e9es pour v\u00e9rifier la mise en oeuvre des nouvelles r\u00e8gles fiscales. \u00c0 ce jour, plus de 145 pays et territoires participent aux travaux du Forum mondial et plus de 110 aux travaux du Cadre inclusif sur le BEPS. Le nombre croissant de pays et territoires participants t\u00e9moigne du succ\u00e8s de l'approche multilat\u00e9rale en la mati\u00e8re. Les r\u00e9sultats de ces d\u00e9marches pourront \u00eatre observ\u00e9s aussit\u00f4t que les mesures ne seront pas seulement en place mais aussi pleinement applicables. De nombreux faits mentionn\u00e9s dans les Paradise Papers se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une p\u00e9riode ant\u00e9rieure aux nouvelles r\u00e8gles fiscales internationales et n'ont donc pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par le biais des nouvelles mesures. Il est attendu que, \u00e0 l'avenir, les standards internationaux permettent de contrer un grand nombre des ph\u00e9nom\u00e8nes mentionn\u00e9s dans les Paradise Papers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas opportun d'introduire un imp\u00f4t sur les transferts de fonds effectu\u00e9s \u00e0 partir ou \u00e0 destination de certains pays ou territoires, ce qui n\u00e9cessiterait par ailleurs d'une base constitutionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie une approche multilat\u00e9rale coordonn\u00e9e par rapport \u00e0 des mesures unilat\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108356457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}