En vertu des article 426ss CC (Du placement \u00e0 des fins d'assistance), l'APEA peut par exemple faire placer en institution une personne \u00e2g\u00e9e, contre son gr\u00e9 ou sous la contrainte, parce qu'elle serait n\u00e9glig\u00e9e ou d\u00e9sordonn\u00e9e, qu'elle pourrait se mettre en danger en ne mangeant pas assez ou pr\u00e9senter une menace pour autrui, en oubliant par exemple d'\u00e9teindre sa cuisini\u00e8re.
Pr\u00e8s de 90 personnes potentiellement dangereuses et de jeunes manifestement radicalis\u00e9s et potentiellement violents se d\u00e9placent pourtant librement dans notre pays alors qu'ils mettent en p\u00e9ril la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle de la population suisse. Ces personnes sont potentiellement dangereuses pour elles-m\u00eames et pour autrui.
1. Pourquoi l'APEA n'ordonne-t-elle pas leur placement \u00e0 des fins d'assistance en vertu des article 426ss CC\u00a0?
2. Qu'est-ce qui justifie cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement incompr\u00e9hensible\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert le 8 d\u00e9cembre 2017 la proc\u00e9dure de consultation sur une loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme. Celle-ci doit octroyer \u00e0 la police, en dehors d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, de nouveaux moyens de r\u00e9action face \u00e0 des personnes potentiellement dangereuses contre lesquelles il existe des indices concrets et actuels laissant supposer qu'ils pourraient commettre un acte terroriste. Il doit par exemple \u00eatre possible d'ordonner \u00e0 leur encontre, entre autres, un arr\u00eat domiciliaire, quand toutes les autres mesures s'av\u00e8rent insuffisantes. Apr\u00e8s l'avant-projet de durcissement du Code p\u00e9nal et le plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent, adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par les cantons, les villes, les communes et la Conf\u00e9d\u00e9ration, il s'agit du troisi\u00e8me et dernier des trois grands projets de mise en oeuvre de la strat\u00e9gie de lutte contre le terrorisme r\u00e9alis\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui \u00e9taient annonc\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2017.
1./2. Comme l'indiquent sa place dans le droit de la protection de l'adulte et la terminologie m\u00eame (\"\u00e0 des fins d'assistance\"), le placement \u00e0 des fins d'assistance r\u00e9gi par les articles 426 \u00e0 439 du Code civil (CC) vise \u00e0 secourir les personnes qui ont besoin d'aide\u00a0; il s'agit de personnes pr\u00e9sentant des troubles psychiques, une d\u00e9ficience mentale ou un grave \u00e9tat d'abandon qui doivent b\u00e9n\u00e9ficier de soins ou d'un traitement pendant leur placement. Le but premier d'un placement \u00e0 des fins d'assistance est de dispenser un traitement m\u00e9dical \u00e0 la personne concern\u00e9e afin de lui permettre de retrouver rapidement son autonomie et sa responsabilit\u00e9 personnelle. La protection de la population n'est pas l'objectif central du placement \u00e0 des fins d'assistance.
Dans la mesure o\u00f9 les conditions l\u00e9gales sont remplies dans le cas concret, il est possible aussi de placer \u00e0 des fins d'assistance des personnes potentiellement dangereuses. Quand ces conditions ne sont pas remplies - et tel devrait g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre le cas pour lesdites personnes -, il n'est pas possible d'ordonner un placement \u00e0 des fins d'assistance. Il faut alors examiner l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une mesure de police pour prot\u00e9ger la population.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Keller-Inhelder Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517624283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Droit civil"}}