Depuis l'entr\u00e9e en vigueur, pour la Suisse, de l'accord sur la libre circulation des personnes, \u00e0 quelles p\u00e9riodes et pour quels genres de professions a-t-on enregistr\u00e9 en Suisse un taux de ch\u00f4mage sup\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0% et \u00e0 8\u00a0%\u00a0?
","ReasonText":"Le 8 d\u00e9cembre 2017, le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 de la mani\u00e8re dont il entend transposer dans les ordonnances pertinentes la loi d'application de l'article 121a que le peuple et les cantons ont introduit le 9 f\u00e9vrier 2014 dans la constitution f\u00e9d\u00e9rale en acceptant l'initiative de l'UDC contre l'immigration de masse.
Dans ce cadre, il a notamment d\u00e9cid\u00e9 que l'obligation de communiquer les emplois vacants pr\u00e9vue par l'art.\u00a021a, al.\u00a03, de la loi sur les \u00e9trangers (LEtr) s'appliquera dans les genres de professions dont les taux de ch\u00f4mage nationaux atteignent ou d\u00e9passent la valeur seuil de 8\u00a0% du 1er juillet 2018 au 31 d\u00e9cembre (art. 63 OSE); 5\u00a0% d\u00e8s le 1er janvier 2020 (art. 53a al. 1 OSE).
La question se pose toutefois, vu les seuils ainsi fix\u00e9s, de savoir si ceux-ci ne sont pas sup\u00e9rieurs, voire largement sup\u00e9rieurs aux taux de ch\u00f4mage effectivement enregistr\u00e9s, \u00e0 part quelques p\u00e9riodes exceptionnelles dans des professions particuli\u00e8res (cf. \u00e0 ce sujet les \u00e9l\u00e9ments fond\u00e9s sur les chiffres 2015 publi\u00e9s par le SECO dans son rapport de novembre 2017 https\u00a0://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/aktuell/gesetzgebung/vo-umsetzung-art121a/erlaeuterungen-avv-f.pdf), depuis qu'il existe des statistiques \u00e0 ce sujet.
En fonction de la r\u00e9ponse, une autre question se posera\u00a0: celle de savoir si l'on peut raisonnablement esp\u00e9rer que le m\u00e9canisme mis en place par le Parlement dans la r\u00e9vision de la LEtr du 16 d\u00e9cembre 2016 trouvera un jour l'application qu'en a fait miroiter la majorit\u00e9 qui a accept\u00e9 ces dispositions au Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avant de fixer les seuils \u00e0 partir desquels l'obligation de communiquer les postes vacants doit s'appliquer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9termin\u00e9, sur la base de donn\u00e9es relatives \u00e0 2016, quelles professions seraient soumises \u00e0 l'obligation en question en fonction du seuil fix\u00e9 et combien de demandeurs d'emploi \u00e9taient actifs auparavant dans ces professions (Rapport explicatif sur le projet de modification de l'ordonnance sur le service de l'emploi\u00a0: mesures destin\u00e9es aux demandeurs d'emploi, novembre 2017\u00a0; chapitre 8, www.sem.admin.ch > Actualit\u00e9 > Projets de l\u00e9gislation en cours > Modifications d'ordonnances pour la mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. > R\u00e9sultats).
Ces derniers sont les plus susceptibles de tirer un profit imm\u00e9diat de la mesure. Les estimations effectu\u00e9es \u00e0 ce sujet figurent, pour les valeurs seuils de 5\u00a0% et 8\u00a0%, dans le rapport explicatif de novembre 2017 concernant le projet de modification de l'ordonnance sur le service de l'emploi.
Sur les quelque 322 400 personnes qui se sont inscrites en 2016 comme demandeurs d'emploi aupr\u00e8s d'un ORP, environ 90 000, soit 28\u00a0%, avaient auparavant une profession qui aurait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l'obligation d'annonce si un seuil de 8\u00a0% avait \u00e9t\u00e9 retenu. Pour un seuil de 5\u00a0%, elles auraient \u00e9t\u00e9 environ 187 000, soit 58\u00a0%.
La part de demandeurs d'emploi dans des professions soumises \u00e0 l'obligation d'annonce peut varier en fonction de la situation sur le march\u00e9 du travail. En effet, pour une valeur seuil constante, le nombre de professions soumises \u00e0 l'obligation d'annonce tend \u00e0 \u00eatre plus faible dans les phases caract\u00e9ris\u00e9es par un ch\u00f4mage peu important et \u00e0 \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 dans les phases connaissant un ch\u00f4mage plus marqu\u00e9. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne se confirme pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2017, pour lesquelles nous disposons de taux de ch\u00f4mage d\u00e9taill\u00e9s. Ainsi le pourcentage de demandeurs d'emploi nouvellement inscrits issus de professions pr\u00e9sentant un taux de ch\u00f4mage de 8\u00a0% ou plus s'est-il situ\u00e9 entre 26\u00a0% et 32\u00a0% de 2010 \u00e0 2017. Pour une valeur seuil de 5\u00a0%, il a fluctu\u00e9 entre 41 et 58\u00a0%.
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