Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes en relation avec l'affectation des subventions vers\u00e9es en application de l'article 74 LAI\u00a0:
1. Quel est le r\u00e9sultat des clarifications demand\u00e9es \u00e0 l'Association suisse des parapl\u00e9giques et quel sera d\u00e9sormais le montant du salaire de son directeur (la presse ayant \u00e9voqu\u00e9 une r\u00e9duction \u00e0 296 400 francs)?
2. Les contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s par l'OFAS portent-ils \u00e9galement sur les co\u00fbts administratifs des 60 associations fa\u00eeti\u00e8res subventionn\u00e9es et sur la proportion du montant des subventions qui profite effectivement aux personnes invalides\u00a0?
3. Parmi ces co\u00fbts administratifs, quelle est la proportion des investissements en lien avec l'informatique (pour les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es)?
4. Ces derniers co\u00fbts ne repr\u00e9sentent-ils pas une proportion excessive par rapport aux co\u00fbts administratifs globaux et surtout par rapport aux montants qui profitent effectivement aux personnes invalides\u00a0?
5. Les contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s par l'OFAS sont-ils adapt\u00e9s et permettent-ils de garantir une affectation optimale des subventions en faveur des personnes qui, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, doivent en b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0?
6. De quelle mani\u00e8re devraient-ils et pourraient-ils \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s dans ce but\u00a0?
","ReasonText":"La publication du montant du salaire du directeur de l'Association suisse des parapl\u00e9giques (356 000 francs par an) a suscit\u00e9 une certaine \u00e9motion jusqu'\u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), qui a demand\u00e9 \u00e0 ladite association des clarifications \u00e0 ce sujet.
Reste le probl\u00e8me global soulev\u00e9 par l'affectation des subventions vers\u00e9es en application de l'article 74 LAI \u00e0 60 associations fa\u00eeti\u00e8res pour un montant total de 160 millions de francs par an dont la r\u00e9ponse \u00e0 la question 17.5506 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les co\u00fbts moyens par \u00e9quivalent plein temps, pour chacune de ces associations, se situent entre 49 000 et 263 000 francs par an et qu'\u00e0 moins que les valeurs globales de r\u00e9f\u00e9rence soient d\u00e9pass\u00e9es, l'OFAS ne recueille aucune indication individuelle sur les salaires dans le cadre de ses contr\u00f4les.
En effet, l'objectif des subventions est de soutenir les personnes en situation de handicap et non pas d'entretenir une co\u00fbteuse bureaucratie associative.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 2015, les organisations sont tenues d'\u00e9tablir leurs comptes annuels en respectant une norme comptable reconnue (Swiss GAAP RPC), de documenter les co\u00fbts des prestations (y compris les frais d'administration) en tenant une comptabilit\u00e9 analytique et d'indiquer les prestations fournies. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) utilise ces informations pour g\u00e9n\u00e9rer des indicateurs chiffr\u00e9s (co\u00fbts complets par heure de conseil, par ex.) et les compare \u00e0 des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence externes. Le calcul des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence est expos\u00e9 au point 9.7.6 de la circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide priv\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es. Cette circulaire est accessible sur le site Internet\u00a0: www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Directives, circulaires etc. > Application des assurances sociales > AI > Donn\u00e9es de base AI > Prestations collectives > Circulaires.
1./2. Chaque organisation elle-m\u00eame est responsable, avec ses organes de d\u00e9cision, de sa politique salariale. L'OFAS examine, dans le cadre de ses contr\u00f4les usuels, les frais d'administration des organisations qu'il subventionne. Des co\u00fbts sup\u00e9rieurs aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence peuvent indiquer des charges salariales \u00e9lev\u00e9es. L'OFAS v\u00e9rifie dans ce cas la plausibilit\u00e9 des co\u00fbts avec l'organisation concern\u00e9e et lui demande, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prendre des mesures pour les r\u00e9duire. Dans le cas o\u00f9 les recommandations de l'OFAS ne sont pas suivies, les possibilit\u00e9s de prendre des mesures sont examin\u00e9es, et notamment celle de diminuer la subvention vers\u00e9e.
C'est ainsi que l'OFAS est intervenu aupr\u00e8s de l'Association suisse des parapl\u00e9giques (ASP) en raison d'un manque de transparence. De premiers examens avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s concernant les salaires de la direction, et donc celui du directeur de l'ASP. Le Conseil de fondation a exig\u00e9 du comit\u00e9 central comp\u00e9tent de l'ASP une r\u00e9duction progressive du salaire annuel du directeur \u00e0 296 400 francs jusqu'au mois d'octobre 2019.
3./4. L'OFAS ne dispose pas d'informations standards sur les investissements des organisations de l'aide priv\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es. Ces investissements sont refinanc\u00e9s par le biais d'amortissements.
5./6. La r\u00e9glementation actuelle est en principe suffisante pour garantir une utilisation prudente et cibl\u00e9e des ressources octroy\u00e9es aux organisations de l'aide priv\u00e9e aux invalides. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que les contr\u00f4les effectu\u00e9s visent \u00e0 garantir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517731097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}