1. Les cantons qui font une application lib\u00e9rale de l'art.\u00a016, al.\u00a01, OArm doivent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme moins s\u00fbrs que le canton de Gen\u00e8ve qui refuse pratiquement de l'appliquer\u00a0?
2. L'art.\u00a016, al.\u00a01, OArm (donc, le syst\u00e8me dit du \"PAA 3 lignes\") n'a-t-il pas fait ses preuves dans tous les cantons dans lesquels il est appliqu\u00e9 d'une mani\u00e8re lib\u00e9rale\u00a0?
3. L'exception genevoise ne cr\u00e9e-t-elle pas une forme d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement au pr\u00e9judice des personnes qui sollicitent un permis d'acquisition d'armes\u00a0?
4. Ne cr\u00e9e-t-elle pas en outre une entrave purement bureaucratique \u00e0 l'acquisition d'armes sans pour autant apporter de plus-value notable en termes de s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0?
5. N'y a-t-il pas lieu, pour garantir l'application uniforme, sur tout le territoire suisse, de la disposition de droit f\u00e9d\u00e9ral qu'est l'art.\u00a016, al.\u00a01, OArm, d'ancrer son contenu dans la loi sur les armes\u00a0?
","ReasonText":"Comme l'autorise la loi sur les armes (art. 9b al. 2 LArm), l'ordonnance sur les armes pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente peut d\u00e9livrer un permis donnant droit \u00e0 l'acquisition de trois armes ou \u00e9l\u00e9ments essentiels d'armes au plus, si ceux-ci sont acquis simultan\u00e9ment et aupr\u00e8s du m\u00eame ali\u00e9nateur (art. 16 al. 1 OArm).
De fait, cette disposition est devenue la r\u00e8gle au point que le formulaire officiel de demande de permis d'acquisition d'armes comporte usuellement trois lignes.
Toutefois, en raison d'une pratique extr\u00eamement restrictive qu'aucun imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 publique ne justifie raisonnablement, cette disposition est de fait \u00e0 peu pr\u00e8s lettre morte sur le territoire genevois, dont les autorit\u00e9s se singularisent par rapport \u00e0 tous les autres cantons par une politique tout \u00e0 fait isol\u00e9e cr\u00e9atrice d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement injustifi\u00e9e au d\u00e9triment des Genevois sollicitant l'octroi d'un permis d'acquisition d'armes. Contrairement aux autres Conf\u00e9d\u00e9r\u00e9s, ceux-ci se voient injustement contraints, s'ils veulent acqu\u00e9rir trois armes, \u00e0 d\u00e9poser trois demandes s\u00e9par\u00e9es et \u00e0 payer trois fois l'\u00e9molument, provoquant ainsi une bureaucratie absolument inutile (car m\u00eame acquises sur la base d'un \"PAA 3 lignes\", trois armes acquises simultan\u00e9ment aux conditions prescrites par l'art. 16 al. 1 OArm doivent \u00eatre toutes les trois enregistr\u00e9es).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Sur la base de l'article 38, l'ex\u00e9cution de la loi sur les armes (LArm\u00a0; RS 514.54) incombe aux cantons dans la mesure o\u00f9 elle ne rel\u00e8ve pas de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La loi sur les armes (art. 9b al. 1, LArm) pr\u00e9voit qu'en principe un permis d'acquisition donne droit \u00e0 l'acquisition d'une seule arme. Selon l'art.\u00a09b, al.\u00a02, LArm, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des exceptions, notamment en cas d'acquisition de plusieurs armes ou d'\u00e9l\u00e9ments essentiels d'armes aupr\u00e8s de la m\u00eame personne ou d'acquisition par d\u00e9volution successorale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait usage de cette norme de d\u00e9l\u00e9gation en pr\u00e9voyant, \u00e0 l'art.\u00a016, al.\u00a01, de l'ordonnance sur les armes (OArm\u00a0; RS 514.541) que l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente peut d\u00e9livrer un permis donnant droit \u00e0 l'acquisition de trois armes ou d'\u00e9l\u00e9ments essentiels d'armes au plus, si ceux-ci sont acquis simultan\u00e9ment et aupr\u00e8s du m\u00eame ali\u00e9nateur. Ce faisant, en utilisant une formulation potestative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a laiss\u00e9 une marge de manoeuvre aux cantons. A une solution harmonis\u00e9e sur ce point, il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une solution f\u00e9d\u00e9raliste.
2.-5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis qu'une solution uniforme ne s'impose pas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517693363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}